Interventions sur "caisse des dépôts" de Michel Bouvard

La direction générale comme la commission de surveillance de la Caisse des dépôts sont conscientes de l'enjeu que représente le financement des collectivités locales. Si la Caisse n'était plus présente directement sur ce marché, elle n'a cependant jamais cessé d'intervenir puisque des enveloppes ciblées ont été mises en place pour financer notamment les infrastructures, les établissements hospitaliers dans le cadre du plan Hôpital 2012, et les réseaux d'assainissement outre-me...

... mot. Nous devons donc tenir compte des besoins affichés, des déclarations de l'AFB et des financements que pourra consentir la joint venture au second semestre. Ainsi, l'enveloppe ne saurait excéder celle qui a été débloquée pour 2011 et le début de 2012, c'est-à-dire qu'elle sera inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 ou 3 milliards. À plus long terme, l'État pourrait demander à la Caisse des dépôts d'utiliser les fonds d'épargne pour des prêts plus longs. L'enveloppe « Eau et assainissement », de 1,5 milliard d'euros, soit était attribuée directement aux collectivités d'outre-mer, soit permettait, en métropole, aux agences de l'eau de mobiliser des emprunts pour distribuer des subventions. Il serait plus cohérent que le solde de l'enveloppe soit attribué directement à des syndicats d'assain...

La Caisse des dépôts est appelée à se substituer à Dexia pour distribuer les prêts aux collectivités territoriales, lesquels représentent encore 35 % des encours de prêts de la banque ce taux a même pu atteindre 40 %. Une première solution était, pour la Caisse des dépôts, de constituer ex nihilo une joint-venture avec la Banque postale ; mais l'expérience de la Caisse des dépôts en cette matière est restée limité...

...ale française, Dexia Crédit Local. Cela étant, le Gouvernement s'est employé depuis 2008 à convaincre les Belges d'endosser une part de garantie puisqu'ils sont majoritaires dans le capital de Dexia. L'issue de cette négociation ayant été plutôt favorable aux intérêts français, il ne faut pas remettre en question ce qui a été décidé on l'a dit à propos de l'amendement CF 3. Deuxièmement, si la Caisse des dépôts ne peut pas entrer au capital de DMA avec une garantie de l'État, comme la valeur de DMA, vu les risques, est négative, cela supposerait qu'elle investisse des fonds propres en risque, ce qu'elle ne peut faire. La garantie ne déresponsabilise pas les élus locaux ni Dexia Crédit Local, qui, en raison de la franchise, assumera en partie le coût de la renégociation ; mais elle protège la Caisse, non...

Les circonstances ont fait que M. de Romanet et moi-même sommes venus plusieurs fois nous entretenir avec vous de la situation de la Caisse des Dépôts et consignations et de sa mobilisation en ces temps de crise. Je serai donc relativement concis mais je rappellerai tout de même certains événements intervenus l'année dernière. 2008 a vu le vote de la loi de modernisation de l'économie, qui a instauré une nouvelle gouvernance de la Caisse des Dépôts, caractérisée par l'élargissement de la commission de surveillance, le renforcement du lien de la...

Comme me le fait observer M. de Romanet, in fine, c'est la commission de surveillance qui autorise le niveau du prélèvement, en fonction de la règle habituelle dite des trois tiers. En effet, à ce sujet, au regard de la situation des finances publiques, je rends hommage au Gouvernement d'avoir accepté de prendre en compte la situation financière de la Caisse des Dépôts. La clarification attendue est d'autant plus nécessaire que les résultats à venir de la Caisse des Dépôts seront sans doute meilleurs.

...re à la question que vous m'avez posée dans votre propos liminaire, Monsieur le président, je fais distribuer aux commissaires copie du courrier que j'ai reçu de Mme Lagarde, ministre des finances, sur l'emploi par les établissements bancaires des 16,5 milliards d'euros qui ont été redéployés vers eux à l'automne dernier, et dont 2 milliards d'euros, restitués par La Poste, sont déjà revenus à la Caisse des Dépôts. La vigilance doit demeurer de règle pour ce qui concerne la répartition du produit de la collecte par les banques. On le sait, depuis le 1er janvier 2009, la répartition, fixée par décret, est de 160 milliards d'euros pour la Caisse des Dépôts et le reste pour les établissements financiers collecteurs, mais nous nous intéressons de près au volume de liquidités apportées au fonds d'épargne. La vi...

...s fonds d'épargne, c'est l'État qui fixe les emplois il en a toujours été ainsi en fonction des priorités fixées dans la loi de finances. Actuellement, les priorités vont à la politique du logement et à la politique de la ville et de la cohésion sociale ; les autres affectations éventuelles viennent ensuite, si cela est possible. La discussion sur les relations financières entre l'État et la Caisse des Dépôts ne vise nullement à modifier la gouvernance de la Caisse des Dépôts. Il n'est pas question qu'une mission d'inspection des finances ait lieu au sein de la Caisse des Dépôts qui, statutairement, est contrôlée par la Cour des comptes, laquelle rend un rapport annuel à son sujet. Je le répète avec force, rien n'est changé dans la gouvernance de la Caisse des Dépôts. S'agissant des cessions d'actifs,...

En effet, le rapport annuel sera remis au Parlement fin juin et sera détaillé. En tout état de cause, la commission de surveillance a été particulièrement attentive à ce que le pilotage de la Caisse des Dépôts réponde aux objectifs de sécurité et couvre les engagements pris sans la priver de toute marge de manoeuvre. Autant il était nécessaire qu'elle mobilise dans l'urgence ses liquidités, autant il ne fallait pas exposer l'institution dans la durée. Tel a été notre souci constant. Premier constat : la crise a mis en évidence que les politiques suivies n'ont exposé la Caisse des Dépôts ni aux subprim...

Je voudrais d'abord rappeler les dispositions de la loi. En matière de fonds d'épargne, seuls font l'objet de la loi de modernisation de l'économie le Livret A et le Livret de développement durable (LDD). Il n'y a donc pas de décalage entre les montants de 160 milliards d'euros et de 220 milliards d'euros. D'autres livrets sont aussi déposés à la Caisse des Dépôts, comme les livrets d'épargne populaire. S'y ajoutent les fonds propres des fonds d'épargne. Le montant de 160 milliards d'euros représente la centralisation des Livrets A et des LDD. Cette centralisation est fixée pour une période transitoire. La loi a prévu que le niveau minimum de centralisation serait de 25 % supérieur à l'encours des prêts effectués par les fonds d'épargne, notamment pour le ...

En effet. Les titres de l'APE sont déposés à la Caisse des Dépôts.

Ils font partie du même conseil. Pour le FSI, plusieurs options ont été étudiées, conjointement avec l'État. L'option retenue a été celle d'une filiale commune entre l'État et la Caisse des Dépôts, consolidable dans les comptes de celle-ci, qui y est donc majoritaire, et disposant de moyens calibrés pour répondre aux besoins. Cette option n'interdit pas à l'État d'aller plus loin, en confiant le cas échéant des mandats de gestion. Mais c'est un autre débat. S'agissant des relations avec l'ACOSS, désormais, toutes les conventions conclues par la Caisse des Dépôts, au premier chef desquelle...

La Caisse a un absolu devoir de transparence vis-à-vis du Parlement. Je remercie M. de Romanet de sa présence alors qu'il a passé toute la nuit à négocier à Bruxelles. Il était prévisible, dans la situation actuelle, que l'exécutif sollicite l'intervention de la Caisse des dépôts, qu'il s'agisse de participer au sauvetage d'un établissement dont elle était actionnaire ou d'agir par le biais des fonds d'épargne qui à toute époque ont été utilisés ponctuellement pour l'accompagnement de l'économie, en dehors de leur utilisation prioritaire pour le logement social ou encore de ses filiales, dans le secteur de l'immobilier par exemple. Mais la Caisse ne peut accepter n'im...

Le résultat de Dexia au 30 juin était tout de même de plus de 800 millions ! Et par ailleurs, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts a eu à connaître de l'acquisition de FSA dans sa séance du 21 mars 2000. Jean-Pierre Balligand en était le président. Il s'agissait de s'introduire sur le marché des prêts aux collectivités locales aux États-Unis, ce qui est le métier de Dexia.

Une somme non négligeable environ 18,5 milliards , provenant des LDD et des livrets d'épargne populaire, vient d'être déconcentrée de la Caisse des dépôts en direction des réseaux bancaires, ce qui couvrira à peu près les surplus du livret A encaissés cette année à la Caisse des dépôts. Nous avons souhaité que la déconcentration porte sur le LDD parce que ce produit est centré sur les PME et les travaux énergétiques contribuant au développement durable. Quels moyens les banques françaises se donnent-elles afin d'assurer la transparence de ces usage...

Le président Milhaud nous explique comment davantage encore de liquidités pourraient être transférées à partir de la Caisse des dépôts. Mais Jean-Pierre Balligand et moi n'avons pas obtenu de réponse à notre question : quelle sera la traçabilité des 18,5 milliards d'euros qui étaient centralisés à la Caisse des dépôts jusqu'à avant-hier et qui vont être déconcentrés ? Parviendront-ils bien aux PME, qui en ont besoin sous la forme de prêts de trésorerie ? Avant d'en transférer davantage, il est indispensable que nous sachions com...

Je salue la concertation qui a été assurée avec la Caisse des dépôts, y compris avec la commission de surveillance qui avait évoqué la situation de Dexia mardi dernier. En juin, Madame la ministre, Augustin de Romanet et moi-même étions venus faire le point avec vous : le groupe Dexia présentait des risques via FSA, mais il n'était pas considéré comme fragilisé puisqu'il venait de dégager un résultat de 821 millions certes à la baisse mais, hors FSA, en progre...

Il me revient, pour la deuxième année, de vous présenter le rapport annuel au Parlement de la Caisse des dépôts et consignations puisque le renouvellement de l'Assemblée nationale avait décalé le rapport 2006 à l'automne 2007, après ma prise de fonction. Ce rapport qui concerne l'exercice 2007 est le premier de la direction d'Augustin de Romanet et le premier de l'actuelle commission de surveillance. Il est présenté dans le délai légal, sous une forme papier et, pour la première fois, une forme numérique ...

... la baisse des commissionnements aille principalement vers les organismes HLM et se traduise par une diminution des prêts. Ne considérons donc surtout pas que le résultat sera récurrent. Quand à la section générale, se pose le problème du périmètre du Groupe. Notre résultat est en partie apporté par les filiales. Si l'État veut pérenniser un tel résultat à son bénéfice, il ne faut pas amputer la Caisse des dépôts et consignations des filiales qui assurent de tels résultats. Si toutes les filiales sont aujourd'hui bénéficiaires, certaines ont des résultats qui s'inscrivent plus dans la durée que d'autres car elles sont moins sensibles aux aléas du marché. Il n'y a normalement pas de débat à avoir concernant la CNP, le pacte d'actionnaires venant à échéance en 2015. Chacun des actionnaires, dont la Caisse, ...

Dans les fonctions que je partage avec Jean-Pierre Balligand et Daniel Garrigue à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je considère qu'il est de notre responsabilité, au nom de la représentation nationale, de faire en sorte que cette ressource demeure importante, qu'elle puisse être meilleur marché pour les organismes qui en ont besoin et qu'enfin l'accessibilité bancaire ne soit pas menacée mais cela est du domaine du législateur. Je partage les interrogations de presque tous ici sur la manière dont le systè...