Interventions sur "amende" de Michel Bouvard

...ctation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », désormais renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». J'invite tous les parlementaires qui ne l'auraient pas fait à lire l'exposé des motifs, aux pages 101 et 102 du projet de loi. Quand vous aurez lu cela, vous aurez tout compris et vous aurez aussi compris pourquoi je dépose un amendement. On prétend régler le problème, et en apparence, c'est vrai : par une astuce, on sort les crédits destinés à la vidéoprotection, et on les met à part. Tout cela reste néanmoins traité dans le cadre de l'article qui concerne le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Dans la pratique, l'inégalité était totale puisque nous finan...

De toute manière, je sais très bien ce qui se passera si je le maintiens, je suis lucide. (Sourires.) Cela étant, je pense qu'il faut qu'on ait des constructions budgétaires plus fiables. Je suis conscient du progrès réalisé par rapport à la répartition des ressources sur les amendes entre l'État et les collectivités, mais je considère que le FIPD n'a rien à faire à cet endroit-là. Ce que je voudrais, monsieur le ministre, c'est qu'on trouve une solution correcte pour donner au FIPD un financement dans des conditions normales. Dans ce que vous proposez, il n'y a pas de lien entre la recette, même si on effectue le prélèvement avant, et son affectation. Or, dès lors qu'on co...

Je retire donc l'amendement.

La disposition proposée par l'amendement concerne-t-elle le plafonnement de la CSPE spécifique aux industries électro-intensives ? Si c'était le cas, les conséquences seraient dramatiques pour ces industries qui ont obtenu cette mesure en 2000.

Mon amendement tend à limiter la part du capital provenant de versements éligibles à la réduction ISF PME à 50 % du capital d'une société. Mes amendements I-CF 77, I-CF 78, I-CF 76 et I-CF 75, qui seront appelés ultérieurement, tendent, quant à eux, à réduire le taux de l'avantage conféré pour les investissements directs ou semi-directs dans les PME. De fait, le dispositif est aujourd'hui tellement incitati...

Je retire l'amendement I-CF 71.

Je retire les amendements I-CF 77, I-CF 78, I-CF 76 et I-CF 75.

Cet amendement vise à rendre éligible au dispositif les organismes ADIE, France Avenir et Réseau Entreprendre, qui contribuent à la création de PME ou proposent de développer des micro-crédits à destination de chômeurs créant leur activité. Jadis adopté par notre Assemblée, il avait été rejeté en CMP.

Je retire l'amendement I-CF 74 afin qu'il soit examiné dans le cadre de l'article 88 et que M. Forissier puisse le cosigner. L'amendement I-CF 74 est retiré. La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 72 de M. Michel Bouvard.

L'obligation de conservation des titres pendant cinq ans au sein d'une holding, hors sortie forcée, ne tient pas compte des contraintes de la vie de la société. Ainsi, en cas de difficultés d'une société avant le délai de cinq ans, les investisseurs ont-ils intérêt à procéder à un dépôt de bilan afin de conserver l'avantage fiscal plutôt que d'accepter l'offre d'un repreneur. Cet amendement propose donc d'autoriser une cession avant cinq ans de titres détenus par une holding sous la condition expresse de réinvestissement rapide jusqu'à l'issue du délai.

Je retire l'amendement. L'amendement I-CF 72 est retiré. La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 73 de M. Michel Bouvard.

Si, dans le cas d'une souscription intermédiée, l'investissement est décalé dans le temps, avec des délais maximaux d'investissement prévus par les précédents PLF, il n'en demeure pas moins qu'un décalage subsiste entre le bénéfice de l'avantage fiscal et le moment où il produit l'effet économique escompté. Afin de rapprocher ces deux moments, cet amendement vise à étaler sur deux ans l'imputation sur l'ISF.

Je retire l'amendement. L'amendement I-CF 73 est retiré. La Commission en vient à l'amendement I-CF 313 du rapporteur général.

...e. D'une part, le plan de financement de l'immobilisation détruite prenait en compte le CIR : l'entreprise n'en bénéficiera plus pour la dépréciation ou le paiement des traites restantes. D'autre part, sa capacité financière est plus dégradée que pour les immobilisations classiques, ce qui limite sa possibilité de remplacer le matériel détruit et de poursuivre son effort de recherche. Le premier amendement prévoit que la dotation aux amortissements, en cas de sinistre, correspond à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. Le second prévoit que les dotations pour dépréciation des immobilisations détruites s'apprécient à hauteur des montants non couverts par l'assurance. L'impact de ces dispositions est faible, puisque les cas sont peu nombr...

Concrètement, l'entreprise perd le bénéfice du CIR quand elle a justement besoin de réinvestir. Je représenterai ces amendements dans le cadre de l'article 88 du Règlement. Pour l'heure, je les retire.

Cet amendement ressortit plutôt au domaine organique, mais il me permet de soulever le problème de ces recettes affectées une année donnée, et dont nous n'entendons plus jamais parler ensuite, faute d'une bonne information du Parlement. C'est encore pire que les services votés ! L'idée serait de prévoir chaque année, en loi de finances, un état des lieux de l'évolution des recettes affectées. Il faut en tou...

Dans ce cas, je retire l'amendement. Nous reviendrons sur le sujet dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement.

...dures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales aux prescriptions de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment au paragraphe 1 de l'article 6, qui instaure le « droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ». Face aux critiques, ces procédures ont déjà beaucoup évolué : l'exclusion du rapporteur du délibéré dans les instances de condamnation à l'amende, en vigueur depuis 1996, a été inscrite dans la loi en 2001 ; ensuite, il faut saluer l'initiative du Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, qui, dans son instruction du 16 mai 2006, a demandé que les jugements de mise en débet fassent systématiquement l'objet d'une audience publique, que le rapport et les conclusions du parquet fassent l'objet d'une communication préalable, e...