Interventions sur "accepte" de Michel Bouvard

... prescription, d'élaboration et d'approbation des PPRT en a empêché toute application. L'amendement vise donc à viser comme critère d'ouverture de la faculté d'exonération le moment de la prescription du PPRT et non plus sa mise en place. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-314. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-315 présenté par M. Michel Bouvard. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-79 présenté par M. Rudy Salles, n° II-72 présenté par M. Dominique Baert et n° II-131 présenté par M. Marc Bernier. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-277 présenté par M. Marc Laffineur. Suiva...

... créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier : La Commission repousse les amendements n° 4 et 5 de M. Lionel Tardy. Article 5 ter (nouveau) : Publication par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles du montant des encours de crédits clients garantis et du nombre de risques souscrits par les assureurs crédit : Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 6 de M. Lionel Tardy, tendant à ce que les données relatives aux encours de crédits client garantis accordés aux PME par les assureurs crédit soient transmises à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Article 5 quater (nouveau) : Publication du montant total des sommes perçues par les établissements de crédit pour les produits et services dont bénéficient les pet...

a souligné le caractère contestable de cette affectation, dès lors que le produit des amendes n'a pas vocation à financer des politiques sans lien avec les collectivités territoriales. Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, en rappelant, d'une part, que les sommes du Fonds interministériel de prévention de la délinquance sont affect...

...as lieu à observations de la part des contribuables, le maintien d'un délai de droit commun de trente jours s'avère préférable. Un délai généralisé de soixante jours aurait pour effet de retarder souvent inutilement les mises en recouvrement. Enfin, si c'est la date de réception par l'administration qui est visée dans l'article pour la demande de prorogation, on peut supposer que l'administration acceptera des courriers envoyés dans les délais mais reçus après trente jours pour des motifs indépendants de la volonté des parties. La Commission a repoussé l'amendement n° 110. Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 151 présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à ramener à deux mois le délai de réponse de l'administration aux observations des contribua...

a estimé inacceptable qu'à l'occasion d'une transposition de directive, au milieu d'un tableau particulièrement complexe et difficilement lisible, il soit procédé, sans que la directive ne l'impose, à un allègement de la fiscalité applicable au fioul lourd. Le Rapporteur général a expliqué que le fioul lourd est un produit fatal issu du proces...

a rappelé que la Commission souhaite depuis de nombreuses années être mieux informée sur l'activité de l'AFD, qu'il aurait été souhaitable de considérer comme un opérateur au sens de la loi organique relative aux lois de finances si cela n'avait pas affecté le périmètre de la dette publique au sens de la compatibilité communautaire. Conforméme...

a indiqué qu'il serait plus simple de prévoir une exonération pour les titulaires de la carte famille nombreuse. La Commission a accepté le sous-amendement n° 283 puis l'amendement n° 278 ainsi sous-amendé.