Interventions sur "prison" de Marylise Lebranchu

...s au seul Gouvernement. En revanche, s'agissant de la délinquance organisée qui allie trafics, corruption et blanchiment, il y a un énorme manque de moyens pour traquer et punir les coupables. Nous savons, depuis le travail remarquable mené par une magistrate dans les années 2000, que ces bandes organisées recrutent des jeunes et que, lorsque l'un d'entre eux je parle de jeunes majeurs va en prison, sa famille reçoit de la part de ces bandes une sorte d'indemnité. Nous devrions donc nous interroger, au-delà de ce texte, sur les moyens nécessaires pour lutter contre la grande criminalité, car le problème ne sera pas réglé par la création de places de prisons supplémentaires, en particulier dans le sud de la France. Si je dis que vous êtes pessimistes, c'est parce que je n'ai pas l'impressio...

On parle parfois de caricature... Je disais, monsieur le rapporteur, que prévoir 80 000 places de prison, c'est prévoir qu'il y aura eu, auparavant, 80 000 victimes,

...s.) Quand j'étais garde des sceaux, je me suis battue contre le numerus clausus, qui était alors porté par les meilleurs directeurs de l'administration pénitentiaire ils ont fait carrière depuis , car je ne voyais pas comment on pouvait s'opposer à une incarcération au prétexte du manque de places. Il me paraissait inacceptable qu'une personne ayant commis un acte le 31 décembre ne soit pas emprisonnée alors que, le 3 janvier, après une libération, le même acte provoquant la même peine devait entraîner une incarcération. Ce qui est ici proposé est intelligent. Je regrette de ne pas y avoir pensé, à l'époque, pour pouvoir lancer le numerus clausus. Je n'avais pas compris la démarche. Être obligé de faire sortir quelqu'un, avec un encadrement suffisant pour éviter la récidive, prévenir ces so...

On ne va pas le placer à 300 kilomètres au motif qu'il apparaît plus dangereux qu'un autre. Je retiens l'argument le plus fort exprimé par mes collègues : après avoir été arrêté pour un acte très grave, un détenu peut être parfaitement respectueux des règles à l'intérieur de la prison, alors que parfois, après des faits peu graves, un autre peut avoir un comportement insupportable. Je me souviens que les surveillants ne pouvaient plus entrer dans le quartier de Luynes parce qu'on y avait incarcéré ensemble de très jeunes majeurs qui partageaient une histoire commune et qui se battaient entre eux : il n'y avait plus de portes, plus de sanitaires, plus rien, ils jetaient les cha...

...t gérer le type de construction en question. Or nous avons tous rencontré des représentants de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, ou d'autres organismes qui défendent les PME : ils nous disent toujours que l'on parle d'eux très souvent, mais qu'ils n'en sont pas moins totalement exclus des plus grands marchés publics, ceux de l'État comme la construction de prisons , puisqu'ils ne disposent pas du temps nécessaire pour organiser les groupements d'entreprises capables de répondre à l'ensemble du cahier des charges d'un PPP pour un tel marché. Si la démarche telle que vous la décrivez, transparente, est totalement respectueuse du droit, elle exclut les entreprises du bâtiment de petite taille qui auraient très bien pu répondre à l'appel d'offres dans les s...

...c un petit centre de détention. Je préfère que l'on ne se cache jamais derrière son petit doigt : s'il n'y a pas de place en centre éducatif renforcé, et si l'acte qui a été commis est particulièrement grave, je préfère que le jeune à la demande, bien évidemment, d'un magistrat soit placé dans un centre pour jeunes détenus. Il ne sert à rien de jouer avec les appellations : il y a parfois en prison des mineurs dont il est parfaitement justifié qu'ils y soient, parce que l'on n'a pas trouvé pour eux d'autre solution que celle-là. Évidemment, à l'intérieur de cette prison pour mineurs, le travail déjà mené à un moment de notre histoire partagée l'école, l'apprentissage, éventuellement un accompagnement psychiatrique ou en tout cas psychologique doit continuer, et continuer dans de bonnes ...

...Il faudrait donc reconstruire cette continuité : centres de placement immédiat, puis centres éducatifs renforcés fermés ou pas, puisque de toute façon on sait qu'ils ne le sont pas vraiment, alors autant dire la vérité et enfin certains outils supplémentaires, comme des internats destinés à des enfants en difficulté mais qui n'ont besoin ni d'un CPI, ni d'un CEF, ni bien évidemment d'aller en prison. Je crois donc qu'on pourrait trouver ce consensus dont rêve M. Ciotti, mais à condition de dire la vérité, de décrire les outils tels qu'ils sont, et de répondre à la question posée par M. Dolez : faute de moyens éducatifs, certains centres éducatifs dits « fermés » ne sont-ils pas en réalité de petits centres de détention ?

...telle action en direction des jeunes, qu'elle prenne la direction d'un petit festival des arts de la rue, et qu'un drame survienne. Soumis au secret, le maire n'aura pu laisser aucune consigne à son adjoint et il apprendra à son retour que, s'il n'avait pas pris de vacances, le pire aurait pu être évité Je pense à la souffrance de ces maires qui, certes, ne seront jamais condamnés à une peine de prison, mais qui, à la suite d'un drame dans leur commune, tous les jours de leur vie, se réveilleront en pensant qu'ils auraient pu l'empêcher s'ils avaient été présents. Vous devez soit renoncer, soit prévoir un dispositif juridique nouveau qui permette au maire qui aura été informé par le procureur de prévenir les maires adjoints en cas d'absence ou de maladie. Avec votre amendement, nous marchons s...

... : mais alors il faut supprimer les peines planchers, il faut arrêter de se poser des questions sur la majorité pénale et sur les peines dissuasives ! Vis-à-vis des citoyens, on ne peut tout simplement pas être aussi indulgents avec un futur parlementaire qui ferait une déclaration de patrimoine sciemment fausse. Ce serait très grave. Et la peine pénale encourue ne serait que de deux années d'emprisonnement ! Regardez toutes les peines de deux ans que vous avez créées, pour des délits moins importants que celui-là. Ce qui est en jeu, c'est la morale, c'est l'éthique. La justice des puissants opposée à celle des misérables, voilà quelque chose qui fait monter le Front national. Et cette raison seule l'ambiance générale de notre pays, en ce moment suffirait à nous rendre très fiers de propo...

... « Bon courage ! » Le ministre de la justice, qu'on le veuille ou non, c'est le ministre du malheur des autres. C'est sans doute le poste le plus difficile à gérer, y compris en termes d'évolution et de communication, en particulier sur la pénitentiaire. On y entre avec ses idées, on n'en sort pas indemne. Comme les autres, vous aurez longtemps dans la tête, après votre départ, le souvenir de nos prisons. À l'attention de ceux qui nous regardent, je signale que si nous sommes si peu nombreux aujourd'hui à écouter vos réponses à nos interventions et à celle de notre rapporteur Dominique Raimbourg, c'est parce que, malheureusement, quand les parlementaires proposent une loi, il n'y a plus de discussion, ni de vote sur les amendements, et le vote sur le texte est reporté au mardi suivant. Vous voy...

...courriers : ils ne souhaitaient pas que ce texte serve de plateforme au débat électoral. Ce sont des gens de votre famille politique, monsieur Hunault, à qui vous devriez parler de temps en temps ; ils ont accompli un travail formidable. Certains d'entre eux m'avaient proposé, par voie d'amendement parlementaire, le numerus clausus, c'est-à-dire la possibilité de ne pas faire entrer quelqu'un en prison quand il n'y a pas de place. J'avais refusé au titre que cela pouvait créer une différence de traitement selon que la prison est bondée ou non. Soyez donc au moins attentif à l'histoire de votre courant politique.

...urnal officiel ; vous pouvez vous y reporter. Nous avions donc un programme de construction. J'ai moi-même posé des premières pierres. Je finis par sourire quand on me répète à chaque fois : « Vous avez eu le temps de regarder les archives. » Vous vous attendiez à ce que je vous dresse la liste ; je n'en ferai rien. Certains de ces chantiers ont été arrêtés en 2002 par le ministre en charge des prisons, M. Bédier. Vous en avez rappelé la raison. Nous avions décidé que ces constructions seraient assumées par l'État,

car nous avions connu de mauvaises expériences. Pour la prison de Luynes, par exemple, le partenariat public-privé avait provoqué des incidents graves et était mal adapté. En outre, il faut toujours avoir à l'esprit que le coût d'une prison comprend les coûts de la construction et de l'entretien ainsi que toutes les charges liées aux détenus. Dans notre méthode, nous n'avions pas besoin de rémunérer le capital. Or, dans un partenariat public-privé, il exist...

... a, me dit-on, gardé l'ensemble des dossiers, notamment sur le fameux choix de terrain, à Lyon, en zone inondable. J'en passe et des plus difficiles. Si je soutiens aujourd'hui cette proposition de loi, alors que je me suis opposée au numerus clausus contre certains de vos amis, c'est qu'elle est équilibrée. Elle cherche à éviter ce que nous connaissons, à savoir qu'une personne qui vit dans une prison surpeuplée et j'ai honte de nos prisons aujourd'hui encore, comme j'en avais honte lorsque j'étais ministre et que l'on n'est pas capable de l'accompagner dans son projet, qu'il manque des surveillants, comme je le lis dans les journaux ces jours-ci, des éducateurs monsieur Hunault, je crois être plus franche que vous sur l'histoire et j'estime qu'en tant que garde des sceaux je n'ai pas as...

...fois, des dysfonctionnements et des erreurs. Tout cela est extrêmement encadré dans la proposition de loi, dont je pense qu'elle était recevable. Mon grand regret, c'est que nous allons clore ce débat après une discussion générale tronquée, devant une assemblée désertée, faute de vote, et sans pouvoir discuter point par point de ce que nous aurions aimé voir inscrit dans le marbre de la loi. Les prisons restent un sujet énorme pour notre pays. Nous sommes partout montrés du doigt. Je ne crois pas non plus, monsieur Hunault, que parvenir à 62 000 places réglera tout. Je me souviens des paroles de ces surveillants américains que nous avions rencontrés : Nous avons construit des prisons magnifiques, avec de très belles salles de gym, avec de la musique, un peu comme au supermarché, et où la nourr...

...rsonne incarcérée qui est enseignante. On ne réussit pas à lui trouver un travail. Elle a demandé à enseigner, tout simplement. À l'intérieur des centres, il se passe des choses extraordinaires. Or, ce soir, on a l'impression qu'on parle de camps de rééducation alors qu'il s'agit de personnes privées de liberté que nous voulons inciter à travailler, à apprendre à lire. J'ai remis des diplômes en prison, c'était bien sûr très émouvant, mais nous devons cesser de considérer ces personnes comme des « pauvres gens » qui ne pourraient s'en sortir que grâce à nous. Ce n'est pas ainsi que cela se passe. Il faut aussi faire confiance aux surveillants c'est pour cela que l'obligation me gêne qui parfois mettent un, deux, trois, quatre mois à sortir quelqu'un d'une situation mentale difficile. Bref,...

sur les revenus minima en prison, les secours aux familles et les contrats de mobilisation professionnelle : comment permettre à une personne détenue de se prendre en charge et d'entreprendre une formation sans qu'elle se sente incapable d'être comme les autres ? Je me souviens des heures et des heures que nous avons passées à débattre, nous accordant, toutes familles politiques confondues, sur cette absolue nécessité. Et je ne...

...ermette cet ajout. Les programmes régionaux incluent déjà des stages ; la région que je connais le mieux, la Bretagne, a pour particularité d'y avoir nommément inclus la formation professionnelle des personnes en difficulté. La difficulté propre aux détenus est l'impossibilité de se rendre dans l'organisme de formation, qui entraîne un surcoût, lié à la nécessité de faire venir des formateurs en prison. Cela peut être intégré sans problème dans les programmes régionaux de stages. La seule préoccupation dont les régions m'ont fait part est la suivante : ce surcoût important est-il pris en charge par le ministère de la justice par convention au cours de l'expérimentation ? Vous le savez, les aides aux stages offertes par une région qui s'étendent du reste à toute forme de reconversion professi...

...anifestée bruyamment, car nous pensons que la République mérite beaucoup mieux que cela. Je tenais à vous le dire, ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Ce texte mais il est vrai que vous n'étiez pas encore garde des sceaux lorsqu'il a été déposé devant le Parlement porte une triple marque négative. Tout d'abord, votre prédécesseur a déclaré qu'il ne fallait pas prendre la prison pour un hôtel, et ce langage a sans doute déstabilisé beaucoup d'interlocuteurs du dossier. Ensuite, le projet de loi a fait l'objet d'une déclaration d'urgence. Or, soit il y a urgence, et l'on va vite, soit il n'y a pas urgence et on prend le temps de discuter. Une loi mal préparée est, ainsi que vous l'avez dit vous-même, une loi difficile à appliquer. Aussi, je vous plains d'avoir à prendre ...

Et je salue le courage de certains collègues qui se sont posé des questions très justes. Pouvons-nous rester sereins devant les cas qui ont motivé ce projet de loi ? Que penser de cet homme sorti de prison, signalé comme dangereux par les surveillants à leur hiérarchie, dont personne ne s'est soucié de relever l'adresse il habitait dans un garage , qui n'avait pas de rendez-vous avant un mois pour le suivi socio-judiciaire et qui a commis cet acte terrible ? Comment de telles sorties sont-elles encore possibles dans notre pays alors que des dispositions les encadrent ? Faisons le bilan des text...