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...e en mer n'ont pas fait l'objet de beaucoup d'accords internationaux dans cette région pourtant extrêmement fragile. Les moyens de nos services des douanes y sont eux aussi limités. En conséquence, nos marins sont de plus en plus sollicités pour répondre à des besoins d'interventions à caractère civil, notamment en matière d'identification des risques, ce qui fait perdre du sens à leur engagement militaire et crée chez eux une certaine inquiétude. Les rapporteurs pourraient appeler l'attention du secrétaire général de la mer sur ces difficultés, en lui suggérant par exemple de se rendre sur place et de mettre en oeuvre toute action utile pour redonner du sens à l'engagement de ces personnels.
...ut donc en finir avec cette idée répandue selon laquelle le recours au privé serait un gage d'efficacité. On voit bien que ce n'est pas le cas pour cette fraction de votre budget même si, tous les orateurs l'ont dit, le regroupement était attendu. Fermer des unités ici pour les rassembler là-bas n'est pas forcément une bonne solution non plus, quels que soient les budgets. La réforme de la carte militaire a coûté fort cher en engagements financiers et en moral des troupes. Elle coûte cher aussi aux territoires, qui trouvent que la négociation des contrats avec le Fonds pour les restructurations de la défense est un peu longue et qui s'inquiètent d'un retour à un développement économique. Tous nos territoires contribuent à la production et nous sommes tous accrochés à l'idée de faire évoluer le PI...
Le moral des militaires risque d'être atteint par certaines décisions, telle que la refonte de la carte militaire : par exemple, le transfert du 13e régiment de dragons parachutistes de Dieuze à Bordeaux représente un coût élevé pour les militaires concernés. De même, le report à dix-sept ans de la durée de service ouvrant droit à l'obtention d'une pension militaire suscite évidemment des inquiétudes. Les soldats bles...
...s'ils relèveront du ministère de l'intérieur. Pour en revenir au projet, je ne partage pas l'enthousiasme du rapporteur. Si nous nous réjouissons de disposer d'une étude d'impact, nous ne pouvons que regretter que ce soit de la sorte, à l'occasion de l'examen d'un texte statutaire, que nous soient enfin fournis des éléments nous permettant d'apprécier une politique de reconversion des personnels militaires à laquelle nous vous savons attaché. L'article premier tire la conséquence du fait que le congé de six mois n'était pas adapté à la réalité de la reconversion professionnelle, qui s'effectue généralement en trois temps : bilan dont j'espère qu'il s'agira bien d'un bilan de compétences même si le coût est important , orientation, stage de formation. Si nous partageons cette appréciation, nous...
Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, l'article 14 du projet de loi de programmation militaire fixe les conditions d'intervention de la commission consultative du secret de la défense nationale. Nous souhaitions, et nous souhaitons encore c'est pourquoi nous avons déposé une série d'amendements redonner tout son sens collégial et collectif à cette commission. En effet, le texte que vous nous présentez ne reconnaît comme interlocuteur que le président de la commission, les autres membr...
...n propos est compatible avec le traité de Lisbonne, les engagements français ainsi que le discours sur la démarche de la France concernant l'OTAN. En fait, adopter cet amendement tendrait à apaiser certaines tensions. Je profite de l'occasion pour faire une remarque sur l'alinéa 13 du rapport annexé : « La France, son territoire et sa population sont directement exposés à des menaces à caractère militaire ou quasi militaire, en particulier le terrorisme djihadiste ». Je m'interroge sur l'opportunité de caractériser la nature du terrorisme dans un texte qui est destiné à couvrir une période assez longue. En outre, le terrorisme n'est pas dans tous les cas d'inspiration djihadiste, même lorsqu'il émane de la périphérie de ce mouvement. Est-il judicieux de faire de la publicité à cette « philosophie...
...a plume du ministre de la justice lorsqu'il était ministre de l'intérieur, le Président de la République semble aujourd'hui tenir celle du ministre de la défense pour le soumettre au ministre de l'intérieur. Je me demande d'ailleurs si Mme Alliot-Marie apprécie de voir contredites ainsi toutes les déclarations qu'elle avait faites lorsqu'elle était ministre de la défense La loi de programmation militaire, couplée avec la loi sur la gendarmerie nationale, organise en effet la toute-puissance du ministère de l'intérieur sur celui de la défense. Tout est contenu dans l'alinéa 8 du présent article, qui fait intervenir le ministre de l'intérieur dans les décisions « en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures », et dans l'al...
...l'existence d'un Conseil de défense et de sécurité nationale, c'est que la notion même de sécurité nationale fait problème. Je vais présenter ma question différemment. Dans une situation comparable à celle qu'ont connue certains quartiers en 2005, et dans laquelle la police et la gendarmerie étaient débordées, le ministre de l'intérieur pourrait-il appeler, au titre de la sécurité nationale, des militaires à la rescousse ? Ce serait grave, car ils ne sont pas formés à ce type d'intervention. En matière de défense, leurs réflexes sont ceux de l'infanterie, à telle enseigne qu'ils doivent, dans certains cas, effectuer des stages pour les abandonner.
... qui nous intéresse, les forces appelées sont restées sous l'autorité unique du ministre de la défense. Une réunion s'est bien tenue à l'Élysée en sa présence et celle du ministre de l'intérieur, mais c'est lui qui a décidé des moyens mis en oeuvre, et les hommes utilisés sont restés sous sa responsabilité. À présent, répondez-moi : au cours d'une crise sur le territoire intérieur, si les forces militaires sont appelées, seront-elles sous l'autorité directe et unique du ministre de la défense, ou sous celle du ministre de l'intérieur ?