Interventions sur "judiciaire" de Marylise Lebranchu

Outre ce qu'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, qui a mis le doigt sur ce qui fait mal, il faut que les faits soient établis par la police judiciaire. Si vous reprenez les minutes du débat d'hier, vous verrez je l'ai déjà souligné deux fois ,que le rapporteur dit, dans l'une de ses interventions, que les fonctionnaires ou agents assermentés de la HADOPI ne sont pas des officiers de police judiciaire, avant de dire le contraire dans une autre. Pour qu'une ordonnance pénale soit prononcée, il faut en tout cas que les faits soient établis par ...

...ut en étant plus dissuasif ? Je l'ignore. Mais pourquoi, dans la seconde hypothèse, ne pas avoir créé une nouvelle incrimination ce qu'au demeurant nous aurions désapprouvé afin d'alléger les peines encourues ? Vous ne m'avez pas répondu, madame la garde des sceaux, sur la qualification des faits, qualification pour laquelle, comme vous l'avez rappelé, le procureur pourra demander à la police judiciaire d'enquêter. Tout cela est extrêmement lourd. Au fond, on a l'impression que vous avez choisi un véhicule existant afin de simplifier les choses ; mais votre texte est au contraire fort compliqué et inapplicable. Je regrette que l'on en soit arrivé là.

... ces dispositions un souci d'adjoindre à l'HADOPI, et plus particulièrement à sa commission de protection des droits, des personnels le plus responsables et le plus professionnels possible ». Il défendait l'intégralité de l'article tel qu'il était rédigé. Je n'ai qu'une seule question à poser : que gagnons-nous à supprimer, par cette nouvelle rédaction, l'encadrement du dispositif par l'autorité judiciaire ? Je souhaiterais que la ministre me dise ce que nous gagnons en efficacité juridique à cette nouvelle rédaction, dans la mesure où la précédente avait été si brillamment défendue dans le cadre d'HADOPI 1. Nous n'avons pas la réponse à cette question.

Vous nous avez expliqué, madame la garde des sceaux, que les faits seront établis avec certitude par les officiers de police judiciaire. Or vous vous ou votre ministère n'y croyez pas. Dans l'étude d'impact, vous estimez qu'il faudra cinq minutes au juge pour traiter une ordonnance pénale. Ce chiffre paraît sous-évalué. Le procureur, lui, aura un délai de dix jours. Vous considérez que, sur les 50 000 affaires prévues pour plusieurs millions d'avertissement , 10 000 passeront en procédure classique au tribunal correctionne...

...ment des audiences correctionnelles Néanmoins, elle considère qu'une telle extension du champ de l'ordonnance pénale soulève plusieurs interrogations. Elle souligne tout d'abord le fait qu'il s'agit d'une procédure écrite et non contradictoire, basée essentiellement sur les faits établis par l'enquête de police et au cours de laquelle la personne n'est, à aucun moment, entendue par l'institution judiciaire. Si l'ordonnance pénale a montré son utilité dans le traitement de contentieux extrêmement simples elle n'est pas nécessairement adaptée pour des contentieux plus complexes. » Ce ne sont pas les propos de membres du groupe SRC de notre assemblée : c'est le rapport, extrêmement sérieux, de M. Saugey, à propos d'une extension possible du champ de l'ordonnance pénale. Ce jour-là, il avait été conv...

...ment clé du débat. Nous connaissons tous puisque la mesure est d'origine parlementaire le nombre de personnes employées par l'État à traquer, devant leur ordinateur, faux marchés, faux crédits et malfaçons. Mme la garde des sceaux sait aussi bien que nous quels en sont les résultats, puisque cette surveillance conduit tout de même, de temps à autre heureusement , à ouvrir des informations judiciaires. C'est un travail très difficile et délicat puisque, pour le système dont nous débattons, il concernera un outil privé de communication et aussi d'échange, les e-mails étant assimilables à des lettres. Ce travail, outre qu'il doit impliquer des conditions de déontologie difficiles à définir, doit composer avec la réaction des intéressés. Nombreux sont ceux qui, naviguant sur des sites, n'osent ...

La lecture de la page 42 du rapport montre bien les difficultés rencontrées par le rapporteur pour expliquer les informations qu'on lui a communiquées concernant les agents de la HADOPI ayant, notamment, la possibilité de faire des procès-verbaux. Madame la garde des sceaux l'a souligné, d'autres agents d'autorités administratives disposent de pouvoirs similaires d'enquête de police judiciaire, comme par exemple les agents de l'Autorité de la concurrence. Mais imagine-t-on que, dans un très grand contentieux comme celui qui nous a tous ici intéressés pendant plusieurs années à propos d'un certain nombre de boissons dont je ne citerai pas le nom , un membre de l'Autorité de la concurrence ait pu, trois ou quatre ans auparavant, travailler pour l'une de ces sociétés et donc bien conn...

...ge de certains collègues qui se sont posé des questions très justes. Pouvons-nous rester sereins devant les cas qui ont motivé ce projet de loi ? Que penser de cet homme sorti de prison, signalé comme dangereux par les surveillants à leur hiérarchie, dont personne ne s'est soucié de relever l'adresse il habitait dans un garage , qui n'avait pas de rendez-vous avant un mois pour le suivi socio-judiciaire et qui a commis cet acte terrible ? Comment de telles sorties sont-elles encore possibles dans notre pays alors que des dispositions les encadrent ? Faisons le bilan des textes existants et de leur application. Je rappelle ici

...ous à dire qu'elle est malade ? Pourquoi attendre dix, quinze, vingt ans, peut-être plus, pour la placer dans une unité spéciale où sa maladie sera prise en charge ? Votre projet de loi comprend deux grandes séries de dispositions : d'abord, des mesures de sûreté prises sous l'autorité du préfet, qui peuvent être appliquées à une personne condamnée ; ensuite, la possibilité de prononcer par voie judiciaire une présomption de dangerosité en vue d'une rétention d'une durée indéterminée. Nous sommes ce soir à un moment extrêmement important de notre vie démocratique. Ayons le courage tous ensemble de dire que nous ne sommes pas en mesure d'appliquer les textes existants, qu'il s'agisse des dispositions du code de droit pénal relatives à la responsabilité pénale ou des textes administratifs relatifs à...