Interventions sur "internaute" de Marylise Lebranchu

...outes les voies de recours doivent être incluses dans toute information concernant une sanction possible. Une remarque supplémentaire : nous sommes un certain nombre à recevoir des mails qui proviennent de notre fournisseur d'accès, mais nous sommes intimement convaincus qu'il s'agit de messages envoyés dans le cadre d'opérations malveillantes. Par prudence, nous n'ouvrons pas ces mails. Quand l'internaute reçoit un mail d'un expéditeur strictement inconnu, il y a de fortes probabilités qu'il ne l'ouvre pas non plus. C'est pourquoi la transmission par mail de l'avertissement m'a toujours inquiétée : de bonne foi, on peut ne pas l'ouvrir. J'avais déjà fait part de mon inquiétude à ce sujet lors du débat sur HADOPI 1. Enfin, je rappelle que l'on peut être propriétaire d'une adresse IP en étant total...

Le deuxième envoi est important, puisque c'est à ce moment que l'on décide d'entamer une procédure. Chacun a conscience qu'il est nécessaire de s'assurer que le courriel a bien été reçu. Nombre d'internautes ont souscrit leur premier abonnement à internet il y a une dizaine d'années : on leur a alors attribué une adresse électronique. Mais ils ont parfois été amenés à en changer. Je connais par exemple un ancien ministre de la justice qui a dû le faire pour des raisons de sécurité. Le fournisseur d'accès ne peut pas effacer cette première adresse, à moins que l'internaute ne résilie l'abonnement. Or...

Lorsque j'ai demandé si l'HADOPI devait répondre au courrier de contestation de l'internaute, Mme la garde des sceaux et M. le ministre de la culture ont fait « oui » de la tête mais cela ne peut pas figurer dans le compte rendu de nos débats , tandis que le rapporteur a répondu « non ». Nous avons besoin que le Gouvernement nous donne une réponse, afin que cela puisse servir dans d'éventuels contentieux malheureusement, il y en aura beaucoup pour construire la jurisprudence.

Or vous venez d'expliquer, en donnant les chiffres de Virgin, que ce n'est pas le téléchargement qui pose problème, mais le fait que Virgin vende 3 millions de titres en ligne et quelques milliers seulement dans ses magasins. Ce ne sont donc pas les quelques internautes qui téléchargent qui mettent à genoux le produit CD ou le produit DVD, mais bien le fait que les majors utilisent un nouveau vecteur et à bon droit.

M. Le Bouillonnec vient de le dire avec passion : nous sommes en train d'élaborer un monstre juridique, car on ne peut pas faire la loi en dehors de la loi. J'ai indiqué en commission que l'on instaurait une défiance totale entre les internautes et les créateurs. Ce n'est pas ce que l'on aura fait de mieux, monsieur le ministre ! Je vous invite à vous interroger particulièrement sur l'alinéa 3 de l'article 1er, mes chers collègues. Les membres de la commission de protection des droits ainsi que ses agents habilités et assermentés « peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées ». Dans quelles circonstances ? Le ...

...ont ni pour ni contre la HADOPI mais ils éprouvent une inquiétude profonde car ils disposent de peu de moyens pour s'adapter aux nouveaux outils. Sans téléchargement, la plupart d'entre eux n'entrent sur aucun marché, surtout dans un contexte où les crédits des collectivités locales se restreignent. La publication d'un rapport d'évaluation est cruciale car un fossé risque de se creuser entre les internautes et les créateurs. Or, dans un an ou plus tard, un système alternatif, licence globale ou autre, aura peut-être été trouvé pour aider les créateurs à ne plus être utilisés par internet mais à l'utiliser.

...tain nombre d'opérateurs s'arrangeront pour ne jamais disposer de la liste. Ensuite, si une personne forme un recours, à quel moment sera-t-elle inscrite sur la liste ? Dès le prononcé de la sanction, après le sursis, après le jugement ? Vous n'en dites rien et il est important que nous le sachions ce soir. Par ailleurs, la filiale française de l'opérateur privé ne manquera pas de proposer à l'internaute sanctionné un abonnement à l'étranger en attendant la fin de son histoire. La DGCCRF, chargée de la répression de la contrefaçon, a relevé de nombreux abonnements souscrits à l'étranger et qu'elle était dans l'incapacité de vérifier. C'est en recherchant l'origine des contrefaçons vendues en ligne qu'elle a découvert qu'il est possible de s'abonner ailleurs pour ne pas être pisté sous contrôle ju...

Toute personne peut être assistée lors d'une transaction commerciale quelle qu'en soit la nature, et nous souhaitons simplement en alerter les internautes. J'ai par ailleurs une question : cet accompagnement peut-il prendre ici la forme de l'aide juridictionnelle ? Nous avons en effet affaire à des gens qui n'ont pas de revenus