Interventions sur "distribution" de Marylise Lebranchu
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...e cette tendance à créer une agence indépendante ou une autorité, à chaque fois que se posait une question difficile. Cette façon d'externaliser le droit, ou, au moins, son application, n'est pas très compatible avec un État fort. Nous devrions y réfléchir, mais ce combat n'a pas été gagné, semble-t-il. L'autorité de la concurrence deviendra garante du contrôle et de la régulation de la grande distribution. Autrement dit la répression des abus devient quelque chose d'important, après toutes les mesures de déréglementation qui ont pu être prises, maintenant ou par le passé. Je regrette que les dispositions ne soient pas écrites dans un projet de loi, et je répète qu'il ne faut pas abuser de l'ordonnance. Nous avons un peu examiné le projet d'ordonnance. D'abord, il faut que vous nous disiez pourqu...
...erniers en matière de valeur ajoutée, de rémunération des salariés, de bonnes relations avec les fournisseurs, agricoles par exemple, sont très inquiets de ne pas parvenir à suivre ce qui est en train de se passer ici, alors qu'ils n'ont même pas encore digéré le texte précédent. En outre, on continue à faire comme s'il n'y avait qu'un match important, celui entre les grands groupes et la grande distribution. Cela fait des années, vingt-cinq ans peut-être sous des noms différents, et au moins quinze ans sous les mêmes noms, que les représentants de la grande distribution et ceux de l'ILEC se battent sur la question des prix, des conditions générales de vente, des marges arrières,etc. Mais les uns et les autres se portent extrêmement bien. On est en train de vouloir arbitrer un match entre deux grands...
...e problème. Tous les élus locaux vous diront que ce sont avant tout les liquidations pour travaux, les faux soldes ou les promotions qui conduisent les commerçants dans le bureau du maire ou de l'adjoint chargé du commerce. S'il est bon pour la modernisation de l'économie d'instaurer de bonnes règles de concurrence, c'est-à-dire libre et non faussée, allons jusqu'au bout ! D'autant que la grande distribution, qui ne soldait pas beaucoup à ses débuts, vit aujourd'hui intensément la période des soldes et qu'il y a très peu de contrôles. J'aimerais savoir, monsieur le secrétaire d'État, combien de contrôles ont eu lieu dans les magasins de grande distribution pour vérifier que les produits étaient réellement là un mois avant les soldes et qu'il s'agissait bien d'invendus. Si vous discutez avec des chefs...
...ression des marges arrière, et que l'opposition de l'époque avait voté ces dispositions. Malheureusement, le contrôle que nous avions alors envisagé n'a jamais, par la suite, été mis en place, le secrétaire d'État le sait bien. Notre grand souci venait de ce que de nombreuses PME refusent encore de fournir les pièces justifiant leurs comptes de peur que cela dégrade leurs relations avec la grande distribution.
Il s'agit du règlement, monsieur le président, c'est évident ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faudra donc, j'en suis persuadée, revenir sur cette question. La grande distribution prétend par le biais de l'ILEC, l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation que les marges arrière lui permettent de négocier avec les grands producteurs, français et européens : mais les deux tiers des PME n'ont pas la force de le faire ! Assurément, cela posera un problème. J'en viens au débat sur le travail du dimanche. Le dépôt d'un amendement en commission mixte pa...
...s, de la coopération, ou encore de la négociabilité, nous devons faire preuve d'une extrême vigilance. Car aujourd'hui, le problème majeur en France, c'est qu'à force de vouloir tirer sur les prix et ce n'est pas à notre président de séance que j'aurai besoin de le démontrer, il connaît trop bien les filières concernées , de mauvaises relations se sont instaurées entre l'oligopole de la grande distribution et les petits producteurs. Je pense aux produits agricoles, mais aussi à de nombreux produits issus de PME. Nous sommes face à un lourd dossier, et je reste persuadée que, pour instaurer une certaine éthique dans les relations commerciales, nous devons travailler ensemble à des mesures de contrôle. Le texte que nous avions voté en prévoyait une série, mais elles n'ont jamais été mises en oeuvre ...
Il est fondamental de parler de l'action de groupe, madame la présidente, parce que la lecture des brèves de l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, m'a appris que M. Raffarin avait réaffirmé que, avec Jacques Attali, on en revenait aux vieilles lunes de l'urbanisme commercial et du monde de la grande distribution. Au moins une partie du texte serait-elle de nature à satisfaire les artisans et les PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
