Interventions sur "familiale" de Martine Pinville

Je souhaitais laisser à M. Lefrand le soin de présenter cet amendement. Las, il n'est pas encore parmi nous ! L'article n° 58 bis A impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'impact de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. La commission des affaires sociales a adopté l'amendement de suppression proposé par M. Lefrand mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. (L'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement. À titre personnel, j'y suis défavorable. Le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de l'année prochaine et la limitation exceptionnelle de la revalorisation de ces prestations en 2012 toucheront durement l'ensemble des familles. Vous avez évalué à 300 millions d'euros l'économie attendue. Mais à un moment où la crise est durement perçue, notamment par les familles qui ont les revenus les plus modestes, cette mesure serait un mauvais signal. Une augmentation de 1 ...

Le fait que des prestations liées aux retraites aient été basculées dans la branche famille a encore accru le déficit. Si cette branche est en déficit, c'est parce qu'elle ne peut plus disposer de ressources jusque-là pérennes. Pour les prestations familiales, nous souhaitons leur revalorisation afin de maintenir un niveau de protection pour les familles, notamment les plus modestes. Nous entendons bien que la perte ne sera que de 92 euros par an, nous entendons bien le discours sur l'importance de la dette ou sur la nécessité de gérer au mieux. Mais, pour les familles, cette somme est importante. Nous souhaitons garder le niveau actuel parce que c'e...

Je propose la suppression de l'article 58 quater introduit par le Sénat et qui subordonne à la saisine du président du conseil général la possibilité pour le juge de décider le maintien du versement, total ou partiel, des allocations familiales à la famille d'un enfant confié au service d'aide social à l'enfance. Dans sa décision du 16 décembre 2010 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Conseil constitutionnel a censuré comme cavalier social un article qui aménageait ces mêmes règles relatives au maintien du versement des allocations familiales. (L'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...ement attachée à garantir un meilleur accès aux soins, notamment en abrogeant l'augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, en exonérant de cette taxe les contrats responsables destinés aux étudiants, et en refusant le rabotage des indemnités journalières. En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le Sénat a rejeté le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril prochain, car cette mesure affectera durement l'ensemble des familles françaises et ne constitue qu'une mesure d'économies de très court terme. Au-delà de ces remarques de fond sur le texte qui nous est soumis aujourd'hui, je tiens à dénoncer les conditions dans lesquelles nous avons à l'examiner. En effet, alors qu'un projet de loi rectificatif avait été annoncé, le Gouvernement a...

Les prestations familiales 4,4 millions d'allocataires pour les allocations familiales, 3 millions pour l'allocation de rentrée scolaire et 6 millions pour les aides au logement jouent fréquemment, en ces temps difficiles, un rôle d'amortisseur social. Or, leur augmentation de 2,3 % au 1er janvier 2012 a d'abord été reportée au 1er avril 2012 et vous la limitez maintenant à 1 %. À cela s'ajoute la limitation du plafo...

Avis défavorable à ces amendements, qui visent à rétablir l'article 58 bis : le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de l'année prochaine et les limitations exceptionnelles de la revalorisation toucheront durement l'ensemble des familles, et constituent des mesures d'économies de très court terme.

...inquies précise les conditions du versement, total ou partiel, de l'allocation de rentrée scolaire à la famille d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance. Or, dans sa décision du 16 décembre 2010 sur la loi de financement pour 2011, le Conseil constitutionnel a censuré, comme un cavalier social, un article qui aménageait les règles relatives au maintien du versement des allocations familiales aux familles d'enfants placés.

Les prestations familiales sont extrêmement importantes et jouent un rôle d'amortisseur social pour un grand nombre de familles. Dans un contexte économique difficile, avec un pouvoir d'achat en baisse, les prestations familiales ont un rôle extrêmement important, notamment pour des familles pauvres et ceux que l'on appelle les travailleurs pauvres. Reporter leur revalorisation au 1er avril pénalisera ces familles. Les ...

...nous qui ont les revenus les plus modestes ? Savez-vous quelles sont les personnes ou les familles qui perçoivent l'allocation logement dont on vient de discuter à l'article 54 ? Ce sont des gens qui ont souvent de petits revenus, et qui rencontrent des difficultés. Or, avec la disposition qui vient d'être votée, ils seront confrontés à plus de difficultés encore. Nous devons avoir une politique familiale généreuse et ambitieuse, et la solidarité doit jouer en faveur des plus modestes.

...aitement. Enfin, alors que l'on estime à quelque 350 000 le nombre de places d'accueil pour les jeunes enfants faisant aujourd'hui défaut sur notre territoire, ne devons-nous pas également faire évoluer les caractéristiques du congé parental ? À l'occasion des discussions des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et pour 2010, nous avons appelé de nos voeux une politique familiale plus ambitieuse, accompagnée de la mise en place d'un plan pluriannuel de création de crèches de nature à répondre aux besoins en matière d'accueil des jeunes enfants. Nous n'avons pas été entendus, ce que je déplore. Il est important de créer des conditions d'exercice du congé parental qui ne pénalisent pas trop les parents dans leur vie sociale, familiale ou professionnelle. En ce sens, nous v...