Interventions sur "AS" de Martine Carrillon-Couvreur

Il s'agit de la composition du collège qui sera chargé de statuer sur les patients en soins sans consentement jugés à risque ayant fait l'objet d'une hospitalisation en unité pour malades difficiles ou d'une déclaration d'irresponsabilité pénale. Le présent amendement, ainsi que l'amendement AS 20 que nous examinerons dans quelques instants, visent à remplacer le membre de l'équipe pluridisciplinaire par un psychiatre supplémentaire car c'est sur les seuls psychiatres que doit reposer la décision d'aménager la prise en charge du patient, ce qui ne les empêche pas de consulter au préalable l'ensemble des personnels soignants.

J'admets qu'il y a des arguments pour que ce ne soit pas un cadre de santé, et je comprends votre objection relative au « psychiatre avocat ». Mais, il faudra être précis sur la notion de membre de l'équipe pluridisciplinaire : il devra avoir la formation adéquate.

Je retire l'amendement AS 20.

Je voudrais revenir sur la situation inquiétante des hôpitaux. Les mesures prises ne sont pas à la hauteur de leurs difficultés, liées en particulier au manque de personnel. Les départs ne sont pas compensés, les remplacements sont impossibles et il faut régulièrement rappeler des agents pour que les services continuent à tourner. Comment comptez-vous remédier à ce qu'on doit bien appeler une crise ? Dispose-t-on d'un premier bilan de l'action des ARS ? Ont-elles permis de réduire les di...

Notre amendement AS 149 vise à rétablir une disposition, supprimée par le Sénat, qui autorisait les maisons de santé installées à lancer des actions à caractère social, ou à y participer. En effet, la présence des médecins est utile dans les actions de santé publique prévues dans les bassins que desservent ces maisons. En outre, leur caractère pluridisciplinaire les désigne tout particulièrement pour ces approches d...

Il conviendrait dans ce cas d'écrire, à l'alinéa 7, « un cahier des charges établi par arrêté ».

Nous proposons de modifier une disposition créée par la loi dite « HPST » concernant les règles de création et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, en cas d'excédent du seuil de 15 places ou de 30 % des places déjà autorisées, une réponse à appel à projet est impérative, ce qui ne manque pas de compliquer le fonctionnement des établissements.

Les contrats pluriannuels ont pu apparaître comme une avancée, mais ce sont leurs limites qui, aujourd'hui, sautent aux yeux puisqu'ils imposent aux promoteurs ou à l'association gestionnaire des règles qui peuvent être modifiées à tout moment par les financeurs. La Commission rejette les amendements AS 311 et AS 254. Elle est ensuite saisie des amendements AS 253 de Mme Martine Carrillon-Couvreur et AS 251 de Mme Danielle Hoffman-Rispal.

...épendantes (EHPAD). Outre que ces mesures ont considérablement impacté la réglementation tarifaire des EHPAD puisque deux arrêtés sont déjà parus et un projet de décret tarifaire est en cours de discussion avec la direction générale de la cohésion sociale , les organisations représentatives du secteur médico-social déplorent l'ampleur des conséquences de cette réforme dont les principes n'ont pas été discutés.

Précisément, dans le cadre des contrats pluriannuels, les associations peuvent organiser une mutualisation dans certains domaines et établissements, notamment lorsque ces derniers sont organisés en pôles. La Commission rejette les amendements AS 153 et AS 318. Article additionnel après l'article 42 : Écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires

Faisons très attention à ne pas pénaliser les familles modestes. J'attire votre attention sur les publics accueillis dans les structures d'accueil d'urgence ou des foyers. La suppression de la rétroactivité posera d'importants problèmes à ces structures puisqu'elles récupèrent l'aide au logement des publics qu'elles accompagnent. Les personnes en situation d'exclusion ont souvent des difficultés pour rassembler les documents n...

Cet amendement compense probablement les trois mois de rétroactivité évoqués tout à l'heure. Nous sommes aussi soucieux que vous de bonne gestion, mais pas n'importe comment.

Cet amendement a pour objet de rendre dissuasive l'utilisation abusive des emplois à temps partiel et de limiter leur effet sur les pensions de retraite des femmes, qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont souvent subi des périodes de travail à temps partiel contraint. L'une des raisons principales de l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes est le temps partiel non choisi, qui concerne plus de 80 % des femmes sous con...

... accèdent à une complémentaire. On évalue à 80 % de la population cible le nombre de bénéficiaires de la CMU-C, alors même que l'aide à la complémentaire santé (ACS) ne touche qu'un peu plus de 20 % des bénéficiaires potentiels. Selon ce rapport, la vocation universelle de la CMU-C et la baisse régulière des bénéficiaires doivent nous inciter à rester vigilants sur le chiffre de ceux qui n'ont pas recours à cette aide. En ce qui concerne l'aide à la complémentaire santé, malgré la poursuite des actions de communication ciblées des caisses il faut noter la revalorisation prévue par la loi dite « HPST » du montant de l'aide pour les plus de 50 ans , on ne comptait que 475 000 bénéficiaires en février 2009, au lieu des 2 millions annoncés par le ministre Xavier Bertrand en 2006. J'ajoute ...

Alors que bien des Français ont du mal à partir en vacances, l'amendement proposé touche à un symbole et son adoption ne serait pas comprise. En outre, la démarche doit être globale : ne procédons pas petit morceau par petit morceau !