Interventions sur "taxe" de Martine Billard

Cet amendement vise à taxer les entreprises qui procèdent à des licenciements qu'on peut qualifier de boursiers, pendant qu'elles continuent à distribuer des dividendes. Au fond, nous sommes favorables à l'interdiction des licenciements lorsque les entreprises continuent à distribuer des dividendes à leurs actionnaires. Le cas le plus spectaculaire en la matière est celui de PSA qui prévoit de supprimer plus de 5 000 empl...

Mon intervention vaut pour les amendements nos 411, 412 et 410. Je ne reviendrai pas sur le sujet dont ils traitent puisque nous en avons déjà discuté hier. Monsieur le ministre, même si cela est sans rapport avec mes amendements, je souhaite vous poser à nouveau une question qui est restée sans réponse. Un objectif de la taxe carbone est de modifier les comportements en matière de consommation de gaz ou de fioul pour le chauffage. Or les locataires ne peuvent choisir ni l'isolation de leur logement ni le mode de chauffage puisque ce choix revient au propriétaire. Malgré cela, les locataires seront-ils, de fait, redevables de la taxe carbone ? Pour prendre l'exemple des immeubles collectifs, avez-vous prévu que la taxe...

Le locataire peut contester les charges devant la justice sur la base des textes qui ont fixé des règles. Je retiens de vos propos que la taxe carbone n'est pas une taxe écologique mais une vraie taxe. On nous a vendu de l'habillage, mais tout se délite : il ne reste plus qu'une taxe écologique en lambeaux. (L'amendement n° 278 n'est pas adopté.)

S'agissant de la réponse de M. le ministre, il faudrait savoir : s'il y a une volonté de mener une politique écologique, comme le Gouvernement l'affirme avec la taxe carbone, il convient de favoriser des modes de transport doux, des modes de transport qui n'émettent pas de gaz à effet de serre. Mais on ne peut pas, d'un côté, dire qu'on va taxer les Français pour qu'ils modifient leur comportement et, de l'autre, refuser des politiques qui aident à modifier les comportements, des politiques qui incitent à abandonner la voiture. Je trouve cette proposition su...

On admet la nécessité de changer les comportements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais on ne reconnaît pas la part de l'électricité. Or, cela a été dit à plusieurs reprises, l'électricité est concernée. Mais la question est plus globale : veut-on aller vers une réduction de la consommation énergétique, tout simplement ne pas gaspiller ? La taxe carbone telle qu'elle est conçue va pousser au report sur l'électricité sans chercher à convaincre, tant les ménages que les entreprises, de rechercher la sobriété énergétique. Or on ne peut pas continuer à avoir une consommation énergétique exponentielle. Même pour les défenseurs du nucléaire,

où il n'y a pas de protection pour les populations ou les travailleurs, pour la réimporter à des coûts inférieurs et maintenir des prix bas. Il faut changer notre mode de vie, sinon nous n'y arriverons pas. Votre taxe carbone n'est pas à la hauteur : il est trop tard pour passer par des mesurettes. Vous reportez le problème sur la note d'électricité des ménages qui va exploser, et du même coup les aides sociales pour payer ces factures. Cette mesure ne change rien sur le fond. On continue à aller droit dans le mur parce que vous n'osez pas prendre les décisions politiques et économiques qu'il faudrait.

...faite de l'appréciation favorable donnée au principe des quotas, je dois avouer que je me retrouve pleinement dans la démonstration faite par Marc Le Fur. Les entreprises qui bénéficient des quotas d'émissions de dioxyde de carbone fixés par le ministère sont exonérées jusqu'au 31 décembre 2012 de tout paiement, ce qui conduit à une distorsion de concurrence avec les entreprises redevables de la taxe carbone.

... quotas commenceront de devenir payants, elles ne paieront pas grand-chose, sans compter que certaines pourront revendre leurs quotas si elles ne les ont pas utilisés en totalité et en tirer des bénéfices. On sait qu'à l'heure actuelle Arcelor-Mittal fait d'ores et déjà des bénéfices de cette manière. Nous nous trouverons dans une situation invraisemblable. Certaines entreprises devront payer la taxe carbone, dont le but, rappelons-le, est de modifier leurs comportements en matière de production nous verrons plus tard que celle-ci n'est pratiquement pas taxée , en matière de transports ou de modes de chauffage. Toutefois, compte tenu de toutes les exonérations prévues à l'article 5, le poids de la taxe pèsera plutôt sur les entreprises de services, encore que ce ne soit pas dans de larges ...

L'alinéa 9 de l'article 5 prévoit d'exonérer de la taxe carbone les produits destinés à être utilisés par des entreprises dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production pour les installations intégrées dans le système communautaire à compter de 2013. Pendant trois ans, ces entreprises ne seront ni dans le marché carbone ni assujetties à la taxe carbone. Il y a donc distorsion de concurr...

Ces amendements concernent les exonérations de taxe carbone couvertes par la directive européenne. Il conviendrait que la France soit plus dynamique et volontaire sur l'évolution de cette directive au niveau européen. Certes, tout n'est pas possible au niveau strictement français, mais ce qui se passe au niveau de l'Europe dépend aussi de ce que font les gouvernements européens. Il est facile de dire que c'est la faute de l'Europe, mais le Conseil...

Cet amendement porte sur l'exonération de taxe carbone dans le transport aérien. Nous devons faire en sorte qu'il n'y ait que très peu de transport aérien national en France. Aujourd'hui, il est possible, grâce notamment au TGV, d'aller aussi vite avec le train pour la plupart des destinations. Afin de réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre, il faut privilégier le train sur notre territoire national, d'autant que nous a...

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe carbone sur les carburants utilisés pour les transports internationaux et intracommunautaires maritimes. Aujourd'hui, les transports par bateaux produisent 9 mégatonnes de CO2, ce qui est loin d'être anodin. Outre le fait d'exonérer le transport maritime, vous incitez à augmenter le transport de marchandises d'un bout à l'autre de la planète. Or, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement...

...sion du secteur du transport de marchandises. En effet, plus on évitera d'affronter la question, plus la situation sera dramatique pour les chefs d'entreprise et pour les salariés du secteur. Tels que nous sommes partis, nous risquons d'avoir à affronter une crise de la sidérurgie. En effet, le prix du carburant, denrée limitée, en voie de restriction totale, va repartir à la hausse. Avec ou sans taxe carbone, le secteur routier finira par poser un problème. Par conséquent, remettre à plus tard des politiques de reconversion est absurde, voire irresponsable, pour les salariés et les chefs d'entreprise du secteur. De plus, la SNCF va supprimer les wagons isolés dans le cadre de son plan fret, renvoyant ainsi encore davantage de marchandises sur la route, donc des milliers de camions supplémen...

...e non fossile n'est pas prise en compte et que le critère du PTU va créer des inégalités, on va se retrouver face à des situations tout à fait injustifiables. Je suis députée de Paris, et je peux vous dire que nombre de contribuables parisiens n'ont pas de voiture en raison de l'efficacité de notre réseau de transports en commun et se chauffent à l'électricité. Ils ne vont à aucun moment payer la taxe carbone, mais ils percevront pourtant la restitution. En outre, à Paris, si certains habitants ont de très petits revenus, d'autres bénéficient de très hauts revenus. Rappelons que Paris figure parmi les villes où les assujettis à l'ISF et les bénéficiaires du bouclier fiscal sont les plus nombreux. Ainsi donc, les contribuables parisiens à très hauts revenus qui profitent du bouclier fiscal,...

...cacité pourrait d'ailleurs être améliorée, notamment en ce qui concerne les pesticides. Si la TGAP sur les pesticides était un peu durcie, il y aurait peut-être moins d'épandages de pesticides dans notre pays et, du coup, les collectivités territoriales ne seraient peut-être plus obligées de dépenser des dizaines de millions d'euros dans la lutte contre les algues vertes. C'est indéniable. Cette taxe carbone est supposée modifier les comportements, mais est-elle bien ciblée sur cet objectif ? On peut se poser la question. Actuellement, les dispositifs permettant aux gens de mieux isoler leur logement et de changer leur mode de chauffage sont soit inaccessibles aux ménages à petits revenus, soit tellement compliqués s'agissant du mode de chauffage qu'il faut pratiquement être polytechnicie...

...e, 70 % profitent aux 20 % des foyers les plus aisés. Venons-en à la fiscalité écologique. Oui, la planète est désormais en état d'urgence. Le changement climatique dû aux émissions de gaz à effets de serre liées aux activités humaines met en danger la vie sur terre. Face à cette situation, il ne suffît pas, comme le propose le Gouvernement, de repeindre en vert le capitalisme et de faire de la taxe carbone l'alpha et l'oméga de la fiscalité écologique. Telle qu'elle est conçue, la taxe carbone sera injuste socialement et inefficace du point de vue environnemental, puisque les entreprises les plus émettrices de CO2 ne la paieront pas. L'énergie électrique en est exclue, ce qui crée ainsi un effet d'aubaine pour la filière nucléaire. Cette taxe va concerner des dépenses contraintes des ménag...

Monsieur le rapporteur, nous saluons la bataille que vous avez menée l'an dernier pour créer une nouvelle taxation. Mais nous avons l'impression que, si l'on invente de nouvelles taxes, à taux très réduit, pour les revenus du capital, c'est précisément pour éviter qu'ils ne soient soumis aux mêmes contributions que ceux du travail. À terme, quand l'émotion publique sera retombée, on nous expliquera sans doute qu'il vaut mieux supprimer celle-ci, puisqu'elle ne rapporte que 200 millions. Nous connaissons bien le procédé. Nous préférerions que les revenus du capital soient soum...

...endement budgétaire. Pourtant, toutes ces niches ajoutées au bouclier fiscal, comme le considère aussi M. Carrez, permettent à de riches contribuables d'échapper à l'impôt et à d'autres d'en payer très peu. Le Président de la République entonne désormais des couplets contre le capitalisme financier débridé, à la Besancenot, mais une des façons de lutter contre de tels excès ne serait-elle pas de taxer les stock-options, selon le régime fiscal et social commun de tout revenu d'activité, comme le proposait l'an dernier la Cour des comptes, de supprimer le bouclier fiscal ou de recréer une tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, afin de limiter les superprofits de quelques-uns ? La libéralisation des heures supplémentaires permet certes à quelques salariés d'augmenter leur salaire, mais el...