Interventions sur "représentativité" de Martine Billard

L'amendement n° 172 porte sur l'alinéa 7 de l'article 2 du projet de loi. Cet alinéa, consacré à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, propose que des organisations syndicales qui ont vocation à se présenter dans un collège électoral précis, et non dans l'ensemble des collèges, soient reconnues comme représentatives. Dans la situation actuelle et elle va perdurer , les élections sont organisées dans les entreprises par collèges. Le code du travail en dispose ainsi da...

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question. L'alinéa 7 porte sur la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, et non sur le cumul de l'audience au niveau national. Après la promulgation de la loi, si la rédaction de cet alinéa n'est pas modifiée, certains syndicats majoritaires dans leur catégorie, affiliés à des confédérations nationales non catégorielles, ne seront plus considérés comme représentatifs et ne pourront plus présenter de listes au...

...s du personnel. C'était déjà vrai avant 2005 ; avec le passage à quatre ans, cette situation est encore plus fréquente. Bien entendu, vous allez me répondre que le délai est le même pour tous. Mais, au moment où l'on prétend vouloir renforcer le dialogue social et les syndicats, il conviendrait de revenir, s'agissant de la mesure de l'audience, sur le délai de quatre ans, qui n'améliorera pas la représentativité syndicale dans les petites entreprises. Si je suis favorable à ce qu'une négociation trouve des solutions pour les entreprises de moins de dix salariés, je regrette que l'on ne se penche pas sur la situation de celles qui comptent entre dix et cinquante salariés, dans lesquelles le passage de deux à quatre ans a été néfaste pour la représentativité syndicale et, plus largement, pour la représenta...

...rd'hui : quand cela arrange le Gouvernement, il respecte les accords ; quand cela ne l'arrange pas, il les modifie. À chaque fois que l'opposition a tenté de discuter des textes, le Gouvernement nous a répondu qu'il fallait respecter l'accord. Aujourd'hui, comme la position commune ne l'arrange pas, il tire prétexte du fait qu'il ne s'agit pas d'un accord et ce uniquement à cause des règles de représentativité actuelles pour s'en affranchir. Or je rappelle que si le texte n'avait compris que sa première partie, le Parlement aurait été unanime pour faire passer la représentativité syndicale d'une représentativité en nombre à une représentativité réelle, démocratique, mesurée lors des élections. Il ne faut pas oublier de le dire, pour expliquer les contorsions auxquelles se livre le Gouvernement pour n...

...néas 18, 19 et 20 portant sur les entreprises de moins de dix salariés, où ne sont pas organisées d'élections professionnelles, conduisent à distinguer trois cas. L'alinéa 18 envisage le cas des organisations aujourd'hui considérées comme représentatives en vertu de l'arrêté de 1966. Le rapporteur nous propose un amendement visant à faire en sorte que, dans ce cas, la présomption irréfragable de représentativité soit remplacée par une présomption simple, ce qui revient à donner un sérieux coup de canif à la position commune. Il est d'autant plus étonnant de vouloir modifier les règles de représentativité pour une durée limitée dans le temps, puisque la modification proposée n'a vocation à s'appliquer que jusqu'au moment où toutes les élections auront eu lieu, c'est-à-dire dans quatre ans. L'alinéa 19 pr...

Je maintiens qu'il n'y a pas de cohérence dans le fait de présenter cet amendement. Il introduit en effet une rupture d'égalité entre les organisations syndicales. D'un côté, quatre d'entre elles pourront être déclarées non représentatives si la preuve de leur non-représentativité est apportée. Quelle preuve, d'ailleurs ? On ne sait pas. De l'autre côté, la CGC sera, de fait, déclarée représentative dans tous les cas, ainsi que, éventuellement, une autre organisation qui sera reconnue comme telle d'ici là. Il y a donc, premièrement, rupture d'égalité entre les organisations syndicales. Et deuxièmement, cela implique que dans les toutes petites entreprises, en attendant le...

J'ai déjà eu l'occasion de souligner que certains secteurs, comme celui de l'information, ont un échelon de représentativité supplémentaire : celui de la profession. Or, nous allons nous trouver dans la situation où certaines professions organisées au niveau syndical ne pourront plus avoir cette représentativité. L'amendement propose qu'un décret détermine les dispositions dérogatoires relatives à la représentativité syndicale dans les professions définies à la septième partie du code du travail, qui comprennent les j...

Si je souhaite intervenir sur cet amendement, c'est que son adoption ferait tomber l'amendement n° 109 que j'ai déposé. L'amendement n° 32 rectifié qui, assurément, améliore la rédaction du Gouvernement, n'en modifie pas moins l'article L. 2142-1 du code du travail puisqu'il le fait débuter par les mots : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise », en vue de s'assurer de la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise. Or, jusqu'à présent, une section syndicale n'avait pas à prouver qu'elle avait plusieurs syndiqués dans l'entreprise, l'article se contentant de préciser : « Chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'ar...

...le invraisemblable que le Parlement réintroduise finalement l'accord minoritaire ! Avec cet amendement, on a l'impression que certains ont compris que l'accord minoritaire, qui a tant servi dans le passé, allait tomber et qu'il fallait tout faire pour le réintroduire. Cela rompt avec la philosophie de la position commune. C'est très grave, et ce n'était pas la peine de modifier les critères de la représentativité syndicale pour en arriver là !

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la question de la représentativité syndicale était en débat. Le Conseil économique et social avait remis en 2006 un rapport sur cette question : le rapport Hadas-Lebel. La majorité des syndicats souhaitait que la représentativité soit assise sur l'audience électorale. La position commune du 9 avril 2008, adoptée par quatre organisations syndicales de salariés ou du patronat CGT, CFDT, MEDEF et CGPME reprend ce principe. De ce ...

..., la mesure de l'audience syndicale sur quatre ans pose problème dans les petites entreprises où la rotation des effectifs est plus élevée. Par ailleurs, la référence aux valeurs républicaines, en remplacement de l'actuel principe « d'attitude patriotique pendant l'Occupation », mériterait d'être précisée. Quoi qu'il en soit, vous n'en êtes hélas pas restés à cette première partie consacrée à la représentativité. La seconde partie sur le temps de travail est, à nos yeux, proprement scandaleuse. Vous profitez de la position commune pour imposer une casse sans précédent des lois et accords conventionnels sur le temps de travail. Une fois de plus, c'est à la faveur de l'été que vous perpétrez vos mauvais coups. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Après vos déboire...

Faut-il légiférer sur la représentativité syndicale ? Oui, tout le monde en est d'accord. Au reste, s'il n'y avait eu que cette partie, nous aurions peut-être voté le texte à l'unanimité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Seulement, vous n'avez pas pu vous empêcher de rajouter autre chose ! Vous nous dites qu'après trois mois de négociations sur le temps de travail, les partenaires sociau...

...ans le même état d'esprit. Il ne me semble pas que ce soit là un très bon signal pour les partenaires sociaux. Certes, M. le rapporteur a expliqué, non sans habileté, qu'il ne s'agissait pas d'un accord mais d'une position commune. Je note toutefois qu'elle a été arrêtée par deux des principales organisations syndicales de notre pays. Il est en outre un peu curieux, alors qu'il est question de la représentativité syndicale, que vous remettiez en cause un article qui a pourtant été signé par des syndicats on ne peut plus représentatifs. Par ailleurs, si vous ne supprimez pas l'article du code du travail relatif aux 35 heures, vous supprimez celui qui concerne le repos compensateur obligatoire. En outre, rien n'empêchera que le contingent d'heures supplémentaires fixé dans les entreprises soit d'emblée fix...