Interventions sur "loyer" de Martine Billard

Par ailleurs, pourquoi ne pas obliger les locataires qui, malgré les propositions correctes qui leur seraient faites, souhaitent rester dans un logement sous-occupé à s'acquitter d'un loyer correspondant au prix du marché ? Ce serait une façon de les inciter à accepter un appartement correspondant davantage à leur situation, car il s'agit souvent de personnes dont les enfants ont quitté le logement familial. Compte tenu du débat que nous venons d'avoir, je vais retirer cet amendement, mais je souhaiterais que Mme la ministre me réponde au sujet du décret.

Les alinéas 23 et 24 disposent que lorsqu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation, le bailleur informe, entre autres, le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. Je voudrais, madame la ministre, vous soumettre le cas dont j'ai eu à connaître d'un couple qui répond à ces critères et qui devrait donc être expulsé de son logement HLM, sauf que l'un des conjo...

Madame la ministre, si l'on pouvait s'attendre à tout, notamment à la modification de l'article 55 de la loi SRU, nous n'avions pas pensé que vous pourriez baisser les plafonds de ressources pour essayer de régler le problème du logement. Comme le nombre de logements sociaux est insuffisant, on aurait pu croire spontanément qu'il fallait en construire davantage, comme les loyers sont trop élevés dans le secteur privé, on aurait pu croire spontanément qu'il fallait agir pour les faire baisser, comme les revenus sont insuffisants, on aurait pu croire spontanément qu'il fallait faire quelque chose pour les augmenter. Vous, vous préférez faire baisser le nombre de familles qui auront accès aux logements sociaux. Cette façon d'agir, plutôt originale, va vite se heurter aux r...

...la ministre. Les députés Verts se battent pour que l'article 55 de la loi SRU soit réellement appliqué. Les communes doivent être solidaires en matière de logement social. Lorsqu'on parle « logement social », certains élus et certains concitoyens pensent tout de suite « familles à problèmes ». C'est invraisemblable ! Le logement social s'adresse simplement à des familles à faibles revenus, et les loyers doivent être adaptés en conséquence. Ce n'est rien de plus. S'il s'agit d'appliquer l'article 55 dans son intégralité, donc de respecter l'obligation de disposer de 20 % de logements sociaux, et si, lorsqu'une commune s'y oppose, le préfet se substitue, après la déclaration de carence, à ladite commune pour conclure une convention en vue de la construction et de l'acquisition de logements socia...

Chaque fois que nous essayons de trouver des solutions contre la flambée des loyers, on nous explique que ce sont de fausses bonnes idées. Les locataires sont en tout cas en attente de vraies bonnes idées, et celles-ci ne viennent pas du Gouvernement ! L'amendement n° 626 propose, dans les zones où une flambée des loyers est constatée, de donner aux maires le pouvoir d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de leurs communes. Une telle mesure d'encadrement peut être...

Ça, c'est à la marge finalement. Quand un locataire de bonne foi reçoit un préavis de licenciement par exemple, ce qui, malheureusement, se produit souvent en ce moment, il ne peut plus rien faire. Même s'il sait qu'il ne va plus pouvoir payer son loyer parce qu'il va être licencié, il ne peut pas chercher un autre logement, il est obligé de rester dans celui qu'il occupe. Or, un jour, les indemnités ASSEDIC ne permettent plus de faire face au loyer. C'est une réalité : la perte d'un emploi est souvent le motif du non-paiement des loyers, avec les divorces ou les maladies. Cela ne sert à rien de dire qu'il ne faut pas opposer propriétaires et l...

Ce n'est pas la première fois que nous soulevons cette question mais nous n'obtenons aucune avancée en la matière. Il serait plus intéressant de prévoir que le locataire se retrouvant au chômage peut demander que son allocation logement soit directement versée au bailleur. Cela permettrait aux bailleurs de récupérer une partie du loyer.

Même économiquement, c'est absurde : cela coûte moins cher de prévoir un fonds de solidarité permettant de faire face au paiement des loyers de ces locataires qui se retrouvent dans l'impossibilité d'assumer, partiellement ou en totalité, leurs loyers, que de devoir assurer un suivi social de ces locataires et de leurs familles.

...é dans des conditions normales. Il ne s'agit pas d'interdire les expulsions, a dit tout à l'heure Étienne Pinte, mais d'éviter qu'aucune solution de remplacement ne soit proposée. Je me retrouve tout à fait dans ce propos. Je n'ai jamais déposé d'amendement visant à supprimer les expulsions. C'est l'absence de relogement qui me choque, surtout quand l'expulsion est due à un défaut de paiement du loyer, et non à des troubles de voisinage. Il faut que le bailleur privé ou social puisse percevoir les loyers prévus dans le contrat de location. Peu lui importe, en fait, d'où vient ce paiement. Au lieu d'expulser le locataire, mieux vaudrait donc le maintenir dans le logement, grâce à un fond de solidarité qui prendra le relais, tant qu'il ne peut pas payer la totalité du loyer. La loi DALO a appo...

... relève du règlement, et non de la loi. Dès lors, un problème de confiance se pose : si l'on peut discuter dans le cas d'un couple habitant un appartement de plus de quatre pièces quoique je réprouve les modalités d'expulsion, mais nous y reviendrons , encore faut-il s'assurer que ce soit bien le cas. Par ailleurs, on nous dit et c'est une avancée que le logement proposé ne peut avoir un loyer supérieur au loyer acquitté.

Soit ; mais quiconque quitte un appartement de quatre pièces pour un autre de deux pièces s'attend à ce que le loyer diminue, ce qui l'incitera à la mobilité davantage que le contraire, naturellement. Il va de soi que proposer un logement deux fois plus petit à loyer équivalent, et parfois à charges supérieures, n'incitera pas le couple où la personne à déménager. Autrement dit, je ne réprouve pas l'objectif de l'article, qui consiste à remettre de grands logements sociaux de quatre ou cinq pièces sur le m...

Mon amendement propose un gel des loyers pendant trois ans. Depuis 1998, depuis dix ans, les loyers ont augmenté en moyenne de 3,5 % par an, nettement plus que l'inflation, et de 6,4 % en cas de changement de locataire. C'est une moyenne nationale. La hausse est donc encore plus forte dans les zones sous tension. On assiste vraiment à une flambée des prix. Pour beaucoup de nos concitoyens, le logement représente tous les mois une trè...

...'ont pas accès à l'APL, c'est le moins que l'on puisse dire. Dans les deux tiers des villes, ce qui représente l'immense majorité de notre territoire national, la hausse continue. En Île-de-France, le prix moyen du mètre carré est de 17,20 euros, ce qui est énorme, comme en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet amendement propose un gel de trois ans de façon à freiner un peu l'augmentation des loyers. Les propriétaires n'y perdraient pas puisqu'ils ont beaucoup gagné au cours des dix dernières années, et cela soulagerait les locataires, dont un grand nombre, en plus, dans la situation de crise où nous sommes, risquent de perdre leur emploi ou d'être en chômage technique et de voir diminuer leurs revenus. Vous avez refusé un certain nombre de propositions dans le plan de relance. On peut en ...

...tretien des immeubles. Je propose un gel de trois ans et mon collègue Pierre Gosnat de cinq ans ; il s'agit d'une mesure limitée dans le temps. Vous nous dites que les prix vont flamber à la sortie du dispositif. Ce ne sera pas le cas, parce que, pour les locataires en place, l'augmentation est encadrée par l'indice. Les propriétaires ne pourront donc, au terme de la période de gel, augmenter le loyer plus que ce qu'autorise la loi. J'ai également dit que la moyenne nationale était 6,4 % de hausse en cas de relocation, mais les chiffres sont encore bien plus élevés dans les zones tendues, comme en Île-de-France ou en PACA. Depuis des années, l'UMP refuse d'affronter ce problème. Il n'y a pas d'équilibre pour l'instant ; ce sont toujours les locataires qui subissent la hausse vertigineuse des ...

Vous nous dites que le gel des loyers est une fausse bonne idée. Le problème, c'est que, pour vous, la hausse des salaires est également une fausse bonne idée, tandis que la baisse des impôts est une bonne idée et le maintien des niches, voire leur augmentation, aussi !

...s les zones d'agglomération où le marché du logement est très tendu, qu'il s'agisse du locatif ou de l'accession à la propriété, dire que les organismes de logements sociaux vont vendre leurs logements et que cela leur permettra d'avoir des fonds propres pour reconstruire, c'est faire l'impasse sur le prix du foncier, qui, dans de nombreuses zones du territoire, flambe autant, voire plus, que les loyers. De plus, ce sont généralement les meilleurs logements qui sont vendus,

...s sociaux, vous vous retrouvez avec des risques de dégradation des copropriétés et des difficultés de gestion. C'est donc un très mauvais choix, sauf pour certains secteurs très spécifiques du territoire où il n'y a aucune tension dans le secteur et peu de logements sociaux. En outre, l'État va être juge et partie, ce qui pose un problème. Enfin, l'alinéa 21 prévoit la possibilité de moduler les loyers, mais aujourd'hui, s'il y a des loyers différents dans un même immeuble, c'est en raison de la composition de la famille et des aides au logement. De plus, dans le logement privé, les loyers sont fixés par rapport à la nature du logement, jamais par rapport aux revenus des locataires. Je ne vois donc pas pourquoi, tout à coup, on déciderait, dans le logement social, de moduler les loyers en fonc...

Il y a déjà les surloyers, auxquels les Verts ne se sont d'ailleurs pas toujours opposés nous le disons clairement, mais il y a un problème d'encadrement, de précision, sur lequel nous reviendrons , et cela suffit. Nous sommes totalement opposés à la modulation des loyers en fonction des revenus.

... nombreuses casernes vont être libérées, certaines ne pourraient-elles être réaffectées à l'hébergement, là où un manque se fait sentir ? S'agissant de l'intermédiation, les bailleurs sociaux font valoir qu'ils ne sont pas équipés pour gérer des lots isolés. La prévention des expulsions est un enjeu considérable. Or, l'État étant désormais tenu, par le biais du Pass GRL, de garantir le risque de loyers impayés, les préfectures exercent une forte pression pour que les locataires en difficulté partent d'eux-mêmes. Dans le même temps, un bailleur privé peut refuser de recevoir les fonds octroyés au locataire par le FSL ; ne faut-il pas rendre ces refus impossibles ? De plus, si un retard de loyer est constaté, l'allocation de logement est immédiatement suspendue, si bien que le locataire en diffi...

... nombreuses casernes vont être libérées, certaines ne pourraient-elles être réaffectées à l'hébergement, là où un manque se fait sentir ? S'agissant de l'intermédiation, les bailleurs sociaux font valoir qu'ils ne sont pas équipés pour gérer des lots isolés. La prévention des expulsions est un enjeu considérable. Or, l'État étant désormais tenu, par le biais du Pass GRL, de garantir le risque de loyers impayés, les préfectures exercent une forte pression pour que les locataires en difficulté partent d'eux-mêmes. Dans le même temps, un bailleur privé peut refuser de recevoir les fonds octroyés au locataire par le FSL ; ne faut-il pas rendre ces refus impossibles ? De plus, si un retard de loyer est constaté, l'allocation de logement est immédiatement suspendue, si bien que le locataire en diffi...