Interventions sur "indemnité" de Martine Billard

En cohérence avec notre vote de l'amendement relatif à la soumission des indemnités de rupture aux cotisations de sécurité sociale, nous considérons qu'il n'est pas possible de soumettre à cotisation sociale tous les revenus du travail tant qu'il n'en ira pas de même de l'ensemble des revenus. Notre amendement vise par conséquent à porter à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés fin...

650 000, nous dit notre collègue Roland Muzeau, ce qui fait autant de salariés que les entreprises mettent à la porte sans avoir à leur régler les indemnités dues en cas de plan de licenciement économique, le discours sur la sauvegarde de l'emploi me paraît quelque peu hypocrite.

...que d'essayer de grappiller des mesures par-ci par-là, comme vous le faites tout au long de ce PLFSS. Votre seule cohérence consiste à trouver des recettes là où les capacités de mobilisation seront moindres. Dans le cas de ce dispositif, les associations familiales ont su faire reculer la majorité, et c'est tant mieux. J'espère que ladite majorité sera aussi réceptive lorsque nous traiterons des indemnités journalières, puisque certaines personnes risquent de les voir réduites à leur corps défendant : il n'est pas question de libre choix, puisque l'on ne choisit pas d'être malade. Espérons que, sur les bancs de la majorité, on saura agir de manière cohérente sur ces deux dispositifs.

Monsieur le ministre, vous ne voyez pas pourquoi toutes les indemnités journalières seraient fiscalisées et pas celles-ci. Quant au rapporteur général, il a parlé d'anomalie fiscale, d'équité. Eh bien, la raison pour laquelle ces indemnités n'ont pas à être fiscalisées, c'est tout simplement qu'elles sont perçues par des victimes d'accident du travail. Un petit rappel s'impose puisque certains semblent l'avoir oublié : dans l'entreprise, le salarié est subordonné ...

C'est sans doute pour compenser ces exonérations qu'il fallait fiscaliser les indemnités journalières d'accidents du travail !

Nous allons donc l'aider à être un petit peu plus radical, mais sans tomber dans l'extrémisme. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que la charte du MEDEF allait proposer que les indemnités soient limitées à deux années de rémunération, à condition de ne pas avoir mené son entreprise à la faillite mais n'est-ce pas là la moindre des choses ? Toutefois, il existe des chefs d'entreprise qui touchent deux millions d'euros par mois,

ce qui limitera leurs indemnités à 48 millions d'euros, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise ! Allons-nous pleurer sur leur sort ? Je rappelle qu'après la dernière modification du code du travail concernant l'indemnité de licenciement, un décret du 18 juillet 2008 a porté le montant minimum de l'indemnité de licenciement à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise : on constate une ce...

Nous comprenons donc l'explication de M. le ministre : aujourd'hui, une indemnité de moins de 200 000 euros n'est pas soumise à cotisation. Notre collègue propose qu'une indemnité soit assujettie à cotisation dès le premier euro dès lors qu'elle est supérieure à un million d'euros. Nous proposons de placer cette limite à dix fois le plafond de la sécurité sociale, au lieu de trente soit un peu plus de 300 000 euros. Je vous accorde qu'on dirait une discussion de marchand de...

...riés n'y auraient pas vraiment intérêt. Cette prime est limitée à la zone de compétence du STIF, le Syndicat des transports d'Île-de-France. Selon les estimations, 1,4 million de salariés en bénéficient dans le secteur privé, ainsi que 200 000 fonctionnaires. Un tel dispositif n'existe pas pour les transports en véhicule motorisé personnel. Il existe, pour l'ensemble du territoire national, une indemnité kilométrique versée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel, notamment en cas de déplacement pour le compte de l'entreprise. Mais elle est facultative, tout comme est facultatif le fameux chèque transport introduit dans la loi de décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. D'après le rapport, cette loi n'a donné lieu à aucune émission de chèque...

L'article 3, comme vient de le dire mon collègue Daniel Paul, représente, du point de vue de la codification, une petite avancée pour ce qui concerne les branches où l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités de l'assurance maladie était de trois ans. Cet amendement vise à transposer l'alinéa 2 de l'article 5, « L'accès aux droits », de l'accord national interprofessionnel : « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail sont prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de malad...

Cet amendement porte sur l'alinéa 10 de l'article 4, et concerne l'article L. 1234-9 du code du travail qui traite des indemnités de licenciement. Actuellement, le code du travail distingue deux cas de figure : l'indemnité de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Dans les deux cas, il faut compter deux ans d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre à l'indemnité de licenciement. L'accord et le texte transposé prévoient de réduire de deux à un an la durée minimale de présence dans l'entreprise pour...

Je souhaite apporter une précision pour clarifier le débat. L'alinéa 2 de l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que « le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel », ce taux étant défini par décret. Or le projet de loi prévoit de supprimer cet alinéa, ce qui réduirait à néant, pour les indemnités, la possibilité de distinguer entre licenciement économique et licenciement personnel. Mon amendement vise à rétablir cette possibilité, tout en renvoyant la fixation du montant, qui n...

..., il n'y a, selon vous, plus de difficultés, et nous ne faisons que l'inscrire dans la loi. Or nous sommes au coeur du débat et nous nous apercevons qu'il reste plusieurs problèmes à résoudre. Monsieur le ministre, j'ai bien compris ce qui est du domaine de la loi et ce qui relève du règlement, et c'est la raison pour laquelle notre amendement ne visait pas à inscrire dans la loi le montant de l'indemnité à verser aux salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté, mais seulement la possibilité qu'il y ait une différence possibilité qui figurait jusqu'ici dans le code. Je m'étonne que cela soit aujourd'hui devenu impossible. Il existe plusieurs possibilités : maintenir la situation actuelle en l'état, augmenter le montant des indemnités de licenciement je n'en demande pas tant ou le réduire, d...

Les alinéas 11 à 13 de l'article 4 disposent que le reçu pour solde de tout compte devient libératoire au bout de six mois. Après ce délai, un salarié ne peut plus en contester la validité, même s'il s'aperçoit qu'il n'a pas obtenu l'intégralité du paiement de ses congés payés ou des indemnités auxquelles il avait droit. Rappelons qu'un salarié licencié pour raison économique bénéficie pendant un an d'une priorité de réembauche dans son ancienne entreprise. Dans une zone où le chômage est important, le mince espoir de retrouver son ancien poste pourrait le conduire à s'abstenir de déposer un recours. Pourquoi avoir réduit à six mois si tant est qu'une modification était nécessaire ...

...d le climat dans l'entreprise irrespirable, vous n'avez évidemment pas vraiment envie de revenir travailler. On pourrait donc penser que ces salariés aimeraient bénéficier de cette rupture conventionnelle. Cependant il est déjà arrivé dans de tels cas que des salariés j'en connais se heurtent au refus de leur patron de négocier un accord, parce que celui-ci veut les contraindre à partir sans indemnité. Je ne suis donc pas convaincue que cet article réglera de telles situations. En ce qui concerne notamment les situations de harcèlement et de discrimination, étant donné la façon dont l'accord a été retranscrit, le dispositif de rupture conventionnelle offre quand même assez peu de garanties aux salariés victimes de tels agissements, alors qu'il existe des possibilités d'obtenir réparation par ...