Interventions sur "forfait" de Martine Billard

Je souhaite répondre brièvement au rapporteur. Réintroduire dans le code du travail une disposition qui y était prévue est la moindre des choses. Je regrette que la commission et le Gouvernement n'aillent pas plus loin : l'un des problèmes est précisément de démontrer, en cas de difficulté avec l'employeur, combien d'heures supplémentaires ont été intégrées dans le forfait. En l'absence de décompte des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du forfait, il sera impossible, en cas de conflit, pour l'employeur comme pour le salarié, de prouver si la convention de forfait a été respectée ou non. C'est pour cela que j'avais déposé un amendement similaire, prévoyant un décompte des heures effectuées. J'insiste sur ce point car de plus en plus d'entreprises de s...

Je sens que je vais avoir moins de chance que M. Muzeau ! (Sourires.) Mon amendement propose de supprimer les alinéas 23 à 26 de l'article, lesquels prévoient que les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne soient pas soumis aux dispositions du code du travail relatives aux 35 heures, aux 10 heures journalières et aux 48 heures maximales hebdomadaires. Le forfait en jours ne concerne que le temps de travail proprement dit, mais les salariés qui travaillent dans les bureaux d'étude, la maintenance ou le domaine technico-commercial se déplacent beaucoup chez les clients. Autrefois, certai...

Les forfaits annuels en heures, qui ne s'appliquaient qu'aux cadres, seront désormais étendus à de nouvelles catégories de salariés. Il est donc important de reprendre les garanties figurant à l'article L. 3121-42 du code du travail et relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié. Cette précision me paraît fondamentale, car vous n'avez pas encore répondu à nos q...

Cet amendement vise à ce que les forfaits sur l'année soient prioritairement négociés dans le cadre d'un accord collectif de branche. Je voudrais d'ailleurs vous poser à nouveau une question, monsieur le ministre, à laquelle vous n'avez toujours pas répondu : pourquoi la notion d'accord de branche « étendu » a-t-elle disparu dans les articles 16, 17 et 18 ? Cela a-t-il une signification ? Elle figurait pourtant, jusqu'à présent, dans l...

L'article 18 constitue, c'est indéniable, une régression de plus, après les articles précédents sur l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires et l'extension des forfaits. Pendant des décennies, les salariés se sont battus pour réduire, voire supprimer, le travail du dimanche, le travail de nuit, le travail en 3x8. Et là, vous êtes en train de faire exactement l'inverse : vous allez étendre le travail du dimanche, vous avez déjà étendu le travail de nuit et vous êtes en train de « libérer » les différentes possibilités d'organisation du travail, en 3x8, en 4x8, ...

Cette loi va sans doute entraîner des modifications dans les contrats de travail de salariés en poste puisqu'elle ouvre la possibilité de passer au forfait en heures, par semaine et par mois, des salariés qui ne sont pas des cadres. Je propose que le fait de conclure une convention individuelle de forfait par un salarié constitue une modification substantielle du contrat de travail. En cas de renégociation du contrat de travail, le salarié doit en effet pouvoir refuser la modification proposée car passer d'un contrat de travail horaire mensualisé à...

J'aurai besoin d'un éclaircissement pour savoir ce que je fais de cet amendement. Deux situations se présentent : à l'embauche le salarié accepte ou non la proposition de contrat de travail qui lui est faite , et lorsque le salarié est déjà dans l'entreprise et que le chef d'entreprise lui propose une convention individuelle de forfait. Le rapporteur nous proposera tout à l'heure un amendement prévoyant que la mise en oeuvre de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. Mais, d'une part, cela ne concerne que les forfaits en jours et pas les modifications de forfait en heures mon amendement est plus global, puisqu'il couvre l'ensemble des conventions de forfait ; d'autr...

Je maintiens mon amendement parce qu'il concerne tous les forfaits.

Je ne veux pas répondre à la place de mes collègues socialistes, mais il me semble que M. le ministre fait preuve d'une mauvaise foi absolue ! Si le problème du forfait en jours réside dans le dépassement du plafond des jours de récupération, il suffit d'introduire dans la loi un article qui limite dans le temps la période de récupération de ces jours travaillés. Ce n'est pas très compliqué et cela existe d'ailleurs dans la fonction publique, en tout cas dans certaines collectivités. On peut inscrire dans le texte de loi que les jours travaillés au-delà du forfa...

... cas très précis est adoptée par le Parlement européen lors de la deuxième lecture de la directive, il sera difficile au ministre de la République française qui l'a défendue à Bruxelles d'expliquer ensuite devant la Cour de cassation que soixante-dix huit heures ne constituent pas une durée de travail hebdomadaire excessive ! Le rapporteur et le ministre auront du mal à nous convaincre que les forfaits en jours ne sont pas problématiques au regard de la durée du travail hebdomadaire.

Les conventions de forfait ont été créées par la loi Aubry II pour les cadres. Je suis d'autant plus à l'aise pour critiquer les forfaits cadres que j'avais déjà protesté à l'époque contre cette mesure, alors que je travaillais dans une entreprise. J'étais même allée jusqu'à manifester S'agissant des forfaits en jours, il faut savoir que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté deux résolutions, le 4 mai 2...

...ple de Renault, mais je pourrais en citer bien d'autres, notamment dans l'informatique, où les salariés, après avoir effectué leurs treize heures de travail, ont parfois une heure de transport, ce qui leur laisse bien peu de temps pour se reposer. Qu'est-ce qui va changer avec cette nouvelle loi ? Elle introduit le gré à gré pour travailler au-delà du nombre de jours prévus dans la convention de forfait en jours. C'est une grande nouveauté !

Si, et pas n'importe quelle nouveauté ! Le gré à gré a été supprimé s'agissant des repos compensateurs, mais il ne l'a pas été pour le dépassement du forfait en jours. Je vous renvoie à l'alinéa 19 de l'article 17, sauf si le Gouvernement a déposé un amendement depuis

Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, monsieur le ministre ! Relisez le code du travail ! On ne pouvait pas, jusqu'à présent, dépasser le nombre de jours inclus dans le forfait de gré à gré. C'est donc bien une nouveauté ! Comme ces heures supplémentaires sont rémunérées de façon royale 10 % de plus la CGC a prévu d'introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pour discrimination entre salariés cadres et non cadres.

Ce qui est nouveau, c'est que pour les forfaits en heures sur l'année, une nouvelle catégorie est créée : celle des salariés qui disposent d'une réelle autonomie. On sait comment cela commence, puisque vous avez fait exactement la même chose avec l'extension des forfaits en jours, et comment cela se termine : demain, tous les salariés se verront proposer des forfaits en heures sur l'année. Ces deux nouveautés importantes vont dégrader davanta...

...ier l'existence du gré à gré. La différence entre l'alinéa 19 et l'article L. 3121-46 du code du travail, c'est que, dans ce dernier, une convention ou un accord collectif est prévu au préalable, tandis que dans la nouvelle rédaction de l'article L. 3121-42, ce n'est même plus nécessaire : le salarié pourra individuellement négocier avec l'employeur le dépassement du nombre de jours prévu dans le forfait en jours. Reconnaissez, monsieur le ministre, que vous vous êtes trompé !

...s contre un paiement dans le cadre d'une négociation de gré à gré entre employeur et employé : vous proposez donc ainsi aux salariés de sacrifier leur santé afin qu'ils puissent boucler leurs fins de mois. S'il est vrai par ailleurs que les cinq seuils horaires ne sont pas modifiés, vous faites en sorte de les contourner et de rendre tout contrôle impossible en raison des nouvelles modalités des forfaits en jours et en heures. De surcroît, les forfaits annuels en heures concernent désormais tous les salariés autonomes, ce qui constitue une extension très importante. Alors que les forfaits hebdomadaires et mensuels supposaient jusqu'ici un accord collectif, ils pourront désormais être passés de gré à gré entre employeur et salarié. Enfin, lorsque les horaires de travail étaient modulés annuelleme...

Ce débat permet de voir jusqu'où on peut aller dans l'absurdité. Je rappelle que la loi, sur le point qui nous intéresse, a été modifiée au cours de ces cinq dernières années. Ainsi les cadres ne sont pas les seuls concernés par le forfait, qu'il s'agisse du forfait jours, du forfait heures ou du forfait annuel. De plus, contrairement à ce qui a été dit, la durée du forfait jour n'est pas nécessairement, dans la réalité, de sept heures. Si certains salariés, et notamment les cadres, sont en forfait jours, c'est justement parce qu'en général ils travaillent beaucoup plus que sept heures et dépassent largement huit heures de travail...

Je souhaite ajouter un dernier point sur cette question : ces forfaits ne respectent pas la réglementation européenne qui prévoit une durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures. Or il n'existe pas d'opt-out en France, comme au Royaume-Uni. Les forfaits jours impliquent le dépassement de ces 48 heures par semaine puisqu'ils obligent les salariés à travailler bien davantage. Nous contrevenons ainsi au droit communautaire. On accumule donc les invraisemblance...