Interventions sur "dominical" de Martine Billard

Nous avons eu en commission un débat transversal sur la notion de fin de semaine, que le rapporteur a définie de manière lexicale. Par la suite, la commission a adopté un amendement visant à préciser que le texte ne visait que le travail dominical. Quant à la situation de Lille, la création d'un PUCE se justifierait par des habitudes de consommation le dimanche en Belgique proche. Or le droit belge est sensiblement identique au nôtre : il interdit le travail le dimanche, bien que des autorisations existent, quelques dimanches par an, et dans des zones touristiques. Examinons le cas des villes belges situées près de la frontière. À Courtra...

...tants. Mais non, vous avez décidé qu'il fallait trouver une astuce pour permettre aux commerçants de Lille d'ouvrir le dimanche et vous avez inventé cette histoire de concurrence avec les commerces belges. Votre argumentation est pourtant boiteuse car tous les commerces n'ouvrent pas le dimanche en Belgique ! Bien sûr, vous nous citez en exemple les quelques communes qui ont autorisé l'ouverture dominicale, mais vous allez faire l'impasse sur les autres, y compris celles qui sont à la frontière avec la France.

Aujourd'hui, on en voit les conséquences. L'amendement n° 28 prévoit que les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner que les salariés en période d'essai. M. le rapporteur a souligné que les salariés qui sont embauchés à Plan-de-Campagne savent d'emblée qu'ils seront obligés de travailler le dimanche.

...position de loi. L'opposition et une partie de la majorité voulaient revenir à cette rédaction, plus satisfaisante pour les salariés et, nous vous en donnons acte, plus équilibrée. Notre amendement n° 32 porte également sur cette question. Il propose : « L'accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre. ». Dans les PUCE, dont il est question ici, le travail dominical se fera uniquement sur volontariat. Le salarié devra donc pouvoir changer d'avis, en prévenant l'employeur certes, et avec des délais, mais ce sont des dispositions d'ordre réglementaire. L'important est d'affirmer la possibilité de réversibilité pour le salarié, car sa situation peut évoluer. Quand il est jeune, il est encore disponible pour travailler le dimanche. Quand naissent les enfants, s...

Lors de ces élections, les salariés auront sans doute compris comment ils se sont fait avoir à propos du travail dominical. C'est pourquoi vous leur octroyez royalement trois dimanches dans l'année, qu'ils pourront choisir de ne pas travailler. Lorsque M. Poniatowski a d'abord proposé six dimanches, M. le rapporteur s'est inquiété du cas où le 31 décembre tomberait précisément un dimanche. Les salariés auront-ils alors le droit de prendre les dimanches 24 et 31 décembre ? Il s'agit en effet de deux journées où le ch...

comme le groupe SRC. Pour autant, nous n'adhérons pas à tous les propos tenus par M. Herth lors de sa présentation de l'amendement. Nous sommes même en désaccord sur certains points. Toutefois comme nous nous sommes battus pendant quatre jours pour le maintien du repos dominical, nous serons cohérents : nous allons donc voter pour une disposition qui permettra au repos dominical d'être sauvé sur une partie du territoire national. Nous regrettons seulement que ce qui est possible en Alsace-Moselle ne le soit pas dans l'ensemble du pays. On nous a expliqué qu'il n'était pas moderne de refuser de travailler le dimanche. Visiblement, il y a des endroits où l'on est obligé d'...

alors qu'eux-mêmes ont obtenu le maintien du repos dominical en Alsace-Moselle. Peut-être l'ensemble des députés cosignataires de l'amendement n° 6 voteront-ils contre la proposition de loi de Richard Mallié ? Nous le saurons mercredi prochain, lors du vote solennel.

...taire d'État chargée de la solidarité, mais, tout comme les députés, chacun des membres du Gouvernement a un domaine de spécialisation. J'espère, je sais même, toutefois, dans le cadre de la présente modification du code du travail, que vous disposez d'une très bonne équipe et que vous serez à la hauteur ; reste qu'on peut craindre certains flottements. Nous allons aborder la question du travail dominical, sur laquelle nous avons déjà eu des échanges avec le ministre du travail, caractérisés par une opposition sur l'interprétation des textes. On peut donc regretter que les députés et les ministres plus particulièrement concernés par ce sujet ne puissent se rendre disponibles. La commission des affaires sociales tient une réunion en ce moment même

...ectifié et 172, puisqu'ils portent sur le même sujet, à savoir le travail le dimanche. Dans le code actuel, l'article L. 221-6, en son premier alinéa, dispose : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement », il peut y avoir des exceptions au repos dominical. Le tableau de correspondances ne mentionnant pas cet article, nous avons eu quelque mal, hier, à suivre les explications du ministre du travail. Mais, après recherche, nous avons retrouvé ce fameux article L. 221-6, qui autorise que le repos hebdomadaire soit pris un autre jour que le dimanche si le repos dominical de l'ensemble du personnel d'un établissement est « préjudiciable au public ». ...

...chain. Nous l'apprenons ce matin par la radio. Le texte sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 12 décembre. Il sera transmis au bureau de l'Assemblée nationale le 13, ou le 12 au soir. Le législateur n'aura donc que quelques jours pour étudier un texte qui, semble-t-il car nous ne disposons pas pour l'instant de l'avant-projet , introduirait des modifications portant sur le travail dominical. Voilà les conditions dans lesquelles nous allons devoir travailler, s'agissant d'un texte fondamental modifiant les conditions de travail de 21 millions de salariés et, plus globalement, les conditions de vie de l'ensemble de nos concitoyens. Je proteste contre le fait que la transposition ne se fasse pas à droit constant. On procède bien à une modification du droit, et à une modification pour ...