Interventions sur "discrimination" de Martine Billard

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pénalise les propos publics discriminatoires, provocation, diffamation, injure. Depuis la loi du 1er juillet 1972, sont ainsi pénalisés les propos publics racistes, xénophobes ou antisémites de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine, ou à l'encontre des personnes physiques. Depuis les années 2000, nous avons assisté à l'intensification de la lutte contre les discriminations de façon plus large, du fait de l'articulation entre les mobilisations des associations de défense des droits humains, les normes contraignantes de l'Union européenne et le renforcement de notre droit national tendant à unive...

Je suis un peu étonnée par les propos du ministre et par ceux de Christian Kert. Actuellement, la loi sur la presse prévoit de réprimer les propos qui provoquent à la haine ou à la violence. Vous ne voulez pas y ajouter la discrimination. C'est surprenant, car souvent, l'appel à la discrimination va de pair avec l'appel à la violence et à la haine. Dans ce cas, il faudrait utiliser cet argument pour toutes les discriminations. Je ne vois pas pourquoi il y aurait, en l'occurrence, deux poids, deux mesures. En dehors du fait qu'il comporte une petite erreur de rédaction, la discussion sur l'article 1er ne porte pas sur ce point. P...

Nous proposons d'ajouter l'identité de genre à la liste des motifs de discrimination. J'ai entendu ce qu'a dit tout à l'heure Christian Kert, au nom de l'UMP. Pour lui je pense ne pas déformer ses propos il est difficile de cautionner une hiérarchie entre les discriminations et une discrimination reste une discrimination. C'est exactement ce que je pense pour la discrimination au motif de l'identité de genre et c'est pourquoi je défends cet amendement. Nous ne souhaitons pas...

C'est le même principe que dans l'amendement précédent, cette fois pour l'état de santé. Il y a malheureusement appel à la discrimination et à la violence contre des personnes atteintes du sida. Ces personnes sont fragiles et connaissent des difficultés telles que la perte de leur emploi ou le manque de stabilité dans l'emploi, il est important de créer un environnement qui leur permette de se soigner en toute quiétude, donc d'empêcher ces appels à la discrimination et à la violence.

...144 du code civil, je précise que celui-ci a été modifié en 2006, parce que, précédemment, il ne précisait pas la nature hétérosexuelle du couple comme condition pour se marier. L'UMP a donc exigé cette modification pour empêcher toute possibilité, en droit, d'aller devant les tribunaux arguer de cette non-distinction afin d'obtenir le mariage pour des personnes de même sexe. La lutte contre les discriminations et pour l'égalité des droits passe par le droit au mariage pour toutes et tous, sans distinction d'orientation sexuelle. En effet, même à droits identiques, pourquoi les personnes de sexe différent auraient-elles le droit de choisir entre mariage et PACS, alors que les personnes de même sexe n'en auraient pas le droit ?

Les femmes ne risquent-elles pas de subir des discriminations lorsqu'elles demanderont à partir en retraite anticipée pour raison de pénibilité ? C'est d'autant plus prévisible que le taux d'incapacité de 20 % correspond à un handicap élevé, qui ne sera sans doute pas appliqué aux TMS.

Je me félicite que la commission ait choisi de se référer à l'article L. 225-1 du code pénal. Lors du débat sur la loi contre les discriminations transposant une directive européenne, nous avions déjà évoqué, en effet, la nécessité d'unifier dans notre droit les références aux causes reconnues de discrimination, afin d'éviter d'avoir autant de mentions que de codes. Il serait indispensable d'aboutir à une rédaction unique, qui deviendrait la rédaction de référence. Le fait de reprendre ici l'article du code pénal va donc dans le bon sens,...

M. Bur s'interroge sur une inversion de la charge de la preuve qui se ferait au détriment des professionnels de santé. Mais tous les professionnels de santé ne sont pas concernés. Aujourd'hui, dans le code du travail, la charge de la preuve a été inversée pour les cas de discrimination, conformément aux directives européennes, tout comme l'utilisation du testing est possible pour démontrer une discrimination en matière d'accès au logement. C'est l'introduction de ces procédures de testing qui a permis de prouver l'existence de discriminations et d'engager des actions en justice. Certes, les domaines ne sont pas exactement comparables mais, de même qu'il est très difficile de pr...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je consacrerai mon propos à la question des discriminations au travail. Les dispositions du nouvel article 2224 du code civil, remplaçant celles de l'article 2262 du même code, prévoient une réduction considérable du délai de prescription de trente ans à cinq ans en matière civile, pour des actions personnelles et mobilières. L'évaluation des dommages et intérêts, si le dommage porte sur plus de cinq ans, serait quant à elle réduite de trente ans à ving...

Non. Je pense qu'il fallait conserver le délai de trente ans, compte tenu du fait que le Gouvernement allonge par ailleurs la durée de la vie salariale à quarante et un ans. Dès lors, il paraît normal qu'un salarié obtienne réparation, s'il n'a pas pu se défendre pendant toute cette période. En outre, il faut éviter tout ce qui inciterait à ne pas lutter contre les discriminations dans les entreprises. En dehors de la diminution des délais, la question de la date de départ de la prescription reste entière. La formule proposée qui retient la révélation de la discrimination risque tout de même d'introduire beaucoup de contentieux. Il est surprenant que ne soit pas proposée une formule plus précise, au moment où le Gouvernement explique qu'il faut absolument alléger la ...

...e Du reste, il n'est jamais neutre d'introduire de nouveaux termes en droit car il y a derrière la construction d'une jurisprudence. Je crains qu'avec la réduction du délai et l'introduction de nouvelles notions, nous ne déstabilisions le droit en vigueur. Je m'interroge par ailleurs sur un autre point très important. Actuellement, si un salarié introduit une action en justice de présomption de discrimination contre son employeur, c'est à ce dernier de prouver qu'il n'y a pas discrimination. Mais qu'en sera-t-il si la révélation implique que le salarié devra apporter des éléments probants ? Ne sommes-nous pas là en train d'inverser la charge de la preuve ? Il y a là en tout cas une ambiguïté.

Dans un cas, l'employeur devra prouver qu'il n'y a pas discrimination sous peine d'être condamné. Dans l'autre cas, et compte tenu de la phrase figurant page 21 du rapport que je rappelle ici : « Tant que le salarié ne dispose pas d'éléments probants, la discrimination ne peut pas être considérée comme révélée et, donc, le délai de prescription de l'action du salarié ne peut pas courir. », c'est au salarié qu'il appartiendra d'apporter la preuve. Il nous faut donc ...

...e vite et mal ? Si nous examinons ce projet aujourd'hui, c'est que la France a été mise en demeure par la Commission européenne pour avoir transposé de manière incomplète des directives dont il nous faut donc achever la transposition. Il y a donc urgence à corriger ce qui n'a pas été fait correctement, et il est indéniable que nous améliorerons la transposition, mais au prix d'une définition des discriminations à géométrie variable selon nos différents codes, sachant par ailleurs que l'essentiel de cette nouvelle loi ne sera pas codifiée. Introduire de l'instabilité dans la définition des discriminations est-il une bonne manière de procéder ? Mieux vaudrait arrêter une définition unique et modifier les codifications, de façon à n'avoir qu'une seule et même définition dans l'ensemble de nos lois. Car, ...

Madame la secrétaire d'État, vous soumettez aujourd'hui au Parlement une loi de transposition de diverses dispositions européennes de lutte contre les discriminations. Je serais tentée de dire « enfin ! » La France a en effet fait l'objet de trois procédures d'action en manquement de la part de la Commission européenne. Trois directives communautaires relatives à l'égalité de traitement ont été imparfaitement transposées au jour d'aujourd'hui : celle du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en...

En défendant la question préalable, j'ai expliqué qu'il était étonnant que l'on n'ait pas repris la très large définition des discriminations telle qu'elle figure dans l'article 225-1 du code pénal, récemment modifié par la loi 2006-340 du 23 mars 2006 : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiq...

Si je comprends bien, madame la secrétaire d'État, nous aurons, dans nos lois, une différence entre le droit civil et le droit pénal. Les victimes de certaines discriminations devront s'adresser au droit pénal au motif que le droit civil ne les reconnaîtra pas : ainsi en sera-t-il, par exemple, de celles portant sur la santé, sur la situation de famille ou sur le patronyme. C'est le choix du Gouvernement, mais il pose un problème. Les victimes de certaines discriminations rencontreront davantage de difficultés à obtenir justice : chacun sait qu'il est plus difficile ...

Je défendrai en même temps mes trois amendements, nos 16, 60 et 17. L'amendement principal de cette série est le n° 60 ; les autres sont des amendements de repli. Il s'agit toujours du même débat. Ainsi, comme le Gouvernement n'a pas retenu de critères de santé dans la définition des discriminations, les personnes s'estimant victimes d'une discrimination fondée sur leur état de santé devront aller au pénal, et non plus au civil. Or, non seulement la procédure est beaucoup plus lourde, mais les réparations sont en général beaucoup plus faibles au pénal qu'au civil. Ainsi, une personne discriminée pour son état de santé obtiendra moins de réparation qu'une personne qui subit une autre discrim...

...e d'« occupant de bonne foi ». L'introduction de la notion de « bonne foi » dans le cas présent a de quoi surprendre, sans compter que cela faciliterait pour les personnes mises en cause la possibilité de se retourner contre la personne ayant témoigné contre elles, en prétendant notamment que son témoignage n'est pas de « bonne foi », ce qu'elles n'ont déjà que trop tendance à faire en matière de discrimination. Cela risque d'ouvrir la voie à des procédures sans fin. Puisque dès le début de ce débat on nous renvoie à la directive, toute la directive et rien que la directive, j'aimerais bien savoir si celle-ci comporte cette notion de « bonne foi ». Si tel n'est pas le cas, tenons-nous en strictement, ici aussi, à la directive !

Mon amendement traite d'un point qui ne semble pas avoir été repris dans la transposition. À l'heure actuelle, les personnes qui relèvent du code du travail et intentent une action pour discrimination peuvent être aidées par des associations. Tel n'est pas le cas des agents de la fonction publique qui ne peuvent bénéficier de l'assistance juridique des associations lorsque, victimes de discriminations, ils sont confrontés à la juridiction administrative. La directive demandait pourtant que cet oubli soit réparé, ce que l'amendement n° 18 propose de faire, à l'instar de ce qui existe dans le se...

Nous serons donc attentifs, car cette mesure répondrait à une attente forte. J'en viens à l'amendement n° 19, qui porte sur le harcèlement. En effet, l'assimilation de celui-ci à une discrimination n'est pas clairement explicitée pour ce qui est des fonctionnaires. Nous souhaitons donc préciser les choses, afin que soit bien pris en compte le fait que le harcèlement peut être assimilé à une discrimination.