Interventions sur "dérogation" de Martine Billard

Le travail du dimanche est donc banalisé, d'autant que les dérogations ne seront plus accordées au cas par cas par l'autorité administrative, mais seront de droit pour tout commerce de détail inclus dans le zonage. Mais la notion de communes touristiques ne répondant pas à toutes les situations, vous inventez, après diverses versions, une nouvelle catégorie : les PUCE, dans les zones urbaines de plus d'un million d'habitants. Cela prouve, là aussi, que l'on ne s'i...

...pousse à la désertification croissante des territoires ruraux mais aussi de certaines zones urbaines de banlieues. Elle défigure les entrées de nos villes par des zones toutes identiques, toutes aussi laides et sales, et s'oppose à un développement équilibré du territoire. C'est d'autant plus vrai que vous ne donnez pas aux collectivités locales le droit de décider, in fine, de l'opportunité des dérogations. La réalité est que, à tout moment, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet, aura le dernier mot. Or, qui est mieux à même que les élus locaux d'apprécier et d'ajuster les besoins des salariés et des consommateurs, bref, des citoyens, sur un territoire donné ?

...s partenaires sociaux, qu'il s'agisse des syndicats de salariés ou des syndicats patronaux. La présente proposition de loi est un signal qui indique qu'on peut ne pas respecter la loi et, qu'à terme, un texte de loi sera pris pour effacer les illégalités existantes. Les commerces ouverts le dimanche le sont, soit par violation directe de la loi interdisant le travail le dimanche, soit du fait de dérogations anciennes prises par arrêté préfectoral, d'où des situations inextricables. Alors que la disposition à laquelle personne ne songerait à s'opposer tendant à repousser l'heure de fermeture le dimanche matin de douze heures à treize heures n'est pas encore adoptée, de grandes enseignes de la distribution alimentaire ont déjà apposé des affiches sur leurs magasins parisiens pour indiquer que ceu...

Vous octroyez de nouvelles dérogations, c'est clair !

À lire la presse, on a l'impression d'un recul sur la question du travail le dimanche, alors que quand on prend connaissance du texte de loi, on se demande vraiment où sont les modifications. Les unités urbaines de plus d'un million d'habitants n'ont pas disparu avec les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle. En fait de compromis, on aboutit en définitive à des dérogations plus larges que celles prévues dans la première version du texte adoptée par la Commission. Par ailleurs, la notion d'unité urbaine de plus d'un million d'habitants laisse ouverte la question de ce qui se passera lorsqu'une unité urbaine dépassera le million d'habitants. On a certes ajouté la notion de zone frontalière pour gêner Lille, mais rien n'empêchera d'intégrer Lyon au champ d'applicatio...

Il n'est pas normal de se référer, pour définir une unité urbaine concernée par le nouveau régime des dérogations, au seul critère démographique. Il serait important que les conseils régionaux puissent intervenir dans l'établissement de la liste des unités urbaines, car ils sont les mieux à même d'apprécier s'il est opportun d'assouplir les règles d'ouverture dominicale des commerces dans certaines zones. Il ne faut pas laisser cette prérogative à la seule commune d'implantation de l'établissement concerné....

Les chambres de métiers sont concernées par l'attribution de ces dérogations car l'ouverture des commerces le dimanche est susceptible d'avoir une incidence sur leurs membres.

Il me paraît nécessaire de garantir une analyse au cas par cas des demandes de dérogation et d'éviter les autorisations collectives, compte tenu de leur impact sur la vie sociale, familiale et privée.

Le dispositif proposé prévoit de n'accorder une rémunération double et un repos compensateur que si l'option du référendum est exercée. À l'inverse, ces avantages ne sont pas prévus s'agissant de l'hypothèse où un accord collectif est conclu. Mon amendement a donc pour objet de prévoir que les salariés bénéficieront du repos compensateur et du doublement du salaire, que les dérogations soient accordées sur la base d'un accord collectif ou sur la base d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. Si cet amendement est adopté, on évitera une différence de traitement inéquitable entre les salariés amenés à travailler le dimanche à la suite d'un accord collectif et ceux qui travaillent ce jour-là à l'issue d'une consultation par référendum.