Interventions sur "collectif" de Martine Billard

...e rédaction, qu'une nouvelle demande d'autorisation doit être redéposée si la nature de l'activité de l'établissement concerné vient à changer. L'amendement de Mme Martine Billard est retiré. La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert tendant à modifier l'alinéa 13 de l'article 1er pour prévoir que l'autorisation de travailler le dimanche n'est accordée qu'au vu d'un accord collectif, en supprimant l'option du recours à une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

Le dispositif proposé prévoit de n'accorder une rémunération double et un repos compensateur que si l'option du référendum est exercée. À l'inverse, ces avantages ne sont pas prévus s'agissant de l'hypothèse où un accord collectif est conclu. Mon amendement a donc pour objet de prévoir que les salariés bénéficieront du repos compensateur et du doublement du salaire, que les dérogations soient accordées sur la base d'un accord collectif ou sur la base d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. Si cet amendement est adopté, on évitera une différence de traitement inéquitable entre les salariés amenés ...

Je rappelle que les accords collectifs ne sont pas toujours conclus avec l'accord de la majorité des salariés.

Je rappelle que les accords collectifs sont plus rares dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Par conséquent, le dispositif proposé par le rapporteur aura pour effet d'imposer plus d'obligations aux petites entreprises.

...n précise d'entrée que les conventions de forfait s'appliquent aux cadres, en dépit des modifications successives que vous y avez introduites et qui étendent la portée de ces forfaits. Aujourd'hui, sous prétexte de restructurer cet article du code, la nouvelle rédaction que vous en proposez commence par préciser que « la durée de travail de tout salarié peut être fixée, même en l'absence d'accord collectif préalable, par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois ». Vous déclarez donc d'emblée que cette disposition concerne tous les salariés, et non plus seulement les cadres. Il est vrai que, dans l'état actuel du droit, les conventions de forfaits jours sur une base hebdomadaire ou mensuelle ne relèvent pas d'accords collectifs préalables. Mais en étendant la c...

Enfin, il a été précisé que les 235 jours ne constituaient pas un plafond : il s'agit uniquement du nombre qui s'impose à défaut d'accord collectif. Cela signifie que des accords pourront fixer un plafond supérieur aux 235 jours, jusqu'à 282 jours. On ne peut donc pas dire qu'il s'agit d'un progrès par rapport à l'état actuel du droit.

Des accords collectifs peuvent prévoir le recours à ces forfaits pour des non-cadres.

Ils doivent, j'y insiste, être prévus par un accord collectif.

L'amendement a pour objet de limiter le recours aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois aux seuls salariés pour lesquels le dispositif était initialement destiné, c'est-à-dire aux cadres intermédiaires, donc ni dirigeants, ni intégrés puisque ces derniers suivent l'horaire collectif de l'entreprise. Il précise la définition du cadre en reprenant celle de l'article L. 3121-38 du code du travail, à savoir que la qualité de cadre s'entend au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 47 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres. C'est une précision importante parce que l'on est en train d'étendre les conventio...

Cet amendement vise à ce que les forfaits sur l'année soient prioritairement négociés dans le cadre d'un accord collectif de branche. Je voudrais d'ailleurs vous poser à nouveau une question, monsieur le ministre, à laquelle vous n'avez toujours pas répondu : pourquoi la notion d'accord de branche « étendu » a-t-elle disparu dans les articles 16, 17 et 18 ? Cela a-t-il une signification ? Elle figurait pourtant, jusqu'à présent, dans le code du travail. Si l'on omet cette précision, les entreprises qui ne sont pas ...

Nous proposons de supprimer l'article 18, qui porte une nouvelle rédaction de la partie du code du travail portant sur la répartition de l'horaire collectif. À cette occasion, de nombreux dispositifs encadrant l'utilisation des heures supplémentaires disparaissent, s'agissant notamment des accords de modulation. Il y avait déjà eu des compensations, puisque les accords de modulation entraient dans le cadre des négociations sur la réduction du temps de travail. Cette contrepartie permettait aux entreprises mettant en place la réduction du temps de tr...

... la réécriture de l'article. Il me semble que la moindre des choses serait de prévoir des contreparties à la réduction de ce délai. La modification des horaires d'un salarié a en effet nécessairement des conséquences sur l'organisation de sa vie, notamment s'il a des enfants à garder, ou, par exemple, sur son mode de transport, surtout s'il va travailler à des heures où il n'y a pas de transport collectif. En prévoyant des contreparties, le code répondait donc de manière justifiée à la réduction du délai de prévenance. Mme Brunel a eu un cri du coeur, tout à l'heure, à propos des dépassements du temps de travail. Elle a eu raison. Je m'étonne d'ailleurs que la délégation aux droits des femmes n'ait pas été saisie de ce texte pour avis.

Le sujet me semble très important et j'ai l'impression qu'il est traité à la va-vite ! Le rapporteur nous dit que l'interdiction de faire récupérer ces heures rémunérées d'absences autorisées « a vocation » à figurer dans l'accord collectif. Cela signifie donc qu'un accord pourrait prévoir l'inverse, ce qui serait la remise en cause d'un droit acquis et appliqué depuis des décennies. La rédaction de l'article 18 n'est donc pas neutre, et les réponses qui me sont données sont trop rapides. Monsieur le ministre, je vous le demande à nouveau : ces garanties ne seront-elles maintenues que par l'intermédiaire des accords collectifs ?