Interventions sur "bailleur" de Martine Billard

...st en effet trop facile de tenter de résoudre les problèmes liés à la crise actuelle du logement social laquelle est en grande partie due à un nombre de constructions insuffisant en expulsant les locataires qui, après avoir vécu dans un appartement pendant des années et y avoir élevé leurs enfants, se retrouvent en situation de sous-occupation, situation d'ailleurs souvent due au fait que les bailleurs ne leur ont pas proposé à temps un échange ou n'ont pas fait ce qu'il fallait pour les convaincre de déménager. À ce propos, je vous rappelle, madame la ministre, que, jeudi soir, lors de la discussion sur l'article 20, j'ai soulevé le problème du décret fixant les critères de sous-occupation. En effet, aux termes du décret actuellement en vigueur, un logement sous-occupé est un logement qui co...

...en fonction de la réponse qui y sera donnée, je le retirerais peut-être. Prenons le cas d'un couple logé en PLAi, qui au fil du temps aurait vu ses revenus augmenter de manière substantielle et qui, en conséquence, aurait demandé à passer dans une catégorie différente de logement social sans obtenir l'échange pour diverses raisons pas de logement disponible, type de logement non possédé par le bailleur. Une telle situation peut arriver en particulier en région parisienne. Si la demande d'échange n'a pas été suivie de proposition, et tant que la situation se prolonge, il conviendrait que le couple ne soit pas expulsé en raison de la supériorité de son revenu au double du plafond. Ce sont en effet des locataires de bonne foi, qui étaient d'accord pour laisser leur logement en PLAi et passer dans ...

Les alinéas 23 et 24 disposent que lorsqu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation, le bailleur informe, entre autres, le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. Je voudrais, madame la ministre, vous soumettre le cas dont j'ai eu à connaître d'un couple qui répond à ces critères et qui devrait donc être expulsé de son logement HLM, sauf que l'un des conjoints est atteint d'un cancer. Quelles sont alors les possibilités ? D'une part, l...

...ts sont contre l'article 21. J'aimerais revenir un instant sur l'amendement n° 1056 défendu par M. Jean-François Lamour et présenté par l'ensemble des députés UMP de Paris. Il vise à permettre à certains locataires d'organismes de logement social occupant des logements qui n'étaient pas conventionnés lors de leur entrée dans les lieux et qui l'ont été après acquisition ou prise en gestion par un bailleur social, de rester dans ces logements. Cela revient à absoudre certaines attributions. Bien qu'elles disposent parfois de hauts revenus qui peuvent atteindre jusqu'à dix fois le plafond de revenu du logement HLM souvenez-vous des scandales passés sur l'attribution de logements à Paris à de hauts fonctionnaires ou à des « amis » ces personnes ne pourront pas être expulsées, au motif qu'elles oc...

L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur doit remettre gratuitement la quittance au locataire. Depuis 2006, il a été précisé que le bailleur ne peut plus faire supporter au locataire les frais d'expédition de la quittance. Cependant, le terme employé par la loi étant celui de « remettre », et non celui d'« envoyer » la quittance, un certain nombre de bailleurs répondent aux locataires demandant une quittance qu'ils n'ont qu'à venir la c...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, ce n'est pas le problème. Les députés n'auraient pas reçu, autrement, ce splendide courrier que j'ai cité. La loi écrivant « remettre », les bailleurs répondent aux locataires : « Puisque nous sommes obligés de vous remettre votre quittance, venez la chercher, par exemple au siège du cabinet de gestion. » C'est pour cela que je propose d'écrire « envoyer » à la place de « remettre ». La preuve, encore une fois, qu'il y a bien une nuance, c'est ce courrier de l'UMPI protestant contre mon amendement, qui porterait atteinte à l'équilibre de leurs...

Ce n'est pas la première fois que nous soulevons cette question mais nous n'obtenons aucune avancée en la matière. Il serait plus intéressant de prévoir que le locataire se retrouvant au chômage peut demander que son allocation logement soit directement versée au bailleur. Cela permettrait aux bailleurs de récupérer une partie du loyer.

...re les expulsions, a dit tout à l'heure Étienne Pinte, mais d'éviter qu'aucune solution de remplacement ne soit proposée. Je me retrouve tout à fait dans ce propos. Je n'ai jamais déposé d'amendement visant à supprimer les expulsions. C'est l'absence de relogement qui me choque, surtout quand l'expulsion est due à un défaut de paiement du loyer, et non à des troubles de voisinage. Il faut que le bailleur privé ou social puisse percevoir les loyers prévus dans le contrat de location. Peu lui importe, en fait, d'où vient ce paiement. Au lieu d'expulser le locataire, mieux vaudrait donc le maintenir dans le logement, grâce à un fond de solidarité qui prendra le relais, tant qu'il ne peut pas payer la totalité du loyer. La loi DALO a apporté une petite avancée. Mais il faut qu'elle ait des conséquen...

On remarque incidemment qu'il n'y aurait pas de droit à rester à vie dans un appartement d'HLM. Or un tel droit existe dans le secteur privé, à moins d'un non-renouvellement du bail lié à un congé-vente ou à une reprise par le bailleur lui-même ou un membre de sa famille. Il faut garder une certaine équité : pourquoi les locataires du secteur social auraient-ils moins de droits que les locataires du secteur privé ? À certains égards, ce débat est amusant car les rôles sont un peu inversés : cette fois, c'est l'opposition qui défend des mesures incitatives et le Gouvernement, ainsi que la majorité, qui prônent des mesures coerc...

...qui auparavant n'avaient aucune difficulté à trouver un logement et à qui nous refusions des logements sociaux en arguant qu'ils avaient les moyens de se loger dans le secteur privé. À Paris et dans la petite couronne, c'est quelque chose que l'on ne peut plus dire aujourd'hui à un couple d'instituteurs ou de fonctionnaires non cadres, alors même qu'ils ne risquent pas d'être licenciés et que les bailleurs privés exigent une stabilité de l'emploi que personne, en dehors des fonctionnaires, surtout en cette période de crise, n'est en mesure de garantir. Cela devient la croix et la bannière pardon, madame Boutin de se loger. (Sourires.)

mais absolument pas les communes, M. Le Bouillonnec a raison. Vous avez dit, madame la ministre, que ces conventions seraient négociées avec l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités associées, mais l'alinéa 7 ne vise que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. Il y a là déjà un problème. Ensuite, vous nous dites qu'il n'y aura pas d'obligation, que la vente des HLM, notamment, donnera lieu à une négociation. Dans ce cas, déposez un amendement au nom du Gouvernement pour préciser qu'en cas de désaccord sur l...

...ompte de ce que la plupart des personnes concernées ne sont pas financièrement en mesure de payer les moyens de transport, et que la question de l'aide alimentaire ne doit pas être mésestimée. Question iconoclaste : puisque de nombreuses casernes vont être libérées, certaines ne pourraient-elles être réaffectées à l'hébergement, là où un manque se fait sentir ? S'agissant de l'intermédiation, les bailleurs sociaux font valoir qu'ils ne sont pas équipés pour gérer des lots isolés. La prévention des expulsions est un enjeu considérable. Or, l'État étant désormais tenu, par le biais du Pass GRL, de garantir le risque de loyers impayés, les préfectures exercent une forte pression pour que les locataires en difficulté partent d'eux-mêmes. Dans le même temps, un bailleur privé peut refuser de recevoir ...

...ompte de ce que la plupart des personnes concernées ne sont pas financièrement en mesure de payer les moyens de transport, et que la question de l'aide alimentaire ne doit pas être mésestimée. Question iconoclaste : puisque de nombreuses casernes vont être libérées, certaines ne pourraient-elles être réaffectées à l'hébergement, là où un manque se fait sentir ? S'agissant de l'intermédiation, les bailleurs sociaux font valoir qu'ils ne sont pas équipés pour gérer des lots isolés. La prévention des expulsions est un enjeu considérable. Or, l'État étant désormais tenu, par le biais du Pass GRL, de garantir le risque de loyers impayés, les préfectures exercent une forte pression pour que les locataires en difficulté partent d'eux-mêmes. Dans le même temps, un bailleur privé peut refuser de recevoir ...