Interventions sur "agent" de Martine Billard
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Je souhaite revenir à l'article L. 331 du code de la propriété intellectuelle. L'HADOPI est composée de neuf membres, dont des juges. Elle « dispose de services placés sous l'autorité de son président ». Elle « établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services ». L'HADOPI « peut également solliciter en tant que de besoin l'avis d'autorités administratives, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques [ ] ». Enfin, « pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute autorité dispose d'agents publics assermentés habilités par l...
Nous n'avions pas, pour notre part, déposé d'amendement de suppression de l'article tout entier : nous approuvons en effet son alinéa 3. Il s'agit ici de supprimer l'alinéa 2. Monsieur le rapporteur, j'avais moi-même souligné que les agents de la commission de protection des droits sont assimilés à des fonctionnaires. Mais cela ne concerne pas l'ensemble des agents de l'HADOPI. D'autre part, il y aujourd'hui beaucoup de problèmes de pantouflage, de transfert d'agents d'une institution à une autre ; l'opinion publique se pose des questions sur un certain nombre de nominations. Compte tenu des difficultés rencontrées par cette loi,...
Je relève une contradiction dans les propos qui ont été tenus à l'instant. Selon le rapporteur, les agents de la HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire qui leur permettront de constater les faits. Mais M. Suguenot a montré que c'était faux. Le rapport indique d'ailleurs que ce sont les sociétés d'auteurs qui transmettront à la commission de protection des droits des éléments d'information concernant un délit dont elles n'apporteront pas la preuve. Le rapporteur a indiqué qu'on rechercherait...
...encié après trente ans d'entreprise puisse arriver, en dix-neuf minutes, à se projeter à nouveau dans l'avenir ? La moyenne nationale est fixée à 80 demandeurs d'emploi suivis par référent. Mais il semblerait, par exemple, que près d'un quart des conseillers ANPE du Nord-Pas-de-Calais doivent suivre plus de 130 demandeurs d'emploi, et que plusieurs centaines de dossiers aient été attribués à des agents inexistants, parce que mutés, partis en retraite,
... contre ce dernier, et de sanction automatique, ce qui n'est franchement pas admissible. Le principe de la loi encore que vous ayez maintenant prévu des peines automatiques était jusqu'ici d'adapter les peines à la situation de chacun. Avant de renforcer les sanctions, il faudrait examiner en commission les conditions d'accueil des demandeurs d'emploi par le service public de l'emploi. L'agent de l'ANPE ou de la structure que vous allez mettre en place va avoir un double rôle. D'un côté, il aidera le demandeur d'emploi ; de l'autre, il le sanctionnera si celui-ci refuse un poste. C'est pourquoi les associations de chômeurs refusaient le guichet unique et la fusion des instances. Ceux qui aident ne doivent pas être ceux qui sanctionnent. Cette double casquette n'aura-t-elle pas comme c...
... qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Vous dites qu'il ne faut pas se limiter aux personnes indemnisées, comme le faisait le PARE. Or, cela ne figure nulle part dans ce texte ! Cet amendement vise donc à ajouter, après les mots : « le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi », les mots : « qu'il soit indemnisé ou non ». Sans cette précision, nous ne sommes pas assurés que l'agent, devant une file de demandeurs d'emplois, ne donnera pas un coup de pouce à celui qui sera indemnisé, dans le but de réduire les dépenses d'indemnisation, au lieu d'aider indistinctement tous les chômeurs. Or, comme chacun sait, la pente étant toujours plus facile dans un sens que dans l'autre cela vaut pour les chômeurs comme pour les allocataires du RMI on risque de s'adresser d'abord à ceu...
...ques actuelles, il ne s'agit pas d'une remise en cause des employés de l'ANPE, qui font ce qu'on les oblige à faire. Comme ils sont contraints à un certain « rendement », ils ne peuvent pas passer le temps qu'ils estimeraient nécessaire avec tous les demandeurs d'emploi. Je crains que, sous la pression des chiffres, qui ont tant d'importance depuis plusieurs années dans le domaine économique, les agents de l'ANPE n'aient d'autre choix que de s'occuper d'abord des demandeurs d'emploi les plus faciles à réintroduire sur le marché du travail. C'est pourquoi je préfère maintenir cet amendement.
...ue. J'ai parlé de la hiérarchie de l'ANPE, ce qui est tout à fait différent ! Vous savez que tout salarié se situe dans un lien de subordination par rapport à son employeur. Chaque employé doit ainsi se soumettre, et c'est normal, aux consignes de son employeur. Si les consignes de l'ANPE ou de l'institution qui prendra le relais sont de recevoir un nombre donné de demandeurs d'emploi par jour, l'agent devra s'exécuter. La moyenne actuelle est de quatre-vingts demandeurs d'emploi par référent, soit dix-neuf minutes par demandeur d'emploi pour établir un PPAE. Ce n'est pas sérieux !
