Interventions sur "PPAE" de Martine Billard

Que se passera-t-il si le chômeur et le référent ne tombent pas d'accord sur le contenu du PPAE ? Supposons que le demandeur d'emploi soit d'accord pour élaborer un tel projet, voire qu'il ait envie de le faire, mais qu'il ne soit pas d'accord sur les objectifs fixés. La question mérite d'être posée, monsieur le secrétaire d'État, car la réponse ne figure nulle part. Dans ce cas, est-ce l'avis du référent qui s'imposera ? À mon sens, voilà déjà une première raison de supprimer la notion d'o...

Je suis un peu surprise : on définit un PPAE avec le demandeur d'emploi, puis, trois mois après, ce projet disparaît, et une offre d'emploi « compatible » avec les qualifications du chômeur devient une « offre raisonnable d'emploi. ». Mais cela est infiniment plus réducteur que tout le contenu du PPAE qui, à peine conçu, est déjà jeté au rebut. L'amendement n° 55 vise donc à ce que soit considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi « co...

Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas obtenu de réponse à la question que je vous ai posée tout à l'heure : que se passera-t-il en cas de désaccord sur le contenu du PPAE ? Jusqu'ici, ce défaut d'accord n'avait pas de conséquences. Or, il semble qu'il sera désormais un motif de radiation des listes de demandeurs d'emploi. Se pose d'ailleurs un problème de preuve puisque, à la différence du PARE, le PPAE ne devra pas être signé par le demandeur d'emploi. Sans doute avez-vous ainsi tiré les leçons du contentieux lié à l'affaire dite des « recalculés ». Les signatai...

...dre aux demandes qu'ils reçoivent de la part de ces chômeurs. Il n'y a donc pas d'équilibre entre les devoirs des uns et des autres. Mme la rapporteure répète que le projet personnalisé d'accès à l'emploi n'a pas de valeur contractuelle, à savoir qu'il ne crée pas un droit opposable, en faveur des demandeurs d'emploi, vis-à-vis du service public de l'emploi. Mais pourquoi donc avoir transféré le PPAE du domaine réglementaire au domaine législatif si c'est pour lui refuser de lui donner un caractère contractuel, alors même qu'il est élaboré et défini conjointement ? Cela ressemble pourtant à un contrat synallagmatique, avec échange d'obligations. Ne manque que la signature entre les parties. Or, comment un document non signé pourrait-il engager les parties ? Sauf et c'est ce qui va se passe...

... de l'accompagnement. Or, le suivi mensuel personnalisé est mis en oeuvre depuis 2006, on l'oublie un peu trop souvent. Il rencontre visiblement des difficultés, si l'on en croit une étude en cours. Ainsi, en théorie, un conseiller doit recevoir onze chômeurs par plage d'une demi-journée, soit dix-neuf minutes d'entretien par demandeur d'emploi. Croyez-vous vraiment que l'on puisse construire un PPAE en dix-neuf minutes ? Croyez-vous qu'un salarié licencié après trente ans d'entreprise puisse arriver, en dix-neuf minutes, à se projeter à nouveau dans l'avenir ? La moyenne nationale est fixée à 80 demandeurs d'emploi suivis par référent. Mais il semblerait, par exemple, que près d'un quart des conseillers ANPE du Nord-Pas-de-Calais doivent suivre plus de 130 demandeurs d'emploi, et que plusie...

Mme la rapporteure nous a bien expliqué que si le PPAE était élaboré conjointement, il serait établi, en dernier ressort, par le service public de l'emploi. Je vous pose donc à nouveau la question, monsieur le secrétaire d'État : que se passera-t-il en cas de désaccord au moment de l'élaboration du PPAE ou de son actualisation ?

...a le demandeur d'emploi ; de l'autre, il le sanctionnera si celui-ci refuse un poste. C'est pourquoi les associations de chômeurs refusaient le guichet unique et la fusion des instances. Ceux qui aident ne doivent pas être ceux qui sanctionnent. Cette double casquette n'aura-t-elle pas comme conséquence d'inciter le demandeur d'emploi à penser qu'il est obligé d'accepter, lors de l'élaboration du PPAE, toute demande pour ne pas courir le risque de perdre son indemnisation ? Malheur à celles ou à ceux qui n'oseront pas à ce moment-là défendre leur droit au refus d'un emploi à temps partiel ou en CDD de courte durée, car ils paieront ensuite tout PPAE définit trop largement. Vous êtes-vous déjà demandé pour quel motif des personnes au chômage refusaient un emploi ? Il ne faut pas oublier que se...

...ut donc l'ASS. Or le débat en commission n'a pas apporté la garantie que cela n'entraîne pas l'obligation d'accepter un emploi avec une rémunération inférieure à celle d'un SMIC mensuel à temps plein. Sinon, il y a contradiction entre les alinéas 9 et 11. Par ailleurs, vous n'avez pas prévu que le demandeur d'emploi soit accompagné lors de l'établissement du projet personnalisé. Si le contenu du PPAE peut être opposable au demandeur d'emploi, et non au service public de l'emploi, il semblerait normal que le chômeur qui le souhaite puisse se faire aider. En cas de sanction ou de menace de sanction, les demandeurs d'emploi tout comme les salariés doivent aussi avoir le droit à l'accompagnement. Une circulaire de la DGEFP d'octobre 1998 prévoyait cet accompagnement. Elle est malheureusement très...

...e ce type de réflexe et lutter contre les préjugés que nous ont transmis notre éducation, selon lesquels, pour les métiers de service à la personne ou d'aide à domicile, qu'il s'agisse de ménage ou d'assistance à des personnes dépendantes, les femmes sont plus naturellement compétentes. Même si cela est repris plus loin dans le texte, il me semble donc important de préciser dès maintenant que le PPAE doit tenir compte des compétences acquises par le demandeur d'emploi au cours de ses expériences professionnelles, d'autant que ces compétences peuvent ne pas être strictement liées à l'emploi qu'il occupait. Je pense par exemple à un syndicaliste, qui aurait acquis dans le cadre de ses fonctions au CHSCT des compétences en matière d'ergonomie au travail et qui souhaiterait les utiliser dans un n...

... mais compte tenu des procédures de l'Assemblée, c'est Mme Dalloz qui l'a fait. Il y a un débat car j'aurais préféré une solution plus large en cas de formation suivie par le demandeur d'emploi, mais comme je tiens à ce qu'il y ait une avancée sur cette question, et nous en avons discuté avec le cabinet de M. le secrétaire d'État je me rallie à la formulation de Mme Dalloz, compatible avec le PPAE, pour qu'une formation, même non prévue au départ et permettant à un demandeur d'emploi d'obtenir une qualification supplémentaire, puisse être prise en compte. J'ai donné l'exemple du bâtiment et des formations pour la haute qualité environnementale. Aujourd'hui dans ce secteur, il est nécessaire de former, et vite, l'ensemble des travailleurs en emploi et ceux en demande d'emploi aux nouvelles...

...ue peu de droits. Un demandeur accepte une offre raisonnable d'emploi mais, en fin de compte, c'est l'employeur qui refuse de l'embaucher pour telle ou telle raison. Pourtant, l'offre ayant été considérée comme raisonnable par le service public de l'emploi, elle était nécessairement conforme à la formation, aux qualifications, aux obligations familiales, au temps de transport autorisé, puisque le PPAE propose des offres d'emploi qui correspondent strictement au profil du demandeur. Ainsi, l'employeur n'a aucune obligation tandis que le demandeur d'emploi est renvoyé à sa détresse, à un sentiment d'échec qu'il n'est jamais simple de surmonter, ce que le texte ne prend nulle part en considération. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je vous signale un problème dont aucun d'entre nous n...

Non, monsieur le président. J'ai hésité, mais je ne le retire pas car il me semble important d'apporter une telle précision dans cet article, qui comporte déjà une limite avec la notion de demandeur d'emploi « immédiatement disponible pour occuper un emploi ». Le PPAE ne concerne donc pas tous les demandeurs d'emploi. C'est dommage, car le PPAE relève du moyen terme : un demandeur d'emploi peut ne pas être disponible dans la quinzaine ou le mois qui suit l'inscription, pour telle ou telle raison. Le fait de reporter la signature du PPAE est bien une limite. J'aurais dû déposer un amendement pour attirer l'attention sur ce point, car je trouve cela regrettable ...

...(M. le secrétaire d'État fait des signes de dénégation.) Le dispositif en vigueur porte un autre nom mais, déjà, des projets personnalisés sont proposés aux demandeurs d'emploi ; vous en avez donné vous-même plusieurs exemples. Une loi n'était donc pas nécessaire en la matière puisque ce système relève du domaine du règlement. Cet alinéa nous fait entrer dans une sorte de cercle vicieux entre le PPAE qui impliquait l'offre raisonnable d'emploi, et l'offre raisonnable d'emploi qui était contenue dans le PPAE, l'un renvoyant à l'autre. Comme le disait notre collègue de l'UMP, cet alinéa définit trop précisément l'offre raisonnable d'emploi, ou bien pas assez, notamment par rapport à la proposition de précision déposée par le groupe SRC. On se demande donc pourquoi avoir choisi de faire figurer ...

...t en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public, autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, sont transmises, en tant que de besoin, au médiateur de la République ». Il y a là un point qui mérite d'être éclairci, monsieur le secrétaire d'État. Car, si j'ai bien compris, le suivi des PPAE pourra être assuré par l'APEC ou par d'autres organismes, si une convention les liant au service public de l'emploi le prévoit. Les réclamations transmises au médiateur de la République concerneront-elles aussi les cas où il y aura eu délégation de l'élaboration du PPAE à une autre instance que l'institution résultant de la fusion entre ANPE et ASSEDIC ? Ce point devrait être précisé, de façon à...

...ar l'intermédiaire du service public de l'emploi. Or la majorité des offres, que cela plaise ou non, passent par d'autres canaux : les propositions volontaires, Internet, les réseaux personnels du demandeur d'emploi. Or cette dimension du problème n'est pas prise en compte. L'amendement propose donc que les actions de recherche d'emploi menées par une personne soient opposables dans le cadre du PPAE. Nous souhaitons que les entretiens, même s'ils ne sont pas suivis d'embauche, soient déduits de la comptabilisation des offres raisonnables d'emploi refusées. Sinon, un demandeur d'emploi très actif dans sa recherche et qui aurait obtenu des entretiens pourrait se voir sanctionné s'il refusait une offre d'emploi de l'ANPE qui ne lui agréerait pas. Or l'objectif du Gouvernement est que les deman...

Cela dépend des agences. Si le délai est plus long, les trois mois sont bien amputés. Or, dans l'alinéa 9, vous ne liez pas les sanctions au bout de trois mois au fait d'avoir contracté un PPAE. Quant aux personnels de l'ANPE, je ne les ai pas stigmatisés, contrairement à ce qu'a affirmé notre collègue. J'ai parlé de la hiérarchie de l'ANPE, ce qui est tout à fait différent ! Vous savez que tout salarié se situe dans un lien de subordination par rapport à son employeur. Chaque employé doit ainsi se soumettre, et c'est normal, aux consignes de son employeur. Si les consignes de l'ANPE o...

Vous me rétorquerez qu'il s'agit d'une moyenne et que le temps d'entretien variera selon les cas. Le travail de conseil du référent sera certes plus rapide lorsque le demandeur d'emploi sera au début de carrière, mais, lorsqu'il aura affaire à une personne avec une carrière longue et variée, je le mets au défi, en dépit de ses qualités et de son empathie, d'établir un PPAE en dix-neuf minutes. C'est humainement impossible ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Si vous faites le calcul, vous obtenez dix-neuf minutes. M. le secrétaire d'État peut confirmer. Il s'agit bien sûr d'une moyenne, mais cela prouve qu'il n'est pas possible d'établir sérieusement des PPAE dans de telles conditions. Je ne prétends que ce sera impossible dans tous les cas, mais, pour la moyenne des demandeurs d'emplois, cela sera difficilement tenable. Par conséquent, il n'est pas concevable de prévoir des sanctions à partir de trois mois après l'inscription, et non trois mois après l'établissement du PPAE.

...ent parce qu'elles considèrent qu'ils ne sont plus rentables ou qu'ils leur coûtent trop cher, compte tenu de leur ancienneté, ne pourront bénéficier ni d'un dispositif de recherche d'emploi ni d'un dispositif sur la pénibilité. Or il est indéniable que certains salariés, arrivés à 57 ans ou 58 ans, sont usés par les postes pénibles qu'ils ont occupés. Ils resteront sans filet et seront soumis au PPAE et aux contraintes de l'offre raisonnable d'emploi. Et s'ils refusent deux offres, ils seront radiés des listes et se retrouveront sans revenus. Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Tout cela parce que les entreprises se déchargent des salariés âgés sur la collectivité ! Proposer aux salariés de pouvoir travailler jusqu'à leur départ en retraite, nous y sommes tous favorables. Mais ...

...mande de carburants augmente que les réserves vont croître ! Malheureusement, il faut des siècles pour les reconstituer et le demandeur d'emploi n'a pas le temps d'attendre ! Soit il habite dans une zone où il peut prendre les transports en commun nous y reviendrons car j'ai déposé un amendement de précision à ce sujet soit ce n'est pas le cas, et il faut alors prévoir que l'actualisation du PPAE tienne compte de la possession préalable ou non d'un véhicule. Je précise que je parle de véhicule au sens large, c'est-à-dire qu'il peut s'agir d'une mobylette ou d'un vélo électrique par exemple. (Sourires.)