Interventions sur "AS" de Martine Billard

Il s'agit de plafonner le dépassement d'honoraires médicaux à 15 % pour les actes techniques. C'est une préconisation du rapport de l'IGAS.

D'abord, si vous voulez développer l'hospitalisation à domicile, il faudra arrêter de vouloir réduire les dépenses en matière d'infirmiers à domicile. Ensuite, je ne suis pas forcément d'accord avec cette volonté, qui peut être fondée sur celle de réduire les coûts ou sur l'utopie qu'on serait toujours mieux à domicile qu'à l'hôpital. Les personnes âgées sont les plus concernées, qui ont déjà des difficultés à trouver les aides-soignants nécessaires et qui n'ont pas forcément une famille qui s'assure que les conditions requises par la prise en charge à domicile sont r...

Le problème est réel : il y a beaucoup d'accidents dans la prise de médicaments des personnes seules, notamment âgées. Il faut trouver une solution. En revanche, les pharmaciens n'ont peut-être pas besoin d'être rémunérés pour cela

Cet amendement converge pour partie avec ceux que nous avions déposés. Lors du débat de 2006, nous vous avions prévenus de l'issue que pouvait connaître une loi sans sanction, surtout en matière de relations du travail. Vous ne nous aviez pas crus, mais les résultats ont été encore plus décevants que prévu. On aurait pu espérer un tout petit peu plus de volontarisme de la part des entreprises Je me félicite donc de l'introduction de sanctions financières, surtout à partir du seuil de cinquante salariés. Puisque vous dites que vous ne pouvez rien faire pour les femmes qui partent en retraite avec une toute petite pension, il faut bien...

Cet amendement sur l'accueil de la petite enfance peut sembler hors débat, mais pas du tout. Pour que la présence des enfants dans les familles soit une joie, les parents les deux doivent avoir la possibilité de travailler sans être obligés d'arbitrer constamment, de manière douloureuse, avec leur vie familiale. Il faut donc un système qui leur permette de faire garder leurs enfants avant l'entrée à l'école. Tous les élus connaissent le problème, pas seulement à Paris ou dan...

Si l'on n'a plus le droit de partir en retraite avant 62 ans, il serait effectivement très étonnant que le taux d'emploi des 60-62 ans n'augmente pas un peu ! Le ministre vient de nous dire que le contrat senior n'avait pas fonctionné. Pourquoi nous propose-t-il alors un dispositif quasiment semblable, portant sur les contrée à durée indéterminée ou déterminée d'au moins six mois ? Et comment se fait-il que le Rapporteur accepte cette mesure, alors qu'il passe son temps à refuser toute proposition qui créerait une niche sociale ou fiscale, po...

Vous avez refusé toutes nos propositions qui avaient une conséquence budgétaire. Enfin, cette aide est censée favoriser le retour à l'emploi stable des seniors. Je ne comprends pas bien comment un emploi stable peut se réduire à un contrat de six mois, surtout à cet âge-là. Voilà pourquoi, par cet amendement de repli, nous demandons au moins de circonscrire l'aide aux contrats à durée indéterminée. Si les contrats à durée déterminée en bénéficient, l'employeur pourra multiplier les contrats, puisqu'il trouvera pléthore de travailleurs seniors qualifiés sur le marché du trav...

La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a gagné ! Ses représentants avaient expliqué à la Commission des affaires sociales qu'avec un montant de 1 600 milliards d'euros sur l'assurance-vie, il convenait maintenant d'orienter les Français vers une épargne bloquée, l'assurance-vie pouvant être transférée sur les PERCO avec une défiscalisation totale ou partielle. Face à de tels propos, le président de la commission avait al...

La FFSA a présenté ses propositions devant la Commission des affaires sociales, et nombre d'amendements n'en sont que la copie. Tels sont les faits ! En ce qui me concerne, il m'arrive de reprendre des amendements syndicaux et je n'ai pas peur de le dire, car cela relève du combat politique au sens le plus noble du mot. Assumez donc vos propres choix au lieu d'inventer n'importe quoi ! Il n'y a là nulle mise en cause personnelle ! La Commission adopte l'amendement 504 rectifié.

C'est la proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance, qui se trouve page 219 du rapport d'information du président de la commission. Quant à la différence entre le PEE et le PERCO, elle est fondamentale, puisque, dans le cas du PEE, et contrairement au PERCO, l'employeur est obligé d'abonder le plan à hauteur des sommes versées par le salarié. L'orientation par défaut de l'épargne vers le PERCO, où l'épargne est bloquée, avantagera donc l'e...

Les retraites ne doivent pas être du même montant ! L'amendement AS 196 vise à relever les différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, ainsi des fameuses retraites chapeaux, et à soumettre ces contributions à la CSG et la CRDS. Cette disposition fait partie de la proposition de loi de fi...

...ue, s'ils avaient été soumis aux mêmes cotisations que les revenus du travail, cela aurait rapporté plus de 3 milliards d'euros à la sécurité sociale. Le mouvement d'opinion qui s'en est suivi vous a alors conduit à créer une petite cotisation, qu'Yves Bur a essayé d'augmenter, mais sans succès. Les stock-options étant normalement liées à une activité de travail, nous demandons, par l'amendement AS 195, d'aligner les taux de cotisation auxquels ils sont soumis sur ceux du travail.

Il serait irresponsable de notre part de ne pas proposer de nouveaux modes de financement pour un système de retraite que nous entendons sauver. Je ne comprends pas que vous reportiez la question à l'automne. L'objet de cet amendement est de porter de 4 à 20 % le taux du forfait social, contribution qui porte sur les éléments de rémunération soumis à la CSG, mais exclus de l'assiette des cotisations sociales de la sécurité sociale. Nous savon...

Distinguer selon les entreprises ne nous choque pas, mais il faudrait plutôt faire la différence entre celles qui ont les moyens de délocaliser et celles qui ne les ont pas certaines petites entreprises peuvent être des filiales de grands groupes. En tant qu'écologiste, je ne peux pas approuver le traitement de faveur réservé au secteur automobile.

Cet amendement revient sur les exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires votées dans le cadre de la loi dite « TEPA » et qui coûtent 3 milliards d'euros aux finances de l'État. Nous ne nous retrouvons pas dans le slogan de Nicolas Sarkozy « Travailler plus pour gagner plus ». Tout travail mérite un salaire décent sans qu'il faille courir constamment derrière les augmentations du temps de travail. En outre, ces mesures sont de peu d'effet et, au pire, elles risqueraient d'empêcher des embauches. Bref, il s'agit de supprimer un dispositif inefficace, injuste et très coûteux.

À l'heure actuelle, on est dans le flou total. On a besoin d'une étude pour faire le point sur les situations existantes, les problèmes qui se posent et le coût. Si le Gouvernement ne la fait pas, on la demandera au COR, pour pouvoir procéder à des choix.

Les députés du groupe GDR sont favorables à une amélioration du dispositif des carrières longues ce que ne permet pas le projet de loi, d'autant plus qu'il repousse l'âge légal de la retraite. Tout d'abord, il faut que les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans puissent bénéficier de ce dispositif. Par ailleurs, nous avions déposé des amendements en faveur des apprentis, qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. A priori, on penserait que les apprentis auraient droit au dispositi...

L'amendement AS 154 demande, comme l'amendement AS 497 rectifié qui vient d'être excellemment présenté et pour les mêmes raisons, la suppression des alinéas 12 et 13 de l'article 23. Je rappelle que l'avant-projet de loi prévoyait une mesure relative au service actif des instituteurs et institutrices devenus professeurs des écoles. Le texte a été modifié sur ce point, car on s'est rendu compte que tous les intér...

Je m'attendais à entendre le ministre admettre qu'il fallait réfléchir à une solution permettant de lisser les départs en organisant une sortie du dispositif moins brutale. J'aurais alors retiré l'amendement AS 154 et nous aurions repris la discussion lors de l'examen des amendements en application de l'article 88. Au lieu de cela, nous avons entendu une réponse que je peux traduire aisément : « Tant mieux, une quantité de fonctionnaires va partir à la retraite, ce qui nous arrange ; voilà une mesure qui va efficacement accélérer le mouvement » ! Mais les départs massifs que l'abrogation du dispositif e...

Les tableaux de l'annexe B ne sont pas crédibles et vous le savez.