Interventions sur "AS" de Martine Billard

Vous savez traquer les niches qui bénéficient à ceux qui ont le moins, mais pas celles qui profitent aux hauts revenus, déjà exonérés grâce au bouclier fiscal. Nous pourrons vous fournir, si vous le souhaitez, une liste de niches, dont la suppression pourrait profiter au budget général et aux comptes sociaux. Faut-il rappeler que ce projet de loi prévoit de taxer, outre les chèques-vacances, les indemnités de départ en retraite et les indemnités journalières versées au titre...

Les niches se justifient si elles ont une utilité environnementale ou sociale ce qui est précisément le cas de celle-ci, étant donné que plus de la moitié de la population ne part pas en vacances. Si les chèques-vacances sont soumis aux prélèvements sociaux, les comités d'entreprise en distribueront moins, ou d'un montant moindre, ce qui rendra plus difficile pour ceux qui ont de petits revenus de partir en vacances.

Tous les compléments de salaire, y compris l'intéressement, devraient être soumis aux taxations sociales prévues par la loi, afin d'éviter un déport du salaire vers d'autres dispositifs déport qui pénalise d'ailleurs les salariés lors de leur départ en retraite. Tel est le sens de l'amendement AS 145.

L'amendement AS 144 tend à rapprocher le taux du forfait social de celui des cotisations sociales sur les salaires, en le portant à 20 %.

L'amendement AS 146 vise à supprimer le report sur dix ans des moins-values. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AS 146. Elle adopte ensuite l'amendement de coordination AS 314 du rapporteur. Puis, elle adopte l'article 16 modifié. Article 17: Aménagement du régime des contrats d'assurance-vie au regard des contributions sociales en cas de décès La Commission est saisie ...