Interventions sur "supérieur" de Marietta Karamanli

...rofesseur de droit face à un projet conforme à la Constitution, mais pas au principe du droit international, selon lequel un magistrat ne doit pas dépendre, pour sa carrière comme pour la discipline, du pouvoir gouvernemental ou de toute institution faisant douter de son impartialité ? Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi organique fait référence au comportement des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature a-t-il déjà donné une définition d'un comportement pouvant recevoir une qualification disciplinaire ? S'agit-il seulement d'un comportement mettant en cause la dignité du réclamant, ou de la façon, par exemple, de mener une instruction ?

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget de la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », malgré les annonces officielles d'une croissance sans précédent et d'une augmentation d'un milliard, génère doute, scepticisme et même inquiétude de la part des universités, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des organismes qui les représentent. Souhaitant l'oreille attentive du Gouvernement, je l'inciterai, paraphrasant Aristophane, à écouter mieux, pour atteindre p...

...te guère d'indications précises concernant la répartition et la variation des crédits sur lesquels nous devons nous prononcer. En l'absence de renseignements clairs sur les changements de périmètre, il nous est bien difficile d'apprécier l'évolution réelle des crédits. Peut-être nous direz-vous que les députés ne sont pas à votre niveau, madame la ministre, ou que les syndicats de l'enseignement supérieur sont de mauvaise foi, mais il faut tout de même avouer que la présentation de ce budget a suscité bien des interrogations. Nous n'approuvons pas les orientations retenues pour le programme « Concours de l'État aux collectivités territoriales », qui dépend du ministère de l'intérieur, mais il existe au moins un consensus sur les chiffres, ce qui n'est pas le cas pour votre ministère. Pour la séré...

...r qu'il est non seulement compté, mais insuffisant, car en deçà des intentions gouvernementales et des besoins des universités, des enseignants-chercheurs et des étudiants. Trois exemples me permettront de donner la tonalité de ce budget. Ainsi, les crédits budgétaires pour l'université et la recherche publique sont restreints. Sur le papier, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », prise dans son ensemble, devraient évoluer de 2008 à 2009. Il en est de même pour le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Mais ces chiffres appellent quatre remarques. Premièrement, si l'on ne considère que le taux d'inflation actuel qui est de 3 %, les crédits de paiement pourraient finalement n'évoluer que de 0,8 %. Et, si l'inflation atteint 3,8 % ce qui, comp...