Interventions sur "sûreté" de Marietta Karamanli
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Cet amendement vise à permettre une évaluation de la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent texte, un an après sa publication, sous la forme d'un rapport remis au Parlement. Nous l'avons dit : il s'agit du quatrième texte du genre, le premier pour vous, madame, en tant que garde des sceaux. Or nous ne disposons pas encore d'évaluation de l'application des mesures de sûreté prévues par la loi de février 2008. Compte tenu de l'importance de ces textes, il nous paraît intéressant de disposer d'un tel rapport.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur quatre points. Premier point : ce projet de loi, né de l'imprécision et de l'absence de bon sens du précédent texte, est revenu à la vie législative après un fait divers des plus tragiques. Souvenons-nous : le projet de loi sur la rétention de sûreté avait fait l'objet d'âpres débats dans cet hémicycle. Les députés socialistes avaient alors souligné que, pour être efficace, tout dispositif de prévention de la récidive appliqué aux auteurs de crimes mêlant violence et agression sexuelle devait prévoir que les mesures de suivi socio-judiciaire et de soins soient effectivement appliquées et que, par conséquent, ceux qui sont médicalement considé...
...g, je souhaite aborder deux aspects : le suivi des traitements et la surveillance électronique mobile. Concernant le suivi des traitements, pourriez-vous nous donner des informations sur les instruments dont disposeront les juges et l'administration pénitentiaire. Quels moyens budgétaires seront alloués dans ce cadre ? Il est par ailleurs prévu que les juridictions régionales de la rétention de sûreté pourront compléter par un placement sous surveillance électronique mobile les obligations d'une surveillance de sûreté. Quel opérateur assurera cette surveillance électronique mobile et quels moyens budgétaires sont prévus ?
