Interventions sur "détenu" de Marietta Karamanli

...es privatives de liberté, « soit le taux de croissance annuel moyen constaté sur la période 2003-2011 » je cite l'étude en question. Le nombre de ces peines devrait passer de 140 000 en 2012 à 154 000 en 2017. Dans cette hypothèse, qui paraît donc être la norme et, d'une certaine manière l'objectif, il y aura, je cite une nouvelle fois, « 96 100 personnes placées sous écrou et 80 100 personnes détenues à horizon 2017 ». Le projet de loi nous explique donc tranquillement que la délinquance ne régresse pas et qu'elle va au contraire poursuivre sa progression tout au long des prochaines années. Nous sommes surpris de lire que le texte anticipe l'échec de la politique de lutte contre la délinquance qu'il prétend en quelque sorte finaliser.

...la création d'environ 25 000 nouvelles places entre 2013 et 2017, s'ajoutant aux quelques 5 000 places du programme précédent. Il prévoit aussi la diversification du parc carcéral avec une classification des places et établissements, et il annonce une densification. D'emblée, le projet indique qu'il y aura, dans le cadre du nouveau programme immobilier, une augmentation de 532 à 650 du nombre de détenus par établissement. Au sein des établissements de « nouveau concept », polyvalents et modulables, on trouvera des unités d'hébergement pour courtes peines. Ces unités seront, je cite encore, « densifiées ». Parallèlement, quatre nouveaux centres de semi-liberté supplémentaires verront le jour et l'on trouvera de véritables établissements pour courtes peines. L'enjeu paraît être moins à visée pé...

Ce nouvel article pose le principe qu'une « convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation ». Ce dispositif marque un progrès dans le sens où il encourage l'administration pénitentiaire à réaliser de nouveaux efforts pour améliorer la socialisation des enfants nés ou restés en prison avec leur mère. L'article vise aussi les enfants...

L'article 18 bis du projet de loi, qui définit le régime des documents personnels de toute personne détenue et qui renforce la protection de ceux portant le motif de l'emprisonnement, appelle de notre part deux observations. La première est relative à la nécessité pour notre État de se conformer à ses engagements internationaux. L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme fixe, à son alinéa 2, des limites à l'ingérence d'une autorité publique dans la vie privée et familiale des pers...

Pour lutter contre la récidive et améliorer la situation des détenus, il est essentiel de maintenir les liens familiaux. Aussi proposons-nous d'inscrire dans l'article 15 que la délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat. L'autorité judiciaire transmettra au chef d'établissement, au moyen de la notice individuelle accompagnant le titre de détention, les indications concernant...

...vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les trois amendements nos 50, 49 et 223. L'amendement n° 50 vise à compléter l'article 15 par un alinéa posant le principe selon lequel le mineur dispose de son propre permis de visite et peut donc rencontrer son parent incarcéré selon les modalités décrites. L'amendement n° 49 précise qu'en cas de conflit entre une personne détenue et son compagnon ou sa compagne, les relations entre la personne incarcérée et ses enfants doivent être préservées, selon des modalités fixées par le juge aux affaires familiales. L'amendement n° 223 entend souligner qu'aucune atteinte ne peut être portée aux droits pour les enfants mineurs d'un détenu de conserver des relations avec lui.

Dans un instant, mes collègues présenteront un amendement visant à supprimer l'article 728 du code de procédure pénale, conformément aux recommandations d'instances nationales et internationales selon lesquelles il revient à la loi, et non à l'administration pénitentiaire, de fixer les règles applicables aux personnes détenues. Par ailleurs, après avoir défendu de nombreux amendements, en particulier aux articles 25 et 26, tendant à attirer l'attention sur la situation particulière des mineurs, nous regrettons une nouvelle fois que rien ne soit prévu à l'article 49 A pour que les règlements intérieurs types tiennent compte de la présence éventuelle de mineurs.

Permettez-moi de formuler trois observations. Tout d'abord, le principe de l'encellulement individuel n'est pas retenu. Seuls les individus qui en font la demande sont placés en cellule individuelle sauf si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, que l'administration fasse un choix contraire. J'attire votre attention sur le terme « détenu » qui doit renvoyer à toute personne détenue, qu'elle soit en attente de jugement ou déjà condamnée. Cette précision est nécessaire car le texte évoque, à l'article 50, les personnes condamnées détenues. Il convient de lever toute ambiguïté. S'agissant par ailleurs du choix, par l'administration pénitentiaire, d'un encellulement collectif ou individuel en fonction de la personnalité du détenu, s...