Interventions sur "administrateur" de Marie-Jo Zimmermann

...examen de la version initiale du texte, le 22 décembre dernier, la commission des lois a reconnu la nécessité, pour le législateur, de tirer les conséquences de la modification de l'article 1er de notre Constitution. Par pragmatisme, elle a néanmoins aménagé certaines dispositions de la proposition de loi, afin d'en assouplir les modalités d'application. C'est ainsi qu'un quota minimum de 40 % d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance a été substitué à l'impératif de parité totale au sein des instances de gouvernance des sociétés et des entités du secteur public. Ce faisant, le texte a été aligné sur les législations les plus en pointe sur le sujet, à savoir celles en vigueur en Norvège et en Espagne notamment. En outre, une parité absolue aurait impliqué l'obligation de remplacer un ...

Défavorable. Limiter la mixité requise aux seuls administrateurs indépendants conduirait inéluctablement à diminuer considérablement la portée de la mixité imposée par la loi dans la mesure où ces administrateurs ne représentent, au mieux, qu'un tiers des conseils.

Autrement dit, l'adoption de cet amendement reviendrait à faire passer la proportion minimale de femmes dans les conseils de 10 %, environ, à près de 15 % seulement, soit moins de la moitié du tiers des conseils. Chacun conviendra du caractère très relatif de l'avancée qui serait ainsi obtenue. Se pose, en outre, le problème de l'identification des administrateurs indépendants. Si le code de gouvernement d'entreprise du MEDEF et de l'AFEP en fournit une définition, il n'en va pas de même du droit des sociétés, ce qui pose d'ailleurs problème. À vrai dire, introduire dans cette proposition de loi une telle référence risquerait de conduire à une multiplication des contentieux, ce qui n'est pas souhaitable.

Défavorable. La nullité des nominations irrégulières aura pour seule conséquence juridique d'empêcher les administrateurs désignés en violation de la loi de prétendre à d'éventuels jetons de présence. Leur participation aux délibérations du conseil restera, en revanche, possible. La sanction prévue ici est donc parfaitement limitée et proportionnée, et il n'y a pas lieu d'inciter au développement de contentieux à l'instigation d'actionnaires mécontents pour savoir si les intéressés peuvent ou non toucher leurs jeto...

Défavorable. La sanction de nullité de la désignation des administrateurs irrégulièrement nommés prive déjà ces derniers de toute possibilité de prétendre à des jetons de présence. Il semble pour le moins excessif de priver l'ensemble des autres administrateurs, dont la nomination est régulière, des émoluments versés en contrepartie de leur investissement personnel au service de la bonne marche de la société. Agir ainsi, ce serait les rendre responsables de nomination...

... dans les conseils, et dont le nombre de mandats excède rarement deux, d'investir d'autres conseils, de manière à permettre aux sociétés cotées de remplir leurs obligations de mixité. À plus long terme, en revanche, c'est-à-dire d'ici à six ans, un plafonnement plus exigeant du nombre de mandats sociaux pourra intervenir. Cela dit, plutôt que de prévoir un plafond uniforme s'appliquant aussi aux administrateurs indépendants, on pourrait par exemple distinguer le cas des dirigeants exécutifs d'entreprises de celui des autres administrateurs. En tout état de cause, la démarche défendue par cet amendement mérite d'être affinée.

Défavorable. Le dispositif adopté par la commission des lois vise à garantir l'effectivité de la régulation de la composition des conseils lorsque est constatée la nullité de la nomination de l'un de ses membres. Il reprend le mécanisme en vigueur pour la désignation d'administrateurs à la suite de vacances dues à un décès ou à une démission.

Nous accueillons M. Jean-Christophe Baudouin, président de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) pour nous parler de l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique territoriale.