Interventions sur "partenariat" de Marie-Hélène Des Esgaulx

...uer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. Ce même article 74 précise également que « la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire. » Il serait souhaitable, à mon sens, de s'inspirer de ces règles pour préciser les conditions d'attribution de la prime aux candidats à un contrat de partenariat.

Cet amendement adopté par la commission des finances tend à préciser la notion de coût global de l'offre. La caractéristique du contrat de partenariat est de ne pas se limiter à la construction, mais d'inclure la maintenance, et donc de tenir compte de l'exploitation dans la durée des bâtiments publics. Il est donc essentiel que cette démarche innovante trouve sa traduction dans les critères de choix des offres, qui doivent inclure non seulement la part « investissement », mais également la part « maintenance ». Dans cette perspective, la notio...

Je présente cet amendement à titre personnel. Il n'existe aujourd'hui aucune obligation de communiquer les contrats conclus à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. De ce fait, aucun recensement fiable n'est disponible. Dans le strict respect du principe de confidentialité, il me semble souhaitable de remédier à cette lacune. Cet amendement propose donc, en s'inspirant de la procédure des avis d'attribution en matière de marchés publics, de créer une obligation d'information du ministre chargé de l'économie, en fait de la MAPPP.

La procédure des contrats de partenariat est particulièrement bien adaptée aux établissements sanitaires ou médico-sociaux, notamment ceux gérés par les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, qui regroupent 155 établissements et 15 000 salariés et qui représentent 850 millions d'euros de dépenses annuelles. L'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale soumet les organismes de sécurité sociale au...

L'article 13 étend aux opérateurs des réseaux d'énergie, d'eau et de transports mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005, la possibilité de recourir, en tant qu'entités adjudicatrices, aux contrats de partenariat. Or la directive européenne du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux donne aux entités adjucatrices, contrairement aux pouvoirs adjucateurs, la possibilité de recourir pour leurs marchés publics soit à la procédure de l'appel d'offres, soit à la procédure négociée après mise en con...

...parence financière. Il se justifie par son texte même. L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe d'un certain nombre de mentions obligatoires. Je propose tout simplement qu'une de ces annexes retrace la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Cet amendement, que je présente également à titre personnel, tend à créer un fonds d'aide aux communes de moins de 50 000 habitants par la mobilisation des ressources de la dotation nationale de péréquation. Un contrat de partenariat étant complexe, sa passation suppose une assistance juridique, financière et technique importante, dont le coût peut dissuader les petites et moyennes collectivités de recourir à une procédure qui répond pourtant à leurs besoins. L'amendement n° 66 propose d'accorder une aide aux collectivités et groupements dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Afin d'en minimiser le coût, les a...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 31 supprimé par le Sénat . L'article 31 du projet de loi prévoyait de rendre facultative la souscription d'une assurance dommages ouvrage par les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de contrats de partenariat, au même titre que les personnes morales de droit public. Le Sénat a supprimé cet article et rétabli l'obligation d'assurance. Je rappelle que l'assurance dommages ouvrage constitue, avec l'assurance de responsabilité, l'assurance construction rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Elle couvre les dommages...

C'est un amendement que je présente en mon nom propre. Il s'agit de permettre aux sociétés anonymes d'HLM de conclure des contrats de partenariat ou des baux emphytéotiques hospitaliers, BEH, pour financer des opérations de conception, de réalisation, d'entretien ou de maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les partenariats public-privé peuvent constituer un véritable levier de croissance et permettre de rattraper le retard de notre pays en matière d'investissements. Ils peuvent également représenter une formidable chance de moderniser notre commande publique en remettant au premier plan certaines préoccupations économiques parfois oubliées, tout en y intégrant les exigences du développement durable. Ils s'inscrive...

C'est la raison pour laquelle j'ai soumis à la commission des finances des amendements, qu'elle a acceptés, tendant à définir des règles communes pour la méthodologie d'évaluation des contrats, tant pour l'État que pour les collectivités locales. De même, j'ai proposé que les contrats de partenariat soient systématiquement recensés, naturellement dans le respect du principe de confidentialité. Des mesures complémentaires s'imposent pour prévenir certaines dérives financières. Il faut faire en sorte que les engagements résultant de la signature d'un PPP soient bien pris en compte comme des dettes dans les comptes d'une collectivité. Sans imposer une stricte linéarité, il serait de même souha...

...fonction de ses nécessités, sans remettre en cause son équilibre général. Ces contrats ne peuvent manquer de soulever la question, si souvent débattue, d'un code unique de la commande publique et de la simplification d'un droit qui multiplie les formules concurrentes : le BEA-BEH bail emphytéotique administratif ou hospitalier , l'AOT autorisation d'occupation temporaire , ou le contrat de partenariat. Plus généralement, nombre de mes interlocuteurs ont déploré le formalisme écrasant qui prive aujourd'hui la commande publique de toute efficacité. Arrêtons de croire que l'oubli d'un numéro de téléphone ou une case non cochée informations qui n'ont d'ailleurs pas la moindre importance pratique sont des erreurs qui justifient l'annulation d'un marché public !

Le partenariat public-privé, j'en suis convaincue, ouvre la voie sur un tout autre plan. Ce sujet fait en effet l'objet d'une loi, contrairement au code des marchés publics, et cela en raison d'une jurisprudence pour le moins étrange que l'on pourrait qualifier pudiquement de téléologique. Grâce à l'IGD Institut de la gestion déléguée et à la MAPPP mission d'appui à la réalisation des contrats de partena...

Cet amendement de la commission des finances vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 2, afin de préciser les conditions de l'évaluation préalable. En effet, l'appréciation de l'intérêt d'un partenariat public-privé suppose une évaluation sérieuse, menée selon des méthodes rigoureuses, afin d'assurer une gestion optimale des fonds publics. Le Sénat a modifié l'article 2 du présent projet de loi, en précisant que « chaque organisme expert élabore dans son domaine de compétence une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de cette évaluation ». Or il nous semble qu'une dispersion de ce...

, a considéré que les partenariats public privé (PPP) constituaient une réponse aux besoins d'investissement public, de nature à constituer un levier de croissance, et permettant d'échapper à un certain formalisme. Elle a rappelé la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 et la définition des contrats de partenariat comme des contrats administratifs pouvant être passés par l'État, les collectivités territoriales, et l...

...onçoit et réalise mieux un équipement si elle sait qu'elle en assurera l'entretien. En réponse à M. François Goulard, elle a estimé que la décision du Conseil constitutionnel est très importante et qu'il n'est pas question d'en méconnaître la portée. Le Sénat a voté un amendement qui rend les baux emphytéotiques administratifs (BEA) également éligibles au FCTVA au même titre que les contrats de partenariat. Or, cette catégorie de PPP étant plus facile à mettre en oeuvre que celle des contrats de partenariat, les BEA risquent d'opérer un effet d'éviction sur ces derniers. La linéarité des loyers ne doit pas constituer une règle impérative, mais il faut fixer des limites à l'évolution possible des charges afin d'éviter des reports trop importants. La Rapporteure pour avis a souligné qu'elle était a...