Interventions sur "service civique" de Marie-Hélène Amiable

...é qui apportera des modifications aux crédits que nous sommes en train d'examiner. S'agissant des crédits pour la jeunesse et la vie associative, nous regrettons que, derrière leur hausse apparente, se cachent une claire mise à contribution du ministère de la jeunesse à l'austérité, visible dans la baisse de la quasi-totalité des lignes budgétaires, et la seule volonté politique de promouvoir le service civique. Cette promotion du service civique apparaît, en ce sens, comme un moyen de déstructurer l'ensemble du budget jeunesse. De nombreuses actions ont disparu depuis 2009. D'autres ont été tellement transformées que l'on peut considérer qu'elles ont disparu, comme par exemple l'INJEP, qui a été transformé en centre d'observation de la jeunesse. Le service civique permet, dans ce contexte, d'organiser...

Je me réjouis de la qualité du rapport qui nous a été présenté, mais mes propos vont sans doute diverger de ceux tenus par les précédents orateurs. Je rappelle que, seul, le groupe GDR avait voté contre la proposition de loi relative au service civique ; le rapport que nous venons d'entendre confirme que nous avions alors raison. Le service civique est un dispositif précaire de plus pour notre jeunesse. J'en veux pour preuve qu'il est principalement utilisé par de jeunes diplômés, peu payés et pas formés, comme nous le craignions lorsque nous dénoncions l'absence de garde-fou en la matière, la proposition de loi ayant été adoptée dans la précip...

Je souhaite intervenir en soutien de cet amendement, comme je l'ai dit ce matin dans la discussion générale. L'article 1er AA prévoyait simplement la remise d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010, afin de dresser un état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine, et d'évaluer le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer dans sa préservation et son développement. Cette rédaction apparaît plus claire et plus ambitieuse que celle qui est désormais déclinée à l'article 11 ter. Évidemment, cette rédaction ne présage pas de la transformation du service civique en service obligatoire, mais en prévoit juste la possibilité. Les députés communistes et républicains sont favorables à cet...

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le haut-commissaire, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui invitée à débattre de la proposition de loi relative au service civique transmise par le Sénat, à la suite d'une initiative du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. D'emblée, je précise qu'au regard des questions importantes que cette proposition de loi soulève, en relation avec la jeunesse, l'engagement citoyen, la cohésion nationale, la mixité et le brassage culturel et social, les députés communistes et républicains, ceux du Parti de gauche son...

Le zèle du Gouvernement est encore plus manifeste à la lecture de l'ultime amendement qu'il proposera à notre discussion. Afin de permettre selon son exposé sommaire la « montée en puissance rapide du service civique », le Gouvernement envisage de ne pas attendre l'installation de l'agence, c'est-à-dire le 1er juillet 2010, pour délivrer les premiers agréments. Il prévoit aussi un « agrément temporaire de droit pour tous les organismes pour lesquels l'agrément ou le conventionnement de volontariat associatif ou de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité est valable au moment de la promulgation ...

Pourtant le Président de la République avait fait de la création d'un service civique obligatoire, je le rappelle, un engagement de campagne !

...gues déclarations à la presse sur des quotas de jeunes peu diplômés. Pour répondre aux critiques concernant l'information et l'orientation des jeunes vers le dispositif, vous proposez un amendement qui, tout en affichant de bonnes intentions, n'affiche aucun moyen en conséquence. Les députés communistes, républicains et du Parti de gauche formuleront l'exigence d'un « égal accès des citoyens au service civique » en défendant un amendement à l'article 4, mais ils attendent aussi de votre part l'inscription dans la loi d'engagements précis supplémentaires. Ainsi nous défendons depuis longtemps l'instauration de ce que nous appelons un « service national de solidarité », dont nous avons détaillé les principes et l'organisation dans plusieurs propositions de loi déposées sous la précédente législature. P...

...r son service dans des conditions de vie décentes, mais aussi d'une véritable couverture sociale et d'une aide à l'insertion. En comparaison, votre texte crée un statut de volontaire dès seize ans, ce qui nous semble particulièrement inadapté. Il exclut de son bénéfice les jeunes étrangers vivant en France depuis moins d'un an tandis qu'un jeune Français aura l'entier loisir d'aller effectuer un service civique à l'étranger. Nous n'apprécions que modérément la tentative, bien que visiblement avortée, de rétablir ce délai à trois ans, d'autant que notre groupe au Sénat en avait obtenu la réduction. Nous déplorons aussi le fait que, selon un amendement de Mme la rapporteure adopté par la commission, le bénéfice d'un contrat d'accueil et d'intégration ne permet plus à un jeune étranger de déroger à cette ...

Nous attendons un engagement important du Gouvernement à ce niveau, d'autant que nous n'aurons pas le loisir d'avancer de propositions puisque, contrairement à ce qui s'est passé au Sénat, la commission des finances a jugé notre amendement irrecevable au titre de l'aggravation des charges publiques. Enfin, l'engagement de service civique n'offre plus d'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire des volontaires

Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé au Sénat par nos collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Cette rédaction précisait notamment les missions auxquelles pouvaient prétendre les volontaires de ce service civique ; elle mentionnait, en particulier, le domaine de la défense des droits, supprimé en commission au Sénat et que cet amendement propose de rétablir. Cela nous permettrait de bien comprendre les types de missions qui pourront être exercées dans le cadre du service civique. Cela permettrait aussi de s'assurer que les associations et organismes intervenant dans ce domaine pourront être agréés et acc...

Si nous nous félicitons de l'adoption en commission d'un âge maximal de vingt-cinq ans pour ce service civique ce qui réserve ce service à la seule population jeune, ce que nous souhaitions nous déplorons que la proposition de loi permette toujours aux jeunes de s'engager dès l'âge de seize ans. Les députés communistes et républicains, ainsi que je l'ai souligné en commission et rappelé dans mon intervention générale, souhaitent que le service civique ne puisse être souscrit qu'à partir de dix-huit a...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui qui n'ouvrait le service civique qu'aux jeunes âgés de plus de dix-huit ans. (L'amendement n° 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'alinéa 46 de l'article 4 vise à préciser dans le code du service national que « l'engagement de service civique ne relève pas des règles du code du travail. » L'amendement présenté par les députés communistes, républicains et du parti de gauche, qui prévoit la suppression de cet alinéa, n'a pas vocation, comme cela nous a été reproché en commission, de transformer l'engagement de service civique en contrat de travail de droit commun. Notre volonté est plutôt de soumettre le service civique au code du tra...

... différentes prestations dont le texte dresse la liste. » Cela signifie en pratique que ces prestations sont accessibles au volontaire. Il existe cependant un cas particulier, celui du revenu de solidarité active. En effet, une personne privée de ressources est, au titre de la législation relative au RSA, tenue à l'obligation de recherche d'emploi obligation incompatible avec la poursuite d'un service civique. Un droit au RSA ne pourra donc pas être ouvert. Cependant, la rédaction proposée préserve les droits du foyer lorsque le volontaire est ayant droit d'un foyer percevant le RSA. L'indemnité perçue par le volontaire ne réduira pas le montant de RSA servi au foyer. Si vous voulez bien confirmer, monsieur le haut- commissaire, ces éléments, compte tenu que notre intention est bien de permettre aux...

Nous aurions souhaité pouvoir voter ce texte, mais tel ne sera pas le cas. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Je m'en explique. L'examen du texte en commission avait levé certaines de nos inquiétudes : l'indemnité de service civique est désormais garantie et prise en charge par l'État ; la durée de service civique est réduite à douze moins maximum, ce qui réduit le risque qu'un volontaire occupe le poste d'un salarié ; une limite supérieure d'âge a été fixée à vingt-cinq ans, ce qui correspondait à notre demande. Sans donner des moyens supplémentaires, vous avez également admis l'égal accès des citoyens au service civique. ...

Parce que nous craignons que le service civique ne conduise à développer une forme de sous-salariat, nous proposons d'en limiter strictement l'accès aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans.

Afin d'éviter que le service civique n'échappe aux règles du code du travail, nous proposons de supprimer l'alinéa 22.

Le contrat de service civique devrait pouvoir s'accompagner d'heures de formation, auquel cas l'accomplissement des missions afférentes à ce contrat ne saurait excéder vingt-quatre heures par semaine.

Il est impossible de proposer à des jeunes de dix-huit ans d'être disponibles 48 heures par semaine alors que la durée légale du travail est de 35 heures. Nous proposons donc de limiter à 35 heures et à 5 jours par semaine le temps du service civique.