Interventions sur "logement" de Marie-Hélène Amiable

Monsieur le secrétaire d'État, les sommes consacrées au logement par l'État, les collectivités locales et les bailleurs correspondent au total à 1,7 % du PIB. Mais au cours des dernières années, la part de l'État n'a cessé de décroître. De 1,34 % du PIB en 2000, elle est passée à 1,1 % en 2011. Jusque dans les années soixante-dix, l'argent public ne finançait pas le logement privé. Actuellement, avec les différentes niches fiscales, comme le dispositif Scelli...

...s-Bas. Les députés du Front de gauche ont eu plusieurs fois l'occasion de détailler leurs propositions dans l'hémicycle. Un encadrement des loyers du parc privé, fixé par arrêté du préfet de région, permettrait de limiter le taux d'effort des ménages et freinerait la spéculation. Bien sûr, cette mesure ne peut être mise en place sans la conjuguer avec un plan de construction ambitieux de 200 000 logements par an. Monsieur le ministre, les habitants ont besoin d'engagements fermes contre la spéculation ; d'ailleurs ils ne comprennent pas la passivité des pouvoirs publics. Quelles sont vos orientations pour combattre la spéculation et les prix exorbitants des loyers ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes sur le logement se sont multipliés depuis des années, sans répondre à la crise d'une extrême gravité que nous connaissons. La demande continue d'exploser faute de construction suffisante. 68 % des maires d'Île-de-France se déclarent maintenant favorables à un encadrement des loyers, selon une enquête de l'AMIF publiée cette semaine. Le comité de suivi de la loi DALO vient de présenter des conclusions accablante...

...Gouvernement est grande : sa politique, loin d'avoir apporté des réponses aux enjeux des banlieues, a très clairement contribué à en accélérer la crise. Au reste, comment une politique de la ville, fût-elle la meilleure jamais mise en oeuvre, aurait-elle pu contrecarrer les effets dévastateurs des autres décisions entérinées par la majorité ? Abaissement des plafonds de ressources pour accéder au logement social, refus de faire respecter la loi SRU et donc concentration des populations en difficulté sur les mêmes territoires , suppression de la carte scolaire, application de la révision générale des politiques publiques, suppression de postes dans l'éducation nationale, dans les services sociaux, à Pôle emploi, dans la justice et dans la police, débat nauséabond sur l'identité nationale : les e...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, près de huit Français sur dix estiment aujourd'hui qu'il est difficile de trouver un logement et 56 % d'entre eux craignent de devenir un jour SDF. Derrière ces chiffres se dessine une tendance forte, celle d'une crise généralisée du logement. Contrairement à ce qu'affirment le Gouvernement et les députés de la majorité, il n'y a pas de « crises géographiquement délimitées », pour reprendre les termes de M. Piron, mais bien une dégradation générale et sans précédent du droit au logement ...

Face à ce constat, il nous faut proposer une loi de rupture, une transformation structurelle de la politique du logement dans notre pays. C'est le sens de la proposition de loi établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière, qui a été déposée par les députés communistes, républicains et du Parti de gauche le 15 mars dernier. Face à la marchandisation du logement portée par la majorité, nous proposons de développer des mesures qui sortent celui-ci du champ du marché...

...rentes mesures concernant la lutte contre la vacance sont aussi assez proches des propositions que nous défendons en la matière. Nous émettons cependant quelques doutes sur l'instauration d'une taxe sur les bureaux vacants, alors même que nous n'avons pas encore fini de subir les effets de la crise économique et que nous nous accordons tous pour un développement équilibré de nos territoires entre logement et activité. Concernant l'instauration d'un système de garantie des risques locatifs et le renforcement de l'intermédiation locative, nous jugeons ces pistes très intéressantes. Il faut en effet sécuriser les rapports entre propriétaires et locataires. La garantie des risques locatifs est une solution qui pourrait se coupler, comme nous le proposons, avec la suppression de la caution. Enfin, la c...

Nous sommes totalement opposés à l'article 14 bis. Vous nous parlez de mesures de substitution, d'assouplissements, mais c'est à la fois un recul et un très mauvais signal, et nos concitoyens le vivront ainsi. Vous nous parlez de citoyenneté, de droit et d'autonomie, mais vous nous proposez le contraire. Comment expliquer que, dans les logements et bâtiments neufs, l'on ne puisse pas, avec tous les moyens qui sont à notre disposition, trouver des solutions techniques ? La technique n'est qu'un faux prétexte. Elle a bon dos, la technique ! Nous figurons parmi les plus mauvais élèves de l'Europe, et nous n'avons aucun intérêt à adopter cet article. Je le redis, ce serait adresser un très mauvais signal, non seulement aux associations d'h...

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Dans le rapport « Pour une politique de consommation durable en France » que vient de remettre le Centre d'analyse stratégique, celui-ci préconise d'encourager l'État et les collectivités territoriales à adopter des politiques de consommation et de commande publique durables, de soutenir les expérimentations locales et d'intégrer les bases de la consommation durable dans l'enseignement dès le p...

Cet amendement vise à moduler le nouveau prêt à taux zéro, en instituant un montant minimum fixé à 10 % du coût de l'opération au lieu de 20 %, et à 5 % au lieu de 10 % pour les logements dont la performance énergétique est inférieure à un certain seuil. Il est en effet important de moduler cette aide en fonction des performances énergétiques pour atteindre les objectifs en matière de développement durable. Parallèlement, nous proposons de limiter à 2,2 milliards d'euros au lieu de 2,6 milliards le montant des crédits d'impôt accordés au titre des « PTZ plus » versés au cours d'...

que l'on pourrait réinjecter dans le logement social, parallèlement à la suppression de la taxation des organismes HLM prévue à l'article 99. Cette taxation a soulevé, je le rappelle, la vive réprobation de l'Union sociale des HLM et de la fédération des entreprises publiques locales.

Cet amendement vise à supprimer le bonus spécifique prévu à l'alinéa 36 et qui vise à encourager l'acquisition de logements appartenant au patrimoine immobilier des organismes HLM. Le désengagement de l'État en matière d'aide à la pierre se confirme année après année : sa participation dans les nouvelles constructions de logements sociaux est passée de 8 à 4 % au cours des dernières années ; le nombre de constructions stagne autour de 100 000 à 120 000 logements par an alors que les retards s'accumulent. C'est à l'a...

Nous renouvelons notre proposition de limiter à 2,2 milliards d'euros les crédits du PTZ afin de dégager 400 millions en faveur du logement social.

C'est le minimum que l'on puisse faire dans la crise du logement actuel. En outre, ce serait répondre et aux besoins des habitants, et aux besoins des organismes HLM qui pourront ainsi construire et entretenir des logements sociaux. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un amendement de raison. (L'amendement n° 258, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dix millions de personnes touchées par la crise du logement en France, dont plus de 100 000 vivent à la rue, 3,5 millions de personnes sans-abri ou très mal logées, 6,5 millions de personnes fragilisées : tel est le constat effectué par le collectif des trente et une associations organisatrices de la « Nuit solidaire pour le logement ». Cette manifestation symbolique s'est tenue dimanche dernier pour dénoncer le manque de volonté politique face à l'ampleu...

...ue certains avaient essayé de lancer cette théorie du zéro SDF. Objectivement, je n'y crois pas. Cela sera très difficile d'y arriver. » Ce ne sont pas vos récentes annonces en faveur de l'hébergement d'urgence qui régleront le problème. Sans aligner de moyens, l'État se défausse une fois de plus sur les associations, auxquelles il assigne une mission impossible. Le secrétariat d'État chargé du logement a donc été placé sous la tutelle du ministère de l'écologie. Cela explique sans doute pourquoi Mme Pécresse préconise, pour répondre aux difficultés de logement rencontrées par les quelque deux millions d'étudiants de France, d'importer d'Estonie des sortes de modules de bois, habitats de fortune, dont elle qualifie elle-même le confort de « spartiate ». Avant, on avait l'habitude de mettre un co...

...n du Gouvernement par le Parlement. Un exemple illustre bien cette atteinte : le fait que votre ministère ne réponde parfois que par des chiffres datant de 2006 au questionnaire adressé par la commission des affaires économiques pour le budget 2010. Ainsi en est-il des statistiques concernant le statut d'occupation. Le Président voulait permettre à tous les Français d'être propriétaires de leur logement, mais vous ne donnez aucun chiffre depuis 2006, date à laquelle la France comptait 57,2 % de propriétaires. Je ne suis pas loin de penser que cette opacité est un aveu d'échec. Si cette promesse d'une France de propriétaires est parfaitement illusoire, elle a parfaitement légitimé votre décision d'octroyer des crédits d'impôt en faveur de l'acquisition.

Cette dépense fiscale et d'autres amputent chaque année de 10 à 15 milliards d'euros le budget du logement, et réduisent d'autant la part qui pourrait être consacrée à l'aide à la pierre, amenuisant par là même toute politique qui pourrait être menée en matière de logement social. Nous proposons donc de les revoir. Un député du Nouveau Centre a jugé utile de défendre, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le Grand Paris, un prétendu bilan Boutin-Apparu de 120 000 logements sociaux construits...

Le bilan est objectivement mauvais. Vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, les lois se multiplient six en six ans mais elles ne changent rien quand elles n'aggravent pas la situation, car la volonté politique fait défaut, ne produit aucune contrainte et ne dégage pas les moyens à la hauteur d'une crise du logement exceptionnelle. Prenons l'exemple des Hauts-de-Seine, que je connais bien.

En matière de logement social, quatorze communes sur trente-six ne respectent pas la loi SRU, par exemple. Parmi ces quatorze communes toutes de droite , douze se permettent en outre de ne pas respecter les objectifs du plan départemental d'action en faveur des personnes défavorisées, issu de la loi Borloo de 2006, alors que le département des Hauts-de-Seine continue à concentrer les populations les plus en difficul...