Interventions sur "prestation" de Marie-Françoise Clergeau

Deux projets politiques s'affrontant, il était bien peu probable que la CMP aboutisse. Les conséquences, notamment pour les familles, de vos propositions ne laissent pas d'inquiéter. Vous avez beau dire que les prestations familiales n'ont pas baissé globalement depuis quelques années, la réalité est tout autre. En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et repoussé la majoration des allocations familiales au quatorzième anniversaire de l'enfant. En 2010, vous avez gelé les prestations familiales, et vous les avez supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Cette année, vous avez reporté d'un m...

Cette évaluation figure dans le rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : l'impact financier serait de 140 millions d'euros. Si c'était le seul motif de votre amendement, il n'a donc plus d'objet : nous pouvons maintenir cet article du Sénat, qui, en plus de permettre des économies budgétaires importantes, touche des familles qui ne sont pas les plus en difficulté.

Naguère, les prestations familiales étaient revalorisées au 1er janvier ; désormais, c'est au 1er avril. Cela pénalisera encore les familles.

...té par la commission des affaires sociales en 2007 et qu'il implique une modification du code de la sécurité sociale. Il concerne des couples de même sexe qui ne peuvent bénéficier du congé de paternité, juste parce qu'il ne s'appelle pas congé d'accueil. Il suffirait donc simplement de changer de terminologie. Un couple homosexuel est considéré comme foyer fiscal, il paie des impôts, touche des prestations familiales ; une modification du code de la sécurité sociale lèverait donc les blocages et lui permettrait également de bénéficier du congé d'accueil à l'enfant. Le président de la HALDE a parlé à ce propos de discrimination et il propose lui-même de remplacer la formule de « congé de paternité ». Cela concerne très peu de familles. Je sais, madame la ministre et madame la secrétaire d'État, q...

M. Yves Bur déclarait hier que les prestations familiales pourraient être gelées jusqu'en avril. Ces propos sont très préoccupants pour bon nombre de familles déjà en grande difficulté. Rappelons toutes les mesures que vous avez déjà prises à leur encontre. En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et reporté de onze à quatorze ans la majoration des allocations familiales, ce qui représente autant d'argent en moins p...

Nous sommes unanimes sur la question. Cependant j'ai été perturbée par les nombreuses attaques dirigées contre les familles : elles seraient très nombreuses à tricher et à toucher des prestations qui ne leur sont pas dues. La réalité est pourtant assez différente. Les indus représentent, pour la branche famille, entre 540 et 810 millions d'euros, alors que les fraudes, en tant que telles, s'élèvent à moins de 90 millions d'euros. Cela dit, il faut aller plus loin et examiner le détail de ces chiffres. Une étude relative à mon département montre que bien souvent les sommes indues sont ré...

Imaginez une famille dont les revenus sont trop importants pour toucher la prestation de base de la PAJE. Si l'un des parents se met en congé parental et demande à bénéficier du CLCA, la famille bénéficiera de cette prestation de base alors qu'elle n'y avait pas droit jusqu'à présent. C'est injuste par rapport aux autres familles. Dans une période où nous cherchons à faire des économies, mieux vaut cibler les familles qui ont davantage de moyens que les autres.

Mais si l'un des parents se met en congé parental et que la famille est toujours au-dessus du plafond de ressources, elle touche la prestation de base alors qu'elle ne la touchait pas auparavant, ce qui est incohérent.

Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce congé remporte d'ailleurs un vif succès. Il se trouve que les couples de femmes homosexuelles sont exclus du dispositif. Pourtant, ils sont considérés comme étant des foyers fiscaux et touchent des prestations familiales. Certes, la loi institue un congé de « paternité » et non un congé « d'accueil à l'enfant ». Mais il serait dommage, pour des raisons de vocabulaire, de ne pas en faire bénéficier ces couples. Je rappelle à mes collègues qu'en 2007 la Commission avait été unanime à voter l'amendement visant à créer le congé parental.

Cet amendement, qui est relatif aux prestations servies aux familles dans l'intérêt des enfants, a bien sa place dans un projet de loi de financement.

Je constate que seulement 9 % des fraudes constatées portent sur les prestations familiales. Pensez-vous que si ces prestations étaient autant contrôlées que le revenu minimum d'insertion ou le revenu de solidarité active, les aides au logement, cette part augmenterait ? Par ailleurs, quelle est la part des indus relevant d'erreurs ou d'omissions non intentionnelles et quelle est celle des indus dont l'origine est une erreur de la caisse d'allocations familiales ?

...arde de l'enfant, ou des pertes de revenus liés à l'arrêt ou la réduction de l'activité professionnelle consécutive à son arrivée. Elle vise à répondre à des objectifs différents mais concourant tous à faciliter la réalisation du désir d'enfant et l'accueil du jeune enfant. Elle regroupe cinq aides qui se substituent progressivement, sur une période de six ans courant jusqu'à fin 2009, à d'autres prestations créées durant les vingt années précédentes et poursuivant des objectifs de même nature. La PAJE est constituée d'un socle de base de deux aides attribuées sous condition de ressources : la prime à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base. Elle comprend aussi trois aides complémentaires, attribuées sans condition de ressources mais dont les montants sont modulés en fonction des reven...

... ce matin, et M. Pierre Morange, qui va nous rejoindre. En outre, Mme Patricia Augustin, secrétaire générale de la Fédération syndicale des familles monoparentales (FSM), souffrante, est absente. Dans le cadre de notre mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, nous aimerions entendre le point de vue des associations familiales que vous représentez sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Lors de sa création, la PAJE visait la simplification des prestations familiales, l'élargissement des modes de garde pour les familles, la solvabilisation des familles et une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Quatre ans plus tard, a-t-elle selon vous répondu à ces objectifs ? Étant en lien régulier avec les citoyens, pouvez-vous ...

Je rappelle que les objectifs de la PAJE lors de sa création étaient la simplification des prestations, l'élargissement des modes de garde, la solvabilisation des familles et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Selon vous, ces objectifs ont-ils été atteints ? Des améliorations doivent-elles être apportées au système ? Merci de faire une synthèse des propositions concrètes de vos confédérations à ce sujet.

Simplification des prestations, élargissement des modes de garde, solvabilisation des familles, conciliation entre vie familiale et vie professionnelle : tels étaient les objectifs assignés à la PAJE. Cinq ans après son lancement, l'occasion nous est donnée d'en faire le bilan et il nous a paru en effet important de recueillir votre avis. Considérez-vous en particulier que le système est équitable, que les aides sont efficac...

Vous proposez de baisser le montant de certaines prestations selon le revenu, ce qui heurte les différentes associations familiales. Avez-vous réfléchi à la fiscalisation des prestations ?

Cette dernière information est très intéressante et peut inspirer nos propositions. Est-il possible d'assouplir les règles actuelles de fonctionnement des crèches ? Quelle est votre position sur les jardins d'éveil pour les deux-trois ans ? Avez-vous réfléchi aux améliorations que le législateur pourrait apporter aux prestations en direction des familles, notamment à la PAJE ?

Quatre ans après la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant PAJE , nous évaluons la réalisation des objectifs fixés par le Gouvernement lors de son lancement : simplification du dispositif d'aide à la garde, diversification des modes de garde et meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Jugez-vous le système actuel de garde d'enfant équitable ? Les aides sont-elles efficaces, notamment pour les famill...

...ssent pas avoir, en tout point du territoire, les mêmes possibilités d'accueil du jeune enfant. La réglementation est compliquée dans les établissements d'accueil de la petite enfance. Ne pensez-vous pas qu'il devrait y avoir un assouplissement de ces règles ? Ne pensez-vous pas, par ailleurs, qu'il faudrait, pour pouvoir rétablir le taux d'effort des familles, préférer des crédits d'impôt à la prestation actuelle ?

...ieur Fondard, pour cet exposé très complet. L'UNAF n'est pas favorable à une réduction de la durée du complément de libre choix d'activité, c'est entendu. Toutefois, n'y aurait-il pas moyen de favoriser le retour à l'emploi après un congé parental ? Ne pourrait-on envisager de partager le CLCA entre les deux parents, afin que la mère reste moins longtemps éloignée du travail ? Par ailleurs, les prestations actuelles vous semblent-elles adaptées aux familles monoparentales ? Vous avez déclaré être favorable à un développement prioritaire des crèches. Mais que faut-il améliorer en priorité aujourd'hui : l'offre de garde ou la solvabilité des familles ? Certes, tous les enfants ne peuvent pas entrer à l'école maternelle à 2 ans. Néanmoins, vu l'évolution démographique, les parents risquent de se re...