Interventions sur "raisonnable" de Marie-Christine Dalloz

... d'accès à l'emploi, le PPAE, qui reçoit une portée normative nouvelle, vient parachever la démarche d'individualisation de la prise en charge des demandeurs d'emploi que nous avons engagée depuis plusieurs années. La fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC nous donnera les moyens d'offrir à tous les demandeurs d'emploi un accompagnement véritablement personnalisé. L'introduction de la notion d'offre raisonnable d'emploi constitue une mesure d'équilibre. Il faut garder à l'esprit que le code du travail permet d'ores et déjà de sanctionner le refus par un demandeur d'emploi d'un emploi dit compatible. La définition de l'emploi compatible est même assez rigoureuse : le demandeur d'emploi doit accepter tout emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation quelle que soit la durée du contrat, donc même ...

... totalité de ces apports. Par rapport au texte issu de notre assemblée, la commission mixte paritaire n'a procédé qu'à une poignée de rectifications visant à supprimer quelques formules inutiles car redondantes ou dépourvues de portée normative, ou bien à préciser le texte. À ce titre, il est notamment spécifié que la limite à une heure du temps de trajet domicile-travail dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi s'appliquera non seulement à l'aller, mais aussi au temps de retour depuis le lieu de travail, ce qui renforcera la protection des salariés. Je vous invite donc à adopter en l'état le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous êtes les premiers à déplorer l'absence de définition de l'offre raisonnable.

La commission a rejeté cet amendement. Le texte comporte deux garanties : d'une part, l'emploi proposé dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi ne peut pas être inférieur au SMIC ; d'autre part, l'amendement de la commission relatif à la notion de travail à temps plein offrira un garde-fou.

Par souci d'équité, mais aussi parce qu'il faut précisément être raisonnable, la commission a rejeté les amendements proposés.

...quilibre de droits et de devoirs réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi. Le PPAE devra être actualisé trimestriellement. Par ailleurs, il acquiert des effets juridiques. D'une part, le Sénat a logiquement décidé que le refus du demandeur d'emploi de s'inscrire dans cette démarche pourra être sanctionné ; d'autre part, des éléments du PPAE seront constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi qui devra être acceptée. Enfin, le service public de l'emploi devra également s'engager, dans le PPAE, à mettre en oeuvre des actions d'accompagnement et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité. La création de la notion « d'offre raisonnable d'emploi » est également une mesure d'équilibre. Il faut garder à l'esprit que, d'ores et déjà, le code du travail permet de sanction...

...t donc normal que ces organismes puissent intervenir, comme le Sénat l'a prévu, dans les nouvelles procédures ; encore cela doit-il se faire dans un cadre conventionnel et avec un retour d'information au nouvel opérateur. Un autre amendement dispose que l'actualisation du PPAE doit être l'occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage. Dans la définition de l'offre raisonnable d'emploi, nous proposons également de viser les compétences professionnelles plutôt que les qualifications,

...antir la prise en compte de l'expérience professionnelle. Je suis particulièrement attachée à ce qu'aucune disposition nouvelle ne vienne renforcer les risques de temps partiel subi, qui concernent surtout les femmes. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est pourquoi, dans l'article de garantie qui dispose que ne sauraient être tenues pour « raisonnables » des offres d'emploi sous le salaire normal de la profession et a fortiori sous le SMIC, la commission vous invite à inscrire en outre une protection explicite contre le temps partiel imposé. Par ailleurs, la commission juge opportun d'insérer dans le présent projet de loi une mesure qui organise l'extinction de la dispense de recherche d'emploi, laquelle concerne dans notre pays environ 10 % ...