Interventions sur "PPAE" de Marie-Christine Dalloz

Le PPAE doit être élaboré conjointement, mais ce n'est pas un contrat. Il n'est donc pas défini conjointement. Dans les textes réglementaires en vigueur, il est établi par l'ANPE. Nous souhaitons conserver le terme « élaboré ». C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Cet amendement vise à canaliser et encadrer les conditions dans lesquelles l'élaboration du PPAE pourra être déléguée à d'autres organismes par le nouvel opérateur issu de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC. La loi du 13 février organisant cette fusion n'avait pas remis en cause l'existence de ce que l'on appelle les « cotraitants » de l'ANPE missions locales, APEC et Cap Emploi. Ces trois réseaux assurent le suivi d'environ 200 000 chômeurs sur 4 millions s'inscrivant annuellement à l'...

Le PPAE n'est pas un contrat. L'idée d'un délai de rétractation n'a donc pas de sens. Avis défavorable.

Ces amendements donnent à penser que le PPAE serait rédigé uniquement par le demandeur d'emploi. Or, depuis l'origine, il est prévu qu'il soit élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et les services publics de l'emploi. Pour ces raisons, la commission a rejeté ces deux amendements.

L'ensemble de ces amendements a été rejeté. La réponse est plutôt dans une révision des aides existantes à la mobilité. En outre, le Premier ministre a invité les partenaires sociaux à négocier un système d'aide directe au trajet domicile-travail. Enfin, madame Billard, pour répondre à votre préoccupation, le PPAE va bien évidemment permettre l'individualisation des réponses et donc la prise en compte des difficultés que vous venez d'évoquer.

La commission a rejeté ces amendements, car leur rédaction laisse à penser que le PPAE serait élaboré et déterminé uniquement par le demandeur d'emploi. Or, depuis le départ, nous disons qu'il s'agit d'une élaboration conjointe avec les services de l'emploi.

Défavorable. L'obligation de recherche d'emploi figure déjà dans le code du travail. Cet amendement supprimerait l'obligation d'accepter une offre raisonnable d'emploi et ferait du PPAE un document défini presque exclusivement ou unilatéralement par le demandeur d'emploi.

Repoussé : le PPAE répond bien à une élaboration conjointe entre le SPE et le demandeur d'emploi.

L'actualisation du PPAE doit être l'occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage. Nous proposons donc, dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de l'article 1er, après le mot « notamment », d'insérer les mots « en fonction des formations suivies, le cas échéant, par le demandeur d'emploi et ».

Il convient de préciser les conditions d'application de la présente loi aux personnes déjà inscrites comme demandeurs d'emploi. Nous proposons que le décompte des délais de trois, six et douze mois démarre à la date où un PPAE « nouvelle manière » aura été établi pour ces personnes.

...mais de la possession ou non d'un véhicule. Le PPAE est un document individualisé qui, bien évidemment, intégrera cette donne dans la recherche de l'emploi. Il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte. La commission a donc repoussé cet amendement.

Pour certains demandeurs d'emploi, le PPAE est déjà une réalité ; des agences locales pour l'emploi l'utilisent. Pour les nouveaux demandeurs d'emploi, il n'y a aucune ambiguïté : dès que les décrets d'application seront parus, ils pourront entrer dans le dispositif. Pour les demandeurs d'emploi dont les dossiers sont en cours de traitement par les agences locales pour l'emploi, s'ils n'ont pas de PPAE, on en élaborera un « nouvelle maniè...