Interventions sur "prélèvement" de Marie-Anne Montchamp

La sanctuarisation des recettes de la CADES, que nous avons souhaitée, ne signifie pas pour autant qu'il faille se résoudre à constater la fragilité durable des équilibres du régime général. C'est pourquoi la commission des finances a adopté cet amendement qui vise à rééquilibrer les prélèvements pesant sur les revenus du travail et ceux pesant sur les revenus du capital, en portant au même niveau 17,1 % les cotisations portant sur ces derniers. Nous bénéficierions ainsi d'un produit très dynamique, que nous évaluons à environ 5,4 milliards d'euros pour 2011.

Monsieur le président Warsmann, l'objet du sous-amendement n° 13 est de permettre que les 65 % du 2 % de prélèvements actuellement versés au FRR et dont nous avons besoin pour solvabiliser la reprise de dette soient affectés dès la première année. Sinon, mes chers collègues, on peut être intégristes

Cet amendement se situe dans la droite ligne de l'article 15. Il avait été adopté, l'an passé, par la commission des affaires sociales. Il vise à ne pas exclure les attributions de stock-options et actions gratuites de l'assiette du forfait social. Comme on le sait, ces revenus sont actuellement assujettis à l'impôt sur le revenu, et au titre des prélèvements sociaux, à la CSG et à la CRDS à hauteur de 2 % et, dans une proportion de 1,1 %, à la nouvelle contribution pour le financement du RSA. Cet amendement tend donc à ce que les revenus qui le peuvent contribuent bien plus encore au financement de la protection sociale qui, rappelons-le, en a besoin.

Cet amendement adopté par la commission des finances s'inscrit dans la logique de l'article 16 puisqu'il propose de soumettre à prélèvements sociaux les plus-values mobilières sous condition de seuil, certaines plus-values professionnelles, et les plus-values immobilières aujourd'hui exonérées totalement ou partiellement du fait de l'abattement pour durée de détention. Je précise que l'amendement ne concerne pas la résidence principale. J'ajoute qu'il est proposé que la disposition du code générale des impôts afférent au droit à res...