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...it appliquée et que l'État tienne sa parole, qu'il nous rassure et qu'il rassure la chaîne du livre. En effet, en l'absence de négociations concluantes, la France s'expose à une mise en demeure de la part de Bruxelles si elle décide d'appliquer la baisse de la TVA début 2012. Qui paierait, dans ce cas, le remboursement du différentiel de TVA ? Nous en parlions tout à l'heure, s'agissant de France Télévisions. Cela incomberait-il aux éditeurs ? Je m'interroge sur la situation du livre, après l'adoption, le 21 octobre dernier, de l'amendement n° 431. Le plafonnement de la taxe affectée au Centre national du Livre aboutit, en fait, à un détournement du fondement même de la taxe. C'est un peu comme si vous mettiez en place un impôt sur une politique fructueuse qui a donné des résultats sensibles sur la ...
Si j'ai bien compris l'amendement, il ne s'agit pas de combler le déficit de l'État mais d'organiser les rapports entre l'État et France Télévisions. Cet amendement propose en effet, en cas de recettes supplémentaires, soit de les reverser à l'État, soit de renégocier le COM. Je rappellerai ici que la compensation décidée par le Parlement ne concerne que la publicité au-delà de vingt heures, et l'on ne peut en permanence tout mélanger, sinon on finit par ne plus savoir de quoi on parle. Si, avant 20 heures, les recettes publicitaires sont m...
Il est important en effet de s'intéresser à l'audiovisuel extérieur de la France et les propositions de Martine Martinel d'un rapprochement entre France 24 et France Télévisions et entre RFI et Radio France, tout en conservant la singularité de TV5 Monde, me semblent tracer une perspective intéressante. S'agissant de la presse, après le souhait exprimé par les États généraux de « réenchanter la presse », je crains que ce ne soit le désenchantement qui soit au rendez-vous. La situation de la presse quotidienne en France tourne à la catastrophe, probablement en raison no...
Je ne reviens pas sur la télévision connectée. Lors de la table ronde organisée la semaine dernière avec les représentants des chaînes privées, nous avons bien compris que Canal + avait une stratégie parfaitement définie en ce domaine. Nous attendons celle de France Télévisions. S'agissant des moyens, si l'État envisage de prélever une part d'un éventuel surplus de recettes publicitaires, j'espère que dans le cas inverse, il accep...
La télévision connectée soulève plusieurs questions relatives à l'harmonisation fiscale, aux règles de financement de la production, à l'intégrité des contenus, à l'accès non discriminatoire à tous les éditeurs de services, à la protection des données. Le dialogue que nous avons avec vous nous permet d'éclairer l'environnement dans lequel vos entreprises vont devoir évoluer. De votre côté, avez-vous eu ou env...
...grâce au Blu-ray et non grâce à la HADOPI Cela dit, quelques questions restent en suspens. Que Free échappe à la TST pose évidemment un problème. Certes, vous avez mis en place une mission de réflexion, mais, si j'ai bien compris, la solution la plus sûre serait de sécuriser la ressource en modifiant, par la loi, le régime fiscal actuel. Pourriez-vous nous en dire plus ? Le développement de la télévision connectée va de pair avec la multiplication des offres de films. Certes, le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, ou décret SMAD, vient d'être publié. Mais il n'est pas prévu que la VOD entre dans une logique de préfinancement ; or c'est ce dispositif qui garantit la vitalité de la production française. Il y a là de quoi s'interroger. Que se passera-t-il si une société ...
...grands médias audiovisuels par des entreprises qui vivent de la commande publique, le CSA a-t-il sur le sujet des idées qui pourraient guider le législateur ? M. Baguet s'inquiète de la taille d'un groupe comme TF1 à l'échelle internationale. Faut-il en faire porter la responsabilité au législateur ou aux industriels eux-mêmes ? Quelles initiatives avez-vous prises pour asseoir la diffusion des télévisions locales ? Et peut-on leur assurer un meilleur financement ? Quant aux paris en ligne, ma conviction est qu'ils ne doivent pas relever d'une charte, mais d'une décision. Nous ne devons pas laisser certaines pratiques se mettre en place, parce que nous aurions du mal à revenir en arrière. Le simple fait qu'un expert puisse affirmer qu'il n'a jamais vu autant d'argent consacré à des actions de lob...
... ? La troisième question est en rapport avec une observation du CSA selon laquelle le volume de programmes mis à disposition du grand public serait moins ambitieux que celui proposé aux professionnels. Pouvez-vous nous confirmer cela ? De façon complémentaire à ce constat, en tant qu'éditeur, quelles sont vos priorités ? S'agissant du dépôt légal, vous avez indiqué qu'une centaine de chaînes de télévision et une vingtaine de radios sont actuellement couvertes et quand le web va arriver, ce sera beaucoup plus. Alors comment physiquement, concrètement, allez vous aborder cette question du web ?
Je tiens simplement à rappeler à M. Copé qu'il ne suffit pas de proférer une idée pour qu'elle devienne juste. Au cours des vingt dernières années, aucun socialiste n'a proposé la suppression totale de la publicité ! En revanche, lors de la campagne pour l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy avait proposé d'augmenter, non pas la redevance, mais la présence de la publicité sur France Télévisions. Je tenais à le rappeler. Monsieur Duhamel, vous avez rappelé que France Télévisions n'avait pas attendu la loi de mars 2009 pour faire évoluer sa ligne éditoriale : quel lien établissez-vous entre publicité et ligne éditoriale ? Par ailleurs, qu'en est-il de l'effet d'aubaine qu'on ne cesse d'évoquer à seule fin de nier qu'il se soit produit ? Il ne faut tout de même pas oublier que 450 milli...
Dans le budget prévisionnel pour 2009 : 2 839 043 euros pour les coûts de diffusion, dont 1 451 972 euros pour les canaux non utilisés, soit à peu près la moitié. Je partage l'inquiétude de mon collègue. La réponse apportée par TDF, et qui consisterait à faire quitter le GR1 aux télévisions locales, ne satisfait pas ces dernières : l'initialisation se faisant sur les chaînes publiques, elles perdraient ainsi un avantage considérable et beaucoup de leur substance. Rajoutez-y les quelques propositions faites par des députés qui président la séance, et elles ne seraient plus très nombreuses ! Je reviens sur cette question des coûts de diffusion, qui est pour l'instant la plus importa...
Ce qui fait la singularité d'une « télévision locale », c'est bien d'être « locale » ; comment pourrait-elle rayonner au-delà d'une région ? Je m'étonne donc, et m'inquiète, d'entendre le terme « syndication » répété ad nauseam. Imagine-t-on vraiment diffuser dans le Finistère une émission en occitan ? Que l'on envisage des conventions techniques, la mutualisation d'unités de production ou des fonctions support, très bien. Mais l'on peut cra...
Si les émetteurs ne sont, pour partie, pas utilisés, il est normal que France Télévisions participe à cette charge. Il me paraît curieux de dire que cela n'entre pas dans l'objet social du groupe, tout en assimilant les télévisions locales à un élément de service public. Il faut trouver une solution assurant un modus vivendi. À défaut, il faut en revenir à l'hypothèse d'une petite dotation tirée des quelque 2,8 milliards du produit de la redevance. Si le Gouvernement considère réelle...
Les deux principales questions que posent les télévisions locales sont leur utilité sociale et leur modèle économique. Une télévision locale est d'abord locale. Si elle s'écarte de cette vocation, elle court à l'échec. Développer la création et les programmes est bien sûr souhaitable, mais avec quel argent ? Comment voyez-vous l'avenir de vos télévisions, et dans le cadre de quel modèle économique ? Avec quelle part pour la publicité et quelle part ...
Dès lors que le débat relatif à la publicité sur les télévisions locales est clos la notion de syndication nous éloignant de la dimension locale , j'aimerais poser des questions sur un autre sujet
Je veux à mon tour remercier le président Picq et la Cour des comptes pour ce rapport de qualité. Dès les premières pages, monsieur le président, vous soulignez le caractère changeant et contradictoire des objectifs de l'État en matière de télévision publique. Il n'est qu'à voir, en effet, combien France Télévisions est ballottée en matière de publicité ! Je voudrais, madame Franceschini, vous interroger sur le financement de la suppression totale de la publicité, conformément aux prescriptions de la loi. On peut aujourd'hui estimer son coût à partir des 400 millions d'euros de recettes publicitaires du groupe en 2009, moins les 80 millions ...
Je veux à mon tour remercier le président Picq et la Cour des comptes pour ce rapport de qualité. Dès les premières pages, monsieur le président, vous soulignez le caractère changeant et contradictoire des objectifs de l'État en matière de télévision publique. Il n'est qu'à voir, en effet, combien France Télévisions est ballottée en matière de publicité ! Je voudrais, madame Franceschini, vous interroger sur le financement de la suppression totale de la publicité, conformément aux prescriptions de la loi. On peut aujourd'hui estimer son coût à partir des 400 millions d'euros de recettes publicitaires du groupe en 2009, moins les 80 millions ...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux profiter des quelques instants qui me sont donnés pour revisiter la loi de mars 2009, au moins sur deux de ses aspects la publicité et le mode de désignation et pour aborder plusieurs questions, portant notamment sur le passage au numérique, sur les télévisions thématiques et sur la presse. La suppression de la publicité, prévue par la loi sur l'audiovisuel public de mars 2009, devait être une surprise pour les téléspectateurs. Ce fut peut-être une surprise, mais surtout pour les décideurs, car les téléspectateurs, qui ne devaient plus avoir de publicité après vingt heures, en ont toujours ! Certes, elle a revêtu une forme plus douce, celle des parrai...
Comment expliquer les 105 millions d'euros supplémentaires générés par la publicité sur France Télévisions ? Soit il s'agissait d'une erreur d'appréciation et le Gouvernement devait récupérer cette somme ; soit il s'agissait d'un effort réalisé par France Télévisions, auquel cas, pourquoi récupérer une partie de ce supplément ? Sur ce point, l'incohérence de la position du Gouvernement est patente. Pourquoi passer de 450 millions d'euros à 415 millions d'euros lorsque France Télévisions présente un d...
Ce serait d'autant plus étonnant si la baisse de la taxe sur la publicité des télévisions privées, programmée par certains, devait avoir pour effet d'accroître le montant de la redevance. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi les crédits budgétaires viennent ainsi rogner la croissance de la redevance ? Le fait que cette dernière soit indexée sur l'inflation doit-il servir de prétexte à une réduction des crédits budgétaires et de la taxe sur la publicité des télévisions privées ? Nou...
Au bout du compte, l'audiovisuel public est traversé par des crises importantes, l'État changeant en permanence de stratégie vis-à-vis de l'audiovisuel public, comme l'a rappelé la Cour des comptes. Cela ne peut évidemment conforter une entreprise, fût-elle unique, de l'audiovisuel public je veux parler de France Télévisions. Aujourd'hui, cette entreprise est fragilisée par son mode de financement et de gouvernement.