Interventions sur "dotation" de Marc Laffineur

Les amendements identiques nos 245 et 366, qui vont venir en discussion, sont relatifs à la réforme de la dotation de solidarité urbaine. Le Gouvernement propose et l'on ne peut, en ces temps de crise, que s'en féliciter d'augmenter la DSU de 70 millions d'euros, soit environ 7 %. Le Gouvernement proposait aussi de revoir les critères d'attribution de la DSU, afin de mieux concentrer les fonds sur les communes les plus défavorisées selon les nouveaux critères. Cela entraînait toutefois la suppression de ...

L'article 71 présente certaines lacunes qu'il convient de combler. Ainsi, il ne répond pas à la question de savoir comment les crédits attribués par le représentant de l'État au titre de la dotation de développement urbain devront être utilisés. L'amendement n° 375 a pour objet de préciser que les crédits attribués pourront servir soit au financement d'équipements structurants, soit au développement de services pour améliorer la situation économique, à l'exclusion des dépenses de personnels. C'est un amendement de précision. Il faut que la DDU permette de mener des actions intéressantes dan...

... Jean-Pierre Balligand et à moi-même de mener une mission sur ce thème. Nous avons constaté que les collectivités ne tiraient de la fiscalité locale que 25 % de leurs ressources. L'accumulation de petites réformes, sans doute nécessaires à des moments donnés, a abouti à une perte d'autonomie. Désormais, il n'y a plus d'autre solution que de conduire une grande réforme tant de la fiscalité que des dotations de l'État. Ces dernières doivent servir à la péréquation tout en préservant une certaine autonomie des collectivités. Dans ce cadre général, je souhaite poser quelques questions plus précises. Tout d'abord, nous avons constaté que la taxe professionnelle, après les réformes successives qu'elle a subies, n'est pratiquement plus payée que par notre industrie, c'est-à-dire le secteur qui est le p...

L'objectif de cet article est de ramener à un niveau plus raisonnable la dotation des communautés urbaines qui se créent à compter d'aujourd'hui, et non de remettre en cause les équilibres financiers historiques. Il s'agit aussi de privilégier la péréquation communale, tout en conservant pour les communautés urbaines un montant de dotation incitatif fixé à 60 euros par habitant. Cet amendement ne poursuit pas d'autre objectif que de sécuriser l'article.

Il ne faut pas méconnaître les spécificités des territoires montagnards, qui sont souvent défendues avec constance. Toutefois, j'observe que ces particularités, et les charges qui en découlent, sont déjà prises en considération au sein de plusieurs dotations, je suis donc défavorable au fait d'aller plus loin à ce stade.

...ris conscience du fait que la situation était devenue intenable et qu'une grande réforme de la fiscalité locale était nécessaire. Une telle réforme passe par une grande réforme des structures des collectivités, les deux étant liées. Dans le rapport que mon excellent collègue Balligand et moi-même rédigeons pour la commission des finances, nous montrons qu'une réforme de la fiscalité locale et des dotations implique la réforme du mille-feuilles administratif. Ces cinq dernières années, 40 % de l'augmentation du budget de l'État a été consacrée aux collectivités locales, et le budget du FCTVA a augmenté de 5,7 % par an en moyenne. L'État ne peut continuer ainsi, d'autant moins que la péréquation au titre du Fonds de compensation n'est pas réellement péréquatrice, dans la mesure où plus une collecti...

...territoriales dans leurs projets d'investissements et de garantir la progression de la compensation des transferts de compétences. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » devrait ainsi représenter 2,26 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2007, et 2,2 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 4 %. La dotation générale d'équipement devrait s'élever à 709 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 654 millions d'euros en crédits de paiement. La dotation de développement rural devrait bénéficier de 131 millions d'euros et la dotation générale de décentralisation de 1,4 milliard d'euros. En outre, la transformation de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régional...

Ainsi, entre 2002 et 2007, les dotations de péréquation ont connu une progression de 111 % pour s'établir à 5,9 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 3 milliards d'euros. La dotation de solidarité urbaine a crû sur la même période de 68,5 % et la dotation de solidarité rurale de 62,5 % : du jamais vu. En 2008, malgré la progression modérée de l'enveloppe normée, le projet de loi de finances prévoit une hausse de 2,08 % de...

Les communes de montagne sont toujours très bien défendues dans notre assemblée, et nous faisons toujours preuve d'une grande solidarité à leur égard. La commission n'en a pas moins rejeté cet amendement, car il paraît difficilement concevable de ne pas prendre en compte la dotation forfaitaire dans la richesse des communes.

Elle n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, et même si je comprends très bien le problème de M. Lagarde, j'y suis très défavorable. En effet, s'il faut modifier les seuils à chaque recensement général ou complémentaire, on finira par ne plus avoir de DNP ! Lorsque nous avons institué cette dotation, nous avons voulu qu'elle soit suffisamment importante pour revêtir une vraie signification pour les communes les plus en difficulté. Or l'adoption de cet amendement ouvrirait le bénéfice de la dotation à 1 772 communes supplémentaires, ce qui appauvrirait les autres. En outre, qu'est-ce qui empêcherait d'autres collectivités de réclamer la même chose à l'occasion d'un prochain recensement ? Nous...

...osition, je suis toujours affolé que les régions surtout depuis quelques années n'accordent des aides que si nous augmentons les impôts. C'est aberrant ! C'est donc cette règle qu'il faut changer. Il est malvenu, en revanche, d'augmenter le nombre des communes éligibles au fonds de péréquation, au risque d'affaiblir le système et de rendre vains tous les efforts consentis depuis dix ans. Des dotations de péréquation ont été mises en place depuis 2002 pour aider davantage les collectivités qui en ont besoin. À supposer qu'un nouveau recensement complémentaire entraîne le changement de strate d'une collectivité, celle-ci déposerait le même amendement. De ce fait, des collectivités supplémentaires seraient éligibles à ce fonds, qui risque alors de disparaître.

La commission a rejeté cet amendement. Des majorations ont été décidées pour les parcs naturels, comme celle de la dotation superficiaire au sein de la dotation globale de fonctionnement ou de la dotation « coeur de parc », de 3 millions d'euros. Ce serait prendre sur la dotation de solidarité rurale et donc l'affaiblir pour donner à ces collectivités, dont les spécificités sont déjà prises en compte, au détriment des petites communes rurales de notre pays.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Il me semble, en effet, logique que sa dotation suive le département s'il change de catégorie.

Défavorable. Les communautés urbaines ont déjà des ressources par habitant supérieures à celles des autres intercommunalités. Il n'y a donc pas de raison d'indexer leur dotation d'intercommunalité comme la DGF, car cela affaiblirait évidemment toutes les autres collectivités.

...vités, départements et collectivités d'outre-mer inclus. C'est pourquoi la commission a rejeté et amendement. Nous sommes en revanche tout à fait favorables à ce qu'un rapport détermine le taux d'inflation à Saint-Pierre-et-Miquelon, même si ce n'est pas facile à réaliser pour un aussi petit territoire occupé par une population aussi réduite, afin de pouvoir examiner l'éventualité d'augmenter sa dotation.

La commission comprend les difficultés que peuvent connaître la Martinique et la Guadeloupe en matière d'immigration clandestine. Mais on ne voit pas techniquement comment la dotation globale de fonctionnement aux départements et aux communes pourrait prendre en compte l'immigration clandestine, dont les chiffres sont par définition inconnus. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable à cet amendement, et je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir le retirer. Avouez qu'il est impossible à mettre en oeuvre techniquement.