Interventions sur "dotation" de Marc Laffineur

Cet amendement vise à ramener l'écrêtement de la dotation de garantie à 2 % alors que le texte prévoit 3 %. Vous savez que la dotation globale de fonctionnement comporte une dotation forfaitaire et une dotation de garantie. Cette dernière doit être réduite pour pouvoir tenir compte notamment des effets du recensement. Pour rester dans la logique de l'amendement précédent des modifications au PLF permettent de reprendre un peu d'argent pour augmenter...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. C'est au comité des finances locales de répartir une partie de la DGF. En plus, si l'on augmentait les dotations des communautés urbaines, qui ont déjà beaucoup plus que les communautés de communes 86 euros par habitant contre 23 euros par habitant , ce serait au détriment de l'ensemble des autres.

Depuis 2002, des efforts considérables ont été consentis en faveur de la dotation de solidarité urbaine,

Nous sommes tous d'accord pour dire que les efforts importants consentis l'an dernier étaient nécessaires ; depuis 2002, jamais aucun gouvernement n'en a fourni de semblables en faveur des communes les plus en difficulté. Cette année, le Comité des finances locales, présidé par Gilles Carrez, réfléchit à une refonte globale de la dotation pour les communes les plus pauvres. La DSU leur est en effet principalement destinée, mais il y a quand même quelques exceptions.

Un autre gros effort de péréquation a d'ailleurs été consenti en faveur de la dotation de solidarité rurale, qui a augmenté de 100 % depuis 2004 : ne laissons pas penser que nous ne nous soucions que des villes. En augmentant la DSU pour les 150 premières communes du classement dans les mêmes proportions que l'an dernier, le tout à enveloppe constante, on laisserait par définition de côté les autres communes. Pour toutes ces raisons, la commission reste défavorable à l'amendement ...

Cet amendement vise à prendre en compte les logements sociaux des sociétés d'économie mixte nationales dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine. Nous proposons cependant un sous-amendement de précision, prévoyant que « le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011 ». Il s'agit d'une simple question technique : il est impossible de comptabiliser, d'ici au 31 décembre, les 50 000 logements des SEM. De toute façon, la DSU ne sera pas modifiée pour 2010.

...DU est ciblée sur les communes qui connaissent les plus grandes difficultés et concerne la mise en oeuvre de la politique de la ville. Il est vrai que, cette année, on déplore un certain retard administratif et que les notifications aux communes n'ont pas commencé avant le mois de juin, mais en 2010 la somme sera la même qu'en 2009. En tout état de cause, les communes peuvent encore dépenser leur dotation. Un rattrapage aura donc lieu. Cela dit, cet amendement prend l'exact contre-pied de toute la politique du Gouvernement en matière de DDU.

L'amendement n° 189 vise à permettre aux communes des parcs naturels de la mer d'Iroise de percevoir la dotation allouée aux communes situées en coeur de parc national. Le sous-amendement rédactionnel de M. Carrez substitue aux mots « coeur de parc national » les mots « parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement ». Il s'agit de viser plus précisément les communes des îles de Sein, Molène et Ouessant afin qu'elles puissent toucher cette dotation. Comme vous le savez, elles...

...toriales » et le compte d'avances aux collectivités territoriales. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »augmentent à périmètre constant de 1,5 % par rapport à 2009. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a réaménagé certaines sommes au sein du périmètre normé, avec pour conséquence, notamment, que certaines dotations doivent être gelées. En guise de question liminaire, je me permets donc, monsieur le secrétaire d'État, de vous demander de confirmer que le Gouvernement présentera les amendements de coordination permettant d'ajuster les crédits de la mission aux votes sur la première partie. Toutefois, les crédits de la mission ne représentant que 4 % des sommes versées par l'État aux collectivités territoria...

rapporteur spécial. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d'État, si le reliquat des crédits pour 2009 pourra être reporté sur 2010 ? Pouvez-vous également nous éclairer sur la nature des projets qui auront vocation à être financés en 2009 et 2010 grâce à cette dotation ? À propos de celle-ci, le Gouvernement avait exprimé une volonté forte l'année dernière. Lors du débat que nous avons eu à ce sujet, les parlementaires étaient soucieux de savoir à quoi cette dotation serait utilisée. Nous sommes tout à fait d'accord pour qu'elle serve à la politique de la ville. Encore faut-il qu'elle puisse être consommée. Nous aimerions avoir des informations sur ce point. ...

rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d'État, je me félicite de l'effort de l'État, qui, malgré une baisse de 20 % de ses recettes en 2009 par rapport en 2008, a réussi à augmenter légèrement les dotations aux collectivités locales. N'oublions pas que, si les collectivités souffrent, les difficultés touchent tout notre pays et l'ensemble de l'Europe.

Cet amendement tire les conséquences du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 qui nous permet d'abonder les dotations de péréquation de 131 millions d'euros en 2010. Par conséquent, l'écrêtement du complément de garantie a dorénavant pour seul objet de combler le déficit sur la dotation forfaitaire et la dotation d'intercommunalité et peut être ramené à 2 %. Ce complément de garantie étant parfois sensible pour certaines communes fragiles, il faut rester mesuré quand il s'agit de le diminuer.

Je suis défavorable à ces amendements, car les communautés urbaines ont une dotation par habitant déjà très supérieure à celle des autres intercommunalités. Indexer leur dotation de façon plus favorable empêcherait tout rattrapage.

Comme nous l'avons déjà démontré, cet amendement doit être rejeté, car les 150 premières communes du classement de la DSU sont d'ores et déjà favorisées par la reconduction des dotations 2009 majorées de l'évolution de l'enveloppe qui interviendra en 2010 ainsi que le prévoit l'article 56 du projet de loi de finances pour 2010.

J'y suis défavorable. Cet amendement tend en réalité à augmenter la dotation forfaitaire de deux communes en France : Arles et Marseille, pour un coût de 68 millions d'euros, financé par toutes les autres communes françaises, ce qui n'est pas raisonnable.

Je suis défavorable à cet amendement. Il remettrait en cause la réforme de la DFM intervenue en 2005, alors qu'elle a amélioré le caractère péréquateur de cette dotation sur le fondement de critères objectifs, qui, je le constate, continuent de favoriser les départements montagnards ou de grande superficie.

...on quotidienne des départements, en particulier de ceux dans lesquels c'est le cas du Cantal la charge de l'APA ne cesse de croître du fait, en particulier, d'une évolution démographique qui ne leur est pas favorable. Ces mêmes départements, qui devront faire face à une évolution prévisible du coût de la prestation de compensation du handicap, sont confrontés à une évolution moindre de leurs dotations conjoncture oblige ! , et d'abord de la dotation de fonctionnement minimale qui est censée assurer la péréquation entre les plus riches et ceux qui le sont moins, pour ne pas dire les plus pauvres. Une DFM dont le montant global dans le budget de l'État a été régulièrement revu à la hausse cela mérite d'être souligné et qui ne produit plus les effets escomptés,

...ort que j'ai écrit avec Augustin Bonrepaux en 2006, a également montré que ces transferts avaient été bien compensés. Le problème, c'est que les charges ont été beaucoup plus dynamiques que les recettes. On pourrait évoquer à cet égard la nouvelle prestation de compensation du handicap, pour laquelle la différence est extrêmement importante. Cela étant, nous pouvons nous féliciter du niveau des dotations de l'État cette année, car, en supprimant le pacte de croissance, l'État a donné davantage aux collectivités que s'il l'avait maintenu,

...ont perdu un grand nombre de leurs habitants puisque les conséquences du dernier recensement seront effectives à partir du 1er janvier 2009. Certaines communes, dont la population a diminué de plus de 10 %, vont voir en effet leur DGF baisser fortement. Cet amendement tend donc à prévoir que cette réduction intervienne sur deux ans. Il propose d'alléger de moitié seulement en 2009 la baisse de la dotation de base de ces communes. 2 400 communes seraient concernées.

La rédaction de l'alinéa 16 peut donner lieu à confusion. Il ne concerne en effet que les communautés de communes à TPU dite bonifiée. On a cru plafonner leur DGF au niveau de l'inflation alors qu'en réalité, depuis 2005, cette dotation évolue en comparaison de celle des communautés de communes à TPU standard. Du coût, la rédaction de l'alinéa conduirait à ce que la DGF des communautés de communes bonifiées soit au mieux égale à celle des autres communautés de communes. Ceci ne peut être qu'une erreur matérielle, car personne ne souhaite que les communautés de communes bonifiées soient un jour pénalisées.