Interventions sur "taxe" de Marc Goua

...e et qu'une à une, les mesures annoncées sont abandonnées ou différées : TVA sur les parcs à thème, modification des cotisations sur l'aide à domicile, et peut-être d'autres en cours de débat je pense notamment à la TVA sur les plus-values. De plus, à la veille d'une échéance électorale, vous tentez de vous refaire une virginité en prétendant faire payer « les riches » grâce à la création d'une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, une hausse de 1,20 % sur les prélèvements sociaux des revenus du capital, une hausse des taxes sur les plus-values immobilières, ainsi qu'un plafonnement du report du déficit des entreprises. Nous sommes dans la caricature : les recettes prévues par ce prélèvement exceptionnel n'excèdent pas 200 millions d'euros, alors que les cadeaux consentis en juillet au...

...oyen de ressources sont parfois des communes qui comptent de nombreux habitants en grande difficulté. Certes, ces communes qui opèrent d'importants transferts sociaux bénéficient de ressources sous forme de dotations de l'État, notamment par le biais de la dotation de solidarité urbaine. Mais cette politique est essentiellement financée par la pression fiscale : la somme des recettes tirées de la taxe d'habitation et de la taxe foncière peut varier de 2,5 % à 11 % du revenu moyen selon les communes. Cette réalité est à mon avis insuffisamment prise en compte dans le mécanisme de péréquation envisagé par les Rapporteurs. Par ailleurs, sur les critères de charges qu'ils proposent, si je trouve effectivement intéressant de prendre en considération le nombre de logements sociaux, d'étudiants ou d...

S'agissant du PEL, vous parlez à la fois d'une rémunération plus attractive sur les marchés et d'un taux fixé d'avance : ces deux affirmations me semblent contradictoires. La taxe d'aménagement, qui remplacera la taxe locale d'équipement TLE , fera l'objet d'un abattement de 50 % qui s'appliquera au logement social et qui, par conséquent, le pénalisera.

S'agissant des recettes dites supplémentaires issues de la taxation des contrats d'assurance, vous usez de la même méthode que pour les plans d'épargne logement : il s'agit de recettes qui seraient de toute manière entrées dans les caisses. Pour le logement, vous procédez à un nouveau hold-up, puisque les bailleurs sociaux répercuteront sur les plus démunis la taxe sur le chiffre d'affaires que vous instituez. À ce sujet, la ponction sera-t-elle, comme je crois le comprendre, de 340 millions d'euros d'une part et de 260 millions au titre de l'ANRU, soit 600 millions d'euros en tout ? Enfin, en expliquant joliment que la politique de la ville contribuera à l'effort par la « rationalisation de ses dépenses de fonctionnement », vous signifiez en clair que ce...

Le code général des collectivités territoriales dispose, dans son article L.1615-7, que les immobilisations confiées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne donnent pas lieu à attribution du fonds. Par exception à ce principe, le dispositif prévu à l'article L. 211-7 du code de l'éducation nationale relatif aux constructions universitaires avec remise en propriété à l'État permet aux collectivités ayant mené l'opération de bénéficier du FCTVA. Il est proposé de s'inspirer de ce principe au bénéfice des immobilisation...

...oposez ne permet pas d'infléchir la tendance et d'enrayer la mécanique infernale des déficits publics et de l'endettement de l'État, bien au contraire. Il faut dire que le Président de la République ne vous facilite pas la tâche ! Après les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires, le bouclier fiscal, la baisse de TVA dans la restauration, il s'agit maintenant de supprimer la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. Cette suppression a été annoncée sans concertation ni étude préalable. Cette bombe lancée au hasard d'un discours, avec un délai de mise en place quasiment immédiat, ne vous a pas permis d'entreprendre cette réforme nécessaire de façon sérieuse. Nous sommes face à une réforme improvisée, dont les modalités ne cessent d'être modifiées. Elles ont été dernièreme...

La cotisation sur la valeur ajoutée n'est pas entièrement convaincante : la valeur ajoutée étant une notion susceptible de manipulation, il y a un risque d'évasion fiscale de la part des grands groupes par l'intermédiaire de filiales extérieures. Les finances locales pourraient s'en ressentir. Par ailleurs, la taxe professionnelle est peut-être un impôt « imbécile », mais sur le terrain les chefs d'entreprise se plaignent davantage du niveau des charges sociales grevant les salaires : c'est un dossier qui devrait être prioritaire. Quant à la « péréquation horizontale » évoquée par les rapporteurs, il conviendrait de préciser ce que l'on entend par cette expression, car il est à craindre que la réforme de l...