Interventions sur "PME" de Marc Goua

Je tiens à m'inscrire en faux sur deux points précis : d'une part, les banques sont tenues de déclarer mensuellement à la Banque de France les crédits alloués aux PME, notamment ceux issus du Livret A et du Livret de développement durable, l'absence de centralisation étant impensable ; d'autre part, selon les derniers chiffres de l'USH, les subventions de l'État en matière de logement social s'élèvent à 2 %, celles des collectivités locales et territoriales à 11 %, tout comme l'apport des sociétés HLM, taux que ces dernières ne pourront d'ailleurs pas mainteni...

...'années, les bilans des banques ont évolué. On nous a expliqué que les commissions et Dieu sait que les banques se sont montrées gourmandes en cette matière devaient désormais représenter la plus grande part du produit net bancaire. Cela aurait dû entraîner une diminution des taux de crédit. Nous ne parvenons pas à obtenir des informations sur le montant des encours de crédits accordés aux PME et PMI au regard du niveau de centralisation. Or il me semble que les banques sont tenues de déclarer, de façon régulière, ce montant à la Banque de France, dans la mesure où, en deçà d'un certain seuil, elles s'exposent à des pénalités.

Monsieur le président, monsieur le ministre, nous voici de nouveau réunis pour débattre du devenir des PME, de leurs modes de financement et des moyens susceptibles de faciliter leur accès au crédit. Comme vient de le rappeler Jean-Pierre Balligand, une attitude constructive s'était dégagée de nos débats en première lecture, étant donné la responsabilité qui est la nôtre vis-à-vis des PME. Ces dernières constituent en effet le socle de notre économie : deux tiers des emplois salariés et plus de la mo...

...es et économiques, reviendrait à préciser que le fiduciaire acquiert la propriété fiduciaire des biens : non pas la propriété au sens de l'article 544 du code civil, mais une propriété d'un nouveau type, une propriété avec charge. Comme vous le constatez, c'est d'une simplicité biblique si tant est que la Bible soit simple. (Sourires.) Sans mésestimer l'intérêt d'une telle disposition pour les PME encore que, dans ma circonscription, je n'aie pas vu beaucoup de fonds investis par des émirs du Moyen-Orient , un texte spécifique serait à tout le moins nécessaire, compte tenu des montants concernés, que Mme la rapporteure évalue à 700 milliards d'euros. Mais aucune réflexion ni aucun rapport n'a été entrepris sur la question, de sorte que nous n'avons aucun moyen d'apprécier la portée de l...

Sur la création de ce nouveau genre de droit à la propriété, un projet de loi aurait permis la saisine pour avis du Conseil d'État ainsi que celle de la commission des lois ; mais rien de tout cela n'a été envisagé. Cette proposition de loi, qui constituait une avancée pour les PME, s'est transformée en un fourre-tout. Nous avions un texte qui, malgré son incomplétude, était cohérent ; c'est pourquoi nous le soutenions, ce qui n'est plus possible avec la nouvelle version dont nous débattons ce matin.

Dans un texte consacré au financement des PME, cet article semble décharger les experts-comptables de la responsabilité de leurs actes !

Sans mésestimer l'intérêt d'une telle disposition pour les PME encore que je n'ai pas beaucoup vu de fonds du Moyen Orient investis dans celles de ma circonscription , un texte spécifique serait à tout le moins nécessaire en raison des montants concernés. Sinon, cela pourrait donner le sentiment que l'on veut bien les pétrodollars, mais que l'on ne veut surtout pas l'afficher. En tout cas, un rapport me semble nécessaire avant toute adoption de l'article...