Interventions sur "syndicale" de Marc Dolez

... de ce texte, mes collègues du groupe socialiste l'ont souligné, déréglemente notre droit social. Elle est donc tout à fait inacceptable. Je m'attarderai quant à moi dans une analyse peut-être plus minoritaire sur la première partie du projet relative à la représentativité qui recèle aussi bien des dispositions dangereuses. Depuis le décret de 1950 et l'arrêté de 1966 sur la représentativité syndicale, le paysage a changé et de nouvelles organisations syndicales sont apparues sur la scène sociale dans notre pays. Il était donc nécessaire nul ne le conteste de faire évoluer les critères d'évaluation de cette représentativité. Fallait-il toutefois demander aux partenaires sociaux de négocier sur leur propre représentativité ? Il me semble quelque peu surprenant de laisser le soin au patronat...

Vous n'avez pas écouté ce que je viens de dire, monsieur le ministre, sinon vous apprécieriez la cohérence de mon raisonnement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En effet, 40 % des salariés ne participent pas aux élections professionnelles. Le seuil de 10 % au niveau de l'entreprise risque d'entraver l'action syndicale

Dans le but de renforcer le dialogue social et de s'en donner concrètement les moyens, l'amendement n° 173 propose, après l'alinéa 4 de l'article 2, de prévoir que l'accord-cadre détermine aussi « les conditions de mise en oeuvre du droit syndical et d'exercice des fonctions syndicales dans l'entreprise ». Cela permettra à cet accord d'aborder des points aussi précis et concrets, et tout à fait importants dans l'exercice au quotidien du droit syndical, que le nombre et le rôle des délégués, les heures de délégation, les règles d'affichage, les locaux mis à disposition, etc.

Sous couvert de favoriser le dialogue social, cet article tend en fait à faire obstacle à l'exercice du droit de grève. En effet, la procédure dite de prévention des conflits par la négociation instaure deux périodes de préavis successifs ayant en réalité le même objet : la première concerne les motifs pour lesquels une organisation syndicale envisage de déposer un préavis, la seconde, c'est le délai de cinq jours avant le déclenchement de la grève, prévu à l'article L. 521-3 du code du travail. À notre sens, au lieu d'ajouter un préavis au préavis, il serait plus opportun de veiller à l'application de la législation existante, et notamment à la loi du 19 octobre 1982 aux termes de laquelle les parties sont tenues de négocier pendant...