Interventions sur "intercommunalité" de Marc Dolez
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...ent, le 28 juin 2011, sur les difficultés rencontrées et proposait des améliorations législatives. À vrai dire, ces difficultés concrètes n'étaient guère surprenantes. Pour notre part, nous avions insisté, lors de l'examen de la réforme territoriale, sur les méfaits qu'engendrerait un tel projet, de manière globale, et nous avions formulé, précisément, plusieurs critiques sur le volet relatif à l'intercommunalité. La loi de 2010 a en effet confié l'élaboration des schémas départementaux aux préfets. Les possibilités de modification attribuées, dans un second temps, à la CDCI sont minimes. D'une part, elle doit rendre un avis global sur le projet de schéma, avis qui ne lie pas le préfet en vue de la décision finale. D'autre part, elle ne peut modifier le projet de schéma qu'à la majorité des deux tiers. ...
Pour notre part, si nous ne sommes pas opposés à une réforme de l'intercommunalité, nous considérons que celle-ci doit aboutir à un approfondissement de la démocratie locale, au respect de la libre administration communale et de ses choix de coopération intercommunale, et non à une nouvelle centralisation des pouvoirs. Oui, nous sommes favorables à la coopération entre collectivités locales ainsi qu'au principe de subsidiarité, mais nous voulons aussi que l'égalité des citoyen...
... remédier à « l'émiettement communal », il faut supprimer les communes. Comme nous le disons avec beaucoup de conviction et de constance depuis le début du débat, nous ne partageons pas ce point de vue. Nous pensons que le nombre de communes que compte la République est un atout et une richesse pour elle, et que la meilleure manière d'apporter une solution à « l'émiettement communal », c'est une intercommunalité de projet bien comprise.
Comme plusieurs de mes collègues viennent de le dire, l'article 16 est, à bien des égards, notamment quant à la méthode proposée, tout à fait inacceptable. Il s'agit en fait de procéder à l'achèvement autoritaire de la carte de l'intercommunalité, un achèvement qui fait fi du principe de libre administration des communes et ne respecte pas les libertés communales. En effet, on confie au préfet le soin d'élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale pour compléter et redessiner les structures intercommunales au niveau départemental. Comme cela a été rappelé il y a quelques instants, la commission départementale de coopéra...
Nous proposons de supprimer l'article 7, qui a pour objet la création d'un nouveau type d'établissement, le « pôle métropolitain », dont il faut bien dire qu'il ressemble à un lot de consolation pour les intercommunalités de plus de 300 000 habitants écartées du cercle des métropoles. Nous pensons que ces pôles contribueront au démantèlement de nos départements et de nos régions ; c'est pourquoi nous y sommes résolument opposés. Au surplus, pour mettre en place cette nouvelle forme d'intercommunalité, ni les communes qui la composent ni les départements et régions concernés ne seront consultés, contrairement à c...
...tés urbaines, mais aussi lorsque les communes d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ne seront pas parvenues à un accord à la majorité qualifiée, il n'y aura plus aucune liberté et la répartition se fera selon les dispositions prévues par le projet de loi. Nous considérons qu'il s'agit d'une régression démocratique très importante. Comme nous soutenons le principe d'une intercommunalité ne remettant pas en cause la reconnaissance de la commune comme échelon de proximité, nous demandons la suppression de cet article.
...d'une commune, pouvant aboutir à ce qu'elle obtienne plus de la moitié des sièges d'un conseil. La solution proposée, qui consiste à ne lui attribuer que la moitié des sièges, arrondie à l'entier inférieur, ne règle pas selon nous le problème, puisque, dans ce cas de figure, une commune pourra à elle seule prendre des délibérations qui s'appliqueront à l'ensemble des autres communes membres de l'intercommunalité. Cela viendrait, je crois, contredire l'article 72 de la Constitution, qui prévoit qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. En conséquence, nous proposons de revoir la rédaction de l'alinéa 17 pour attribuer au maximum à une commune la moitié des sièges moins un. (L'amendement n° 245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à revenir sur l'alinéa 34 de l'article 3, qui prévoit de conserver la même répartition des sièges lorsqu'une ou plusieurs communes se retirent d'un établissement public de coopération intercommunale. Nous considérons que ces retraits pourraient être problématiques au regard du poids respectif de chacune des communes restant dans l'intercommunalité. C'est la raison pour laquelle nous proposons que puissent être redistribués les sièges, notamment dans le but de préserver les équilibres démocratiques au sein du nouveau conseil communautaire. (L'amendement n° 247, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
...lus subtile, plus insidieuse aussi : on ne supprime pas formellement de collectivités, on ne crée pas formellement de collectivités, mais c'est bien une nouvelle architecture qui se profile, dans laquelle vont se côtoyer nos collectivités actuelles, appelées, je crois, à disparaître à terme, et de nouvelles institutions, de nouvelles entités, les communes nouvelles, les métropoles, sous couvert d'intercommunalité et d'interterritorialité. Cette nouvelle architecture entraînera un bouleversement de notre paysage administratif, un bouleversement permis, il faut bien le dire, par la liberté que prend ce texte avec la distinction, classique pourtant, entre une collectivité territoriale et un établissement public de coopération intercommunale : la collectivité locale est normalement caractérisée par la claus...
Cela fait maintenant très longtemps, il est vrai, plusieurs décennies, que cette spécificité française est remise en cause. La réponse à l'émiettement communal, c'est une intercommunalité de projet, le nombre de communes dans notre pays restant, je crois, une richesse incomparable pour la démocratie locale.
