Interventions sur "exécution" de Marc Dolez
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...le cadre d'une procédure familiale. Tout cela, monsieur le garde des sceaux, est dans la lettre ouverte que vous a adressée le Syndicat de la magistrature. Au final, si nous considérons bien évidemment qu'une justice de qualité doit être rendue dans des délais raisonnables, nous considérons aussi, au regard du bilan négatif dressé par les professionnels, que l'extension de cette méthodologie à l'exécution des peines et au fonctionnement de la chaîne pénale n'est pas opportune.
... que le Gouvernement ne leurrera personne, l'effet d'annonce ne pouvant masquer un bilan particulièrement négatif. Ce projet de loi, comme les précédents, s'inscrit dans une logique répressive, une logique du tout-carcéral. Je voudrais ici, au nom du groupe GDR, formuler des réflexions et des remarques sur chacun des trois grands axes du texte. Le premier, qui entend garantir l'effectivité de l'exécution des peines, met encore une fois l'accent sur l'enfermement. « On nous dit que les prisons sont surpeuplées, mais si c'était la population qui était suremprisonnée ? », écrivait déjà Michel Foucault en 1971.
... liberté doit être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne doit, dès lors, être prévue que lorsque la gravité de l'infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. C'est le sens de la recommandation n° R(99)22 du Conseil de l'Europe concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, adoptée le 30 septembre 1999. Afin de garantir une exécution plus rapide des peines, le projet de loi entend aussi renforcer les services d'application et de l'exécution des peines à trois niveaux. Tout d'abord, le texte acte la nécessité de créer des emplois de magistrats et de greffiers entre 2013 et 2017. Sur ce point, nous ne pouvons que souligner la contradiction avec les suppressions d'emplois de magistrats et de fonctionnaires réalisées ces dernière...
...n et de probation par la création d'emplois fixes. Enfin, le troisième axe, qui vise à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants, se focalise une fois encore sur le pénal. L'article 9 du projet de loi impose une prise en charge par le service éducatif dans un délai de cinq jours à compter de la date de jugement. Si nous considérons que les délais entre les jugements prononcés et leur exécution doivent être les plus courts possibles pour garantir une cohérence dans le déroulement de la procédure, nous ne pensons pas pour autant que prescrire des délais impératifs au service éducatif soit la solution, dans la mesure où le nombre d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse n'a cessé de baisser ces dernières années.
...riels accordés aux juges d'application des peines, aux services pénitentiaires et aux services d'insertion et de probation. On peut s'interroger sur l'utilité d'ouvrir de nouvelles places destinées aux condamnés à de courtes peines. Si ceux-ci ne présentent pas de dangerosité particulière, pour quelle raison devraient-ils nécessairement subir une incarcération ? Toutes les études montrent qu'une exécution de la peine en milieu ouvert est préférable pour prévenir la récidive. Enfin, compte tenu des moyens et des recrutements qu'il annonce, ce projet nous semble irréaliste dans la mesure où le budget de la justice pour 2012 ne fait que compenser les suppressions d'emplois décidées au cours des dernières années.
...s différentes selon la nature des faits et non selon le montant de la peine encourue ? La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs ne risque-t-elle pas, d'autre part, de discréditer le tribunal pour enfants, qui sera dessaisi des situations les plus complexes ? Enfin, comme M. Raimbourg l'a évoqué, notre commission examinera, à la suite de votre audition, le rapport d'information sur l'exécution des peines et la mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice. En dépit de sa diversité politique, la commission est unanime à reconnaître l'intérêt de ce rapport. Or, on ne peut qu'être frappé des contradictions existant entre les propositions du rapport et le projet de loi que vous nous présentez. Ainsi, alors que la quatrième proposition du rap...
