Interventions sur "EPCI" de Marc Dolez

... autre dispositif « exceptionnel » conférant des pouvoirs accrus « pleins pouvoirs » selon le rapporteur aux préfets leur permet, en 2012, de s'écarter des schémas retenus en décembre 2011. L'article 60 de la loi de réforme territoriale prévoit ainsi que, pendant toute l'année 2012, le préfet pourra proposer, par un arrêté de périmètre, la création, la modification du périmètre ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre. De la même manière, l'article 61 lui permet de proposer la dissolution, la modification du périmètre ou la fusion de syndicats de communes de syndicats mixtes, en se conformant aux prescriptions figurant dans le schéma départemental s'il existe, en consultant à nouveau la CDCI s'il souhaite s'écarter du schéma arrêté, ou, à défaut de schéma, en respectant les principes fixés p...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 521. Ils visent le même objectif : les EPCI étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une commune la possibilité de s'en retirer. Aujourd'hui, une commune ne peut s'en retirer qu'à la condition expresse d'obtenir le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. Ces amendements proposent de prévoir qu'une simple délibération du conseil communautaire suffit, et qu'elle sera prise en...

Monsieur le président, mon explication vaudra aussi pour l'amendement n° 544. Ces amendements visent à empêcher que le préfet puisse intégrer une commune dans un EPCI, soit en l'absence de délibération de l'EPCI de rattachement, soit contre l'avis de cet établissement. (L'amendement n° 543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement tend à supprimer la dernière phase de l'alinéa 10 afin que les conseils municipaux se prononcent explicitement sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts d'un nouvel EPCI. Nous considérons que le défaut de délibération dans le délai de trois mois ne peut pas valoir avis favorable.

Il s'agit du dernier des amendements que nous avions déposés pour tenter de préserver la liberté communale mise à mal dans cet article 3. Le droit actuellement en vigueur prévoit que les communes concernées par le redécoupage du périmètre de l'EPCI se prononcent sur la nouvelle répartition des sièges au sein de ce dernier. Or sur ce point le projet prévoit de supprimer cet avis. Nous proposons donc de le maintenir. Ce faisant, nous défendons une modalité de consultation qui repose sur le consensus entre les communes. (L'amendement n° 250, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à rétablir la disposition heureusement introduite en séance publique au Sénat sur la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI.

Par cet amendement, nous proposons de donner aux communes rurales la possibilité de créer une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'EPCI, comprendrait des membres de l'organe délibérant de celui-ci, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion des services au public sur le territoire de la collectivité concernée. Je voulais appeler votre attention sur le fait que cette commission sera distincte des commissions consultatives des services publics locaux, puisque celles-ci son...

... jugeons particulièrement floues les dispositions qui visent les transferts de compétences, notamment les conditions dans lesquelles l'État aura la possibilité de transférer à titre gratuit aux métropoles la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des grands équipements et infrastructures. Au passage, de telles dispositions montrent bien que, si la métropole n'est officiellement qu'un EPCI, le Gouvernement la considère déjà, à bien des égards, comme une collectivité territoriale. Nous aimerions notamment savoir, monsieur le ministre, quels sont les grands équipements susceptibles de faire l'objet d'un tel transfert. (L'amendement n° 320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)