Interventions sur "taxe" de Louis Giscard d'Estaing

... monsieur le rapporteur général. Le dispositif qui nous est proposé soulève la question de la compensation prévue au profit du CNC en ce qui concerne les chaînes qui perçoivent des recettes non publicitaires, dont certaine nous intéresse ici directement. L'objet du sous-amendement est de remonter le seuil proposé par le Gouvernement pour faire en sorte que ces chaînes soient assujetties à cette taxe sur un montant excédant 16 millions d'euros de recettes, notamment de dotations.

Madame la ministre, reprenons bien la séquence des événements : à l'origine, cette taxe a été instituée en compensation de recettes publicitaires, puisqu'à l'initiative du Gouvernement, il a été décidé que les recettes publicitaires des chaînes publiques n'avaient plus lieu d'être. Mais nous nous trouvons dans la situation de chaînes parlementaires qui n'ont jamais eu de recettes publicitaires ; donc, mettre en place un dispositif dans lequel des recettes non publicitaires entrent d...

Le fonds créé à destination du Centre national du cinéma lors de la réforme de la publicité intéressant la télévision publique devait être alimenté par une taxe versée par le seul grand opérateur public de télévision concerné par la disparition de ressources publicitaires à un moment donné de ses programmes. Or, cette taxe a frappé d'autres chaînes n'ayant pas de ressources publicitaires, dont une qui nous concerne directement. Cet amendement vise donc à conserver le principe d'une telle taxe, mais uniquement au-delà d'un seuil de 16 millions d'euros. L'...

Je vous prie d'excuser l'absence de M. Patrice Martin-Lalande, premier signataire de cet amendement qui vise à sécuriser le régime fiscal applicable aux vendeurs-colporteurs de presse. Il s'agit d'indiquer explicitement dans le code général des impôts que ces derniers, qui étaient exonérés de taxe professionnelle avant sa réforme, le sont aujourd'hui du paiement de la CFE. (L'amendement n° 367, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à corriger une inégalité dans l'application de la taxe sur la publicité télévisée. Les chaînes d'information sont en effet pénalisées par le mode de calcul de cette taxe, qui est fonction du nombre de messages publicitaires.

Le produit de cette taxe n'est pas affecté à un fonds dédié, mais versé au budget général.

...t engagés au titre de 2010 mais que des investissements auront lieu en 2011. En est-il bien ainsi ? Concernant les niches fiscales, nous savons le coût des dépenses qui résultent des lois Aubry I et II. L'application de l'annualisation est-elle bien de 2 milliards d'euros ? Prend-on ainsi en compte, comme il est logique, le treizième et éventuellement le quatorzième mois ? Pour ce qui est de la taxe relative à la supervision bancaire, les 125 millions d'euros prévus seront-ils assortis de la diminution à due concurrence du budget de fonctionnement de la Commission bancaire ? Quant à la gestion immobilière de l'État, 400 millions d'euros de cessions d'actifs sont prévus en 2011. Qu'en a-t-il été en 2009 et en 2010, et quid des actifs immobiliers non cédés ces années-là ?

..., de tirer les conséquences directes de la crise financière internationale sur l'économie française et le secteur bancaire, en particulier en matière de distribution de bonus ; d'autre part, de concourir, à la suite des recommandations et préconisations du G20, à un renforcement de la garantie de protection des déposants. Pour ce qui est de l'évolution des comportements et de l'institution d'une taxe exceptionnelle, il est à noter que cette taxe s'appliquera effectivement aux bonus distribués en ce début d'année 2010, sur la base des résultats obtenus en 2009 par les établissements bancaires. Il était donc parfaitement légitime que cette taxe s'applique de façon exceptionnelle, pour stigmatiser les comportements jugés excessifs durant cette période.

Cependant, il faut être précis : cette taxe, qui s'appliquera aux volumes des bonus qui étaient susceptibles d'être distribués, viendra par conséquent en déduction de ces bonus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

... en commission des finances, madame la ministre. Le Fonds de garantie des dépôts institué en 1999 doit faire l'objet d'une augmentation de sa dotation : les dépôts seront désormais protégés à hauteur de 100 000 euros au lieu des 70 000 euros actuels, au moyen d'une augmentation des cotisations. Enfin, je me réjouis que le Gouvernement ait trouvé la bonne solution en affectant le produit de cette taxe à la dotation d'OSEO, conformément à nos voeux.

...pas encore été signés, et aucun fonds n'a encore été distribué aux universités éligibles. Pourriez-vous nous confirmer cette information et nous préciser où sont placés les fonds 3,7 milliards d'euros issus de la cession des titres d'EDF ? Quel sera l'impact de ce plan d'investissement sur le déficit public au sens de la comptabilité nationale en 2010 et les années suivantes ? Enfin, la taxe sur les bonus est destinée en priorité à doter le Fonds de garantie des dépôts, dont nous savons que le plafond doit être relevé, conformément à une directive européenne, de 70 000 à 100 000 euros par déposant. Il nous est indiqué que la cible de 270 millions d'euros affectés à ce fonds a été calculée de manière forfaitaire. Pourriez-vous nous apporter des informations plus précises sur ce relève...