Interventions sur "intéressement" de Louis Giscard d'Estaing

L'amendement vise à prévoir l'adossement systématique de l'intéressement à un plan d'épargne salariale. Un tel adossement est en effet prévu pour la participation depuis la loi de 2006. Il s'agit donc d'harmoniser les possibilités de versement à un PEE, un plan d'épargne d'entreprise. Cette mesure devrait aussi permettre de développer l'intéressement au sein des PME de moins de cinquante salariés, à travers les réseaux bancaires ou d'assurances, qui assurent souvent ...

Cet amendement vise à compléter le texte sur un point. L'exposé des motifs du projet de loi annonce clairement l'intention du Gouvernement d'évaluer l'efficacité du dispositif prévu par l'article 1er pour diffuser l'intéressement, particulièrement dans les petites entreprises. Une telle évaluation est d'autant plus nécessaire que, comme nous avons eu l'occasion de l'indiquer au début du débat, une étude d'impact n'a pas pu être réalisée avant la rédaction du texte. La date butoir, pour procéder à l'évaluation, a été fixée au 30 juin 2014, soit six mois avant que prenne fin le crédit d'impôt que nous proposons de mettre e...

Vous me permettrez donc de proposer l'idée d'un intéressement sous forme de droits d'auteur. (Sourires.)

... de l'épargne salariale et de la politique salariale, voulue par le Président de la République et la majorité parlementaire, qui est aujourd'hui soumise à notre assemblée. Comme vous le savez, ce projet de loi comporte au total cinq articles. Cependant, étant donné la diversité des sujets abordés, la commission des finances s'est saisie pour avis des deux premiers articles du projet relatifs à l'intéressement et à la participation. J'insisterai donc davantage sur ces deux aspects, sans méconnaître pour autant la cohérence de l'ensemble des mesures proposées. Un chiffre résume l'ampleur du chantier auquel s'attelle ce projet de loi : 5 millions de Français sont couverts par un accord d'intéressement, soit à peine un tiers des salariés. L'accès à l'intéressement demeure profondément tributaire de la ta...

...ent projet de loi marquent une nouvelle étape dans cette politique en faveur du pouvoir d'achat puisqu'il est de l'intérêt de notre économie, à un moment particulièrement critique sur le plan international, de faciliter le dialogue social dans nos entreprises et d'encourager les plus petites d'entre elles à proposer la mise en place de l'épargne salariale à l'occasion de la conclusion d'accords d'intéressement. Tel est le sens de l'amendement que j'ai déposé sur ce sujet et que notre commission a adopté. Ces mesures permettent de renforcer l'aptitude de nos petites et moyennes entreprises à affronter avec succès les défis de la compétitivité et d'améliorer leur capacité à associer l'ensemble des salariés aux résultats auxquels ils concourent par leur travail. Elles donnent aussi l'opportunité de mieux...

...ispositifs d'épargne salariale au profit d'une plus grande cohérence et d'une plus grande lisibilité, tant pour les salariés que pour les dirigeants d'entreprise. Je partage aussi, comme tous les parlementaires de la majorité, le souci du chef de l'État de répondre sans retard aux inquiétudes des Français sur le pouvoir d'achat et j'estime que le présent projet, qui favorise la mobilisation de l'intéressement et de la participation, y contribuera de façon décisive. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

a rappelé que le présent projet de loi reprend un engagement du Président de la République. L'article premier créera une incitation fiscale à l'intéressement des salariés tandis que l'article 2 permettra aux salariés de disposer librement de la participation. M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis, s'est déclaré convaincu de la nécessité d'une modernisation des dispositifs d'épargne salariale, au profit d'une plus grande cohérence et d'une lisibilité accrue tant pour les salariés que pour les dirigeants d'entreprises. Il a fait part de son ...

...titué, mais sur les flux versés à partir de la promulgation de la loi. En outre, les salariés qui choisissent de disposer immédiatement de ces sommes devront, en contrepartie, supporter le coût de leur fiscalisation. Concernant le choc externe subi par l'économie et l'inflation qui en résulte, la réponse du Gouvernement est bien de soutenir le pouvoir d'achat des ménages par la mobilisation de l'intéressement et de la participation. Par ailleurs, l'article 4 encourage les négociations salariales entre partenaires sociaux. Enfin, des précisions quant aux fusions transfrontalières devront être apportées.

, a expliqué que cet amendement d'appel vise à porter symboliquement le taux du crédit d'impôt à hauteur de celui de l'impôt sur les sociétés, soit 33,33 %. L'effort entrepris en faveur de la généralisation du dispositif d'intéressement serait ainsi réparti plus équitablement entre l'État via le crédit d'impôt et la diminution du bénéfice imposable d'une part, et l'entreprise d'autre part.

a indiqué que le projet de loi prévoit que la prime doit être répartie uniformément entre salariés ou selon les modalités stipulées dans l'accord d'intéressement. L'amendement précise les critères qui peuvent être retenus pour moduler la prime entre salariés.

a indiqué que l'objet de l'amendement est d'inscrire dans la loi la possibilité de moduler la prime, ce qui signifie qu'il ne supprime pas la faculté de la répartir uniformément. Le rapporteur a retiré l'amendement. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, prévoyant que le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement entraîne, de droit, dans les trois mois, l'ouverture d'une négociation visant à la conclusion d'un accord de participation, ce qui devrait favoriser une pérennisation du dispositif et serait une avancée de la démocratie sociale.

...observé que cet amendement conduit à rendre obligatoire la participation et introduit de la complexité, tout en réduisant l'effet incitatif du crédit d'impôt. La Commission a alors rejeté cet amendement. La Commission a adopté un amendement de M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis, confiant au Parlement l'initiative d'une évaluation détaillée du dispositif relatif à la diffusion de l'intéressement dans les PME, après que M. René Couanau se fut interrogé sur la nécessité de rappeler une disposition constitutionnelle, que M. Gilles Carrez eut trouvé de l'intérêt à insister sur la nouvelle mission d'évaluation reconnue au Parlement et que M. Philippe Vigier eut souhaité qu'une date soit fixée à cet exercice. La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article premier ainsi modif...