Interventions sur "bancaire" de Louis Giscard d'Estaing

Cette réunion fait suite à l'enquête réalisée par la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF, mais également à d'autres travaux que notre assemblée a consacrés à l'Autorité de contrôle prudentiel, qu'il s'agisse des discussions relatives à la loi de régulation bancaire et financière ou du rapport réalisé par le CEC sur les autorités administratives indépendantes. Ma première question portera sur les enjeux immobiliers évoqués par le rapport de la Cour. Lors de sa création, l'ACP a fait le choix de s'implanter dans un bâtiment voisin de celui de l'ACAM, qui lui-même était loué à un fonds d'investissement européen. Ne serait-il pas souhaitable que l'Autorité s'i...

Je voudrais répondre très succinctement mais point par point à notre collègue Brard. Comme l'a fort justement relevé à l'instant Mme la ministre, si ce texte était vide, de quoi parlerait-on finalement ? Je ne vois pas comment on peut accuser texte de régulation financière et bancaire de manquer à ce point de substance alors qu'il apporte des avancées notoires. D'abord, il crée un conseil de la régulation financière et du risque systémique. M. Brard, qui appartient, comme moi-même, à un groupe de travail sur la question, a pu faire des propositions qui ont été portées par le Gouvernement et incorporées dans ce texte. Ensuite, il renforce les pouvoirs de l'Autorité des marché...

Les établissements bancaires français ont-ils participé à la spéculation sur la dette souveraine grecque ? Dans l'affirmative, par quels mécanismes ? On sait que l'Allemagne avait quant à elle pris la décision de stopper les possibilités d'intervention spéculative sur la dette souveraine Les établissements bancaires français sont-ils satisfaits des conditions de transparence et d'information dans lesquelles s'effectue le ...

Monsieur le président, j'entends évidemment répondre aux quelques arguments développés par Jean-Pierre Brard en défendant sa motion de procédure. Notre collègue a rappelé, à juste titre, que cette fameuse crise financière et bancaire était née de la faillite de Lehman Brothers aux États-Unis.

Belle formule, mais encore eût-il fallu rappeler le rôle moteur qu'a joué la France pour essayer d'endiguer les suites de cette crise financière et bancaire née sur le marché américain.

On ne peut pas dire que les initiatives françaises n'ont pas été fortes, ni portées ensuite au plan international. J'entends bien l'argument selon lequel le président Barak Obama s'en prendrait aujourd'hui, lui, à Wall Street. Toutefois c'est la moindre des choses puisque c'est de là qu'est parti le problème de la régulation bancaire et financière : comment se fait-il que les subprimes n'ont pas été bien analysées dans les comptes et dans les bilans des banques américaines, puis dans les produits qu'elles ont exportés ? Il est donc heureux que le Congrès américain s'empare de ce sujet. Nous souhaitons qu'il vote les régulations proposées par la Maison-Blanche et partage ainsi la préoccupation qui est la nôtre. Enfin, si ce p...

... il peut exercer un contrôle sur les moyens qui lui sont attribués : tel est l'objet de la mission du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le fonctionnement des autorités administratives indépendantes, qui a été confiée à nos collègues Christian Vanneste et René Dosière. Toutefois, puisqu'il s'agit, en l'espèce, d'une nouvelle autorité, qui se substitue à la Commission bancaire et à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, nous nous sommes également demandé comment nous pourrions contrôler son fonctionnement. En commission, nous avons envisagé et le rapporteur ainsi que le rapporteur général en sont d'accord qu'un rapporteur spécial puisse contrôler précisément les moyens de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel. Par ailleurs, comment l...

S'agissant du droit des consommateurs à mieux connaître les facturations des commissions bancaires, je voudrais simplement ajouter que dans un projet de loi défendu à l'époque par M. Luc Chatel lorsqu'il était secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, j'avais introduit un amendement, qui avait d'ailleurs été adopté à l'unanimité, tendant à étendre aux comptes des associations loi 1901 l'obligation pour les banques de récapituler de façon annuelle l'ensemble des frais qu'elle...

...ssion. Ce matin, notre réunion est consacrée à l'audition de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, auquel je souhaite la bienvenue. Deux sujets d'actualité ont motivé notre invitation : l'ordonnance n° 2010-76 publiée le 21 janvier dernier qui procède à la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, d'une part, et le projet de loi de régulation bancaire et financière pour lequel notre Commission a désigné M. Jérôme Chartier rapporteur, d'autre part. Sur ces différents sujets, M. le Gouverneur, je vous donne la parole.

...a parole à mes collègues, j'ai moi-même deux interrogations préalables : l'Autorité de contrôle prudentiel sera-t-elle une autorité administrative indépendante, au sens strict ? Quelles sont les perspectives de mise en oeuvre de cette fusion et, en particulier, l'ordonnance du 21 janvier 2010 fera-t-elle l'objet d'une demande de ratification à l'occasion de l'examen du projet de loi de régulation bancaire et financière ?

Quel est le point de vue de la Fédération bancaire française sur les normes IFRS ? Quel est l'impact de la crise sur les prêts aux collectivités locales ?

Concernant la dépréciation et la fair market value, souhaitez-vous une évolution des normes IFRS ? Quelle est votre opinion sur les rehausseurs de crédit ? S'agissant d'un produit bancaire français défiscalisé, que pensez-vous de la banalisation et d'un commissionnement à 0,4 %, comme le recommande M. Camdessus ?

...ncert international. Fallait-il arrêter la croissance ? Organiser le protectionnisme ? En tout cas, l'évolution macroéconomique mondiale est à la source des dévoiements constatés aujourd'hui. La transformation du système appelle en effet une évolution des modes de régulation, afin de maîtriser les activités liant la banque classique et le marché classique. Le contrôle, au départ, est un contrôle bancaire classique : il ne fallait pas laisser ce type de crédits prendre de l'ampleur. Néanmoins, une fois qu'ils se sont développés, la chaîne de titrisation commence, ils sont arrangés en paquets, les agences de rating les notent et des investisseurs les achètent. C'est à ces quatre stades que des contrôles beaucoup plus rigoureux doivent être mis en oeuvre. Les agences de notation ont probablement uti...

s'est lui aussi réjoui de la réactivité de l'ensemble des intervenants dans cette crise. Quinze jours après le déclenchement de celle-ci, Mme le ministre a présenté, en primeur à la commission des Finances, le rapport qu'elle venait de remettre au Premier ministre. Ce dont il faut se préoccuper en premier lieu, c'est du respect de la crédibilité de l'entreprise Société Générale, entreprise bancaire importante, banque privée, cotée, de ses salariés et de ses clients. La France a connu il y a quelques années une crise dans un établissement bancaire public, qui a impliqué l'argent du contribuable dans des proportions souvent évoquées. Quel est en définitive le coût la crise du Crédit Lyonnais pour le contribuable ? Quand pourra-t-on le connaître ? S'agissant de la Société Générale, il semble...

L'amendement vise à étendre l'obligation de transparence des établissements bancaires, c'est-à-dire l'obligation de transmettre le relevé des frais qu'ils facturent à leurs clients, aux associations loi de 1901. Celles-ci sont souvent en situation de faiblesse vis-à-vis des établissements bancaires dans lesquels elles ont ouvert un compte. Je voudrais aussi attirer l'attention de notre assemblée sur le fait que des dizaines de milliers de trésorières et de trésoriers de ce type ...