Interventions sur "transposition" de Lionel Tardy

Je serai bref. En effet, à la suite du travail en commission et des contacts avec le ministre de l'économie numérique, les quelques inquiétudes que l'on pouvait avoir sont, à mon avis, levées. La transposition par ordonnance sur un sujet aussi technique ne me pose pas de problème. Les habilitations qui le justifiaient ont été précisées et explicitées. Les avant-projets d'ordonnance ont été transmis, le tout dans la transparence et la confiance. Si le travail pouvait se dérouler de cette manière pour toutes les ordonnances, ce serait parfait ! Cette transposition du paquet télécoms n'est qu'une étape, ...

...-vis du cadre réglementaire européen, en rappelant l'article 2 de la directive 200221CE, dont les dispositions ont changé en 2007. Enfin, la nomination d'un représentant de l'État qui pourra siéger au collège, imposer des sujets à l'ordre du jour, accéder à des documents internes de l'autorité pose évidemment un problème quant à l'indépendance de l'ARCEP. À ce titre, elle n'est pas conforme à la transposition des directives télécoms, qui ont notamment pour objet de renforcer l'indépendance des autorités de régulation nationales. On peut ainsi faire référence aux nouveaux articles 3 et 3 bis de la directive 200221CE modifiée en 2007, qui insiste sur la nécessaire indépendance des autorités de régulation nationales.

Ce texte n'est pas isolé, il s'inscrit dans un ensemble comprenant deux autres projets de loi portant transposition de directives. Leur examen concomitant a donné lieu à une véritable partie de bonneteau législatif, avec le passage de dispositions d'un texte à l'autre. Celles transposant la directive INSPIRE ont pu à certain moment être inscrites dans trois textes différents : la proposition de loi de simplification du droit, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et l'ordonnance du 21 octobre 20...

...l'examen du texte par le Parlement européen et les documents produits par l'ARCEP depuis plusieurs mois, tout est dit : il suffit de se procurer la documentation et de la lire. Je fais toute confiance au Gouvernement, et particulièrement au ministre chargé du dossier, pour associer les parlementaires spécialistes du sujet à la rédaction des ordonnances. Sur le fond, nous nous acheminons vers une transposition a minima, qui colle au texte des directives. C'est à mes yeux une bonne option car, sur un sujet qui avance tellement vite, il ne faut pas chercher à être trop ambitieux, sous peine d'être pris à contre-pied par les évolutions en cours à Bruxelles. Je conclurai en rappelant qu'une ordonnance doit être explicitement ratifiée, les parlementaires ayant à cette occasion un pouvoir d'amendement. Au l...