Interventions sur "rapporteure" de Lionel Tardy

...r. Peut-être, mais sans doute moins que certains amendements du Gouvernement sur le texte relatif au Défenseur des droits, et c'est pour la bonne cause. Depuis l'adoption de cet amendement le 30 novembre, un travail de fond a été mené avec les acteurs concernés, notamment l'AFNIC, les parlementaires, le Gouvernement, pour aboutir à un nouvel amendement de synthèse porté par Laure de la Raudière, rapporteure pour avis sur cette partie du texte. Même l'auteur du recours qui a abouti à la censure constitutionnelle, à qui j'ai demandé son avis, reconnaît la qualité et la solidité constitutionnelle de l'amendement de notre rapporteure. Nous avons donc rempli notre mission, et dans les délais impartis, je tenais à le souligner.

Je serai beaucoup plus bref (Sourires sur les bancs du groupe UMP) et j'écouterai ensuite les arguments de Mme la rapporteure. La commission a décidé de supprimer totalement le périmètre de protection des marchés d'intérêt national. Bien que libéral et ennemi des entraves administratives à l'économie, je suis aussi un dirigeant de PME et je sais parfaitement que le marché n'est jamais pur et parfait, mais qu'il y a les gros et les petits. Si on les laisse faire, les gros ont plutôt tendance à manger les petits. Les MI...

Cet amendement important, déposé par mon collègue Philippe Gosselin, concerne la mutualisation des points hauts. C'est un sujet qui m'intéresse particulièrement et sur lequel nous avons eu un long débat en commission. Dans le rapport rédigé au nom de la commission des affaires économiques sur le présent texte, la rapporteure s'est opposée à l'adoption de l'amendement proposant de compléter l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'instauration de servitudes sur les propriétés privées. Elle a en effet considéré que cet amendement « aurait pour effet d'instituer une servitude sur toutes les propriétés privées concernées sans discernement ». Or, après vérification, l'article L. ...

Pour une fois, j'ai une petite divergence de vue avec Mme la rapporteure. Sur le principe, j'approuve pleinement que l'idée que l'on peut permettre à l'internaute qui résilie son abonnement de pouvoir continuer à avoir accès à son ancienne boîte à lettres électronique. Cela peut se faire par le biais du réacheminement des messages, mais cela peut aussi se faire par le maintien de l'accès à la boîte aux lettres pendant un temps donné afin de permettre à l'internaute de...

...délégation de pouvoir à l'ARCEP doit être bornée sinon elle ne sera pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a indiqué dans sa décision du 13 juillet 1996 que les délégations de pouvoir aux autorités administratives ne pouvaient s'appliquer qu'à des mesures de portée limitée quant à leur champs d'application et à leur contenu. Mes amendements étant satisfaits par celui de la rapporteure, je les retire. La commission adopte l'amendement n° 114, rendant ainsi sans objet les autres amendements en discussion. Puis elle adopte l'article 1er H ainsi modifié. Article 1er IA : Faculté offerte aux collectivités territoriales de participer au capital de sociétés commerciales ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques L...