Interventions sur "numérique" de Lionel Tardy

Les choses vont en effet être un peu plus difficiles dans les zones de montagne Notamment en Rhône-Alpes, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de renforcer les équipes de France Télévision Numérique qui actuellement ne comptent que deux ou trois personnes ? En Haute-Savoie, le passage s'effectuera en deux temps : le 14 juin pour la zone Rhône et le 20 septembre pour la zone Alpes ; mais cela ne correspond pas à deux secteurs géographiques car les cartes des deux zones sont imbriquées Il va falloir donner des explications aux habitants, en parlant des erreurs possibles dans la redirection ...

En 2006, la loi DADVSI avait instauré une exception au droit d'auteur afin de permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres protégées à des fins d'illustration, de recherche et d'enseignement, mais les oeuvres numériques avaient été explicitement exclues. Cela ne peut pas tenir, alors qu'un nombre sans cesse croissant d'oeuvres ne sera plus disponible que sous la forme numérique. Il faut donc ouvrir le champ de l'exception pédagogique aux oeuvres numériques.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à défaut de livre numérique, vous me permettrez de m'exprimer devant vous en lisant ce discours numérique, ce qui est une première à la tribune de l'Assemblée nationale. (M. Tardy est monté à la tribune avec une tablette numérique.)

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une facette d'un ensemble beaucoup plus vaste, qui vise à faire entrer le monde du livre et de l'édition dans l'ère du numérique. C'est par une large concertation, par l'évolution des usages professionnels, par la libre négociation entre les différents acteurs du livre, et pas seulement par le biais d'une loi que les choses doivent évoluer. Même si les techniques numériques sont présentes depuis bien longtemps dans ce secteur, l'arrivée du livre numérique est un bouleversement qui nécessite des adaptations. Un livre numér...

dans un produit final que l'on trouvera incongru, dans dix ou vingt ans, d'appeler livre ! Pour les éditeurs, c'est un nouveau métier, avec de nouvelles compétences à développer, des partenariats à passer avec d'autres secteurs. La distribution va également changer. Les libraires seront totalement écartés de la distribution du livre numérique.

... et particulièrement aux éditeurs, d'innover, de s'adapter. Le législateur n'est là que pour les accompagner, pour adapter la loi aux évolutions, pour corriger éventuellement celles qui n'apparaissent pas souhaitables. Cette proposition de loi m'apparaît comme une première étape, un texte provisoire visant à assurer une transition douce des habitudes de consommation du livre papier vers le livre numérique. L'intention est bonne, mais la réalisation risque d'être plus problématique. J'ai soulevé des questions en commission, certaines ont obtenu des réponses, d'autres pas. J'espère que nos débats en séance me fourniront ces réponses, mon but étant comme vous tous, mes chers collègues, d'aboutir a une loi applicable. Je souhaite aussi soulever, à l'occasion de cette discussion, des questions toucha...

L'article 1er est essentiel car il définit le périmètre d'application de ce texte. Qu'est-ce qu'un livre numérique, un livre homothétique ? À la lecture de cet article, je ne le sais pas puisque tout est renvoyé à un décret. J'aimerais pourtant savoir ce que l'on entend par « éléments accessoires propres à l'édition numérique » et si les éléments de l'instruction fiscale, seuls éléments de définition d'un livre, seront repris.

La référence du texte aux « acheteurs situés en France » me paraît inappropriée. Si l'on en fait une lecture littérale, cela impliquerait qu'un acheteur situé à vingt mètres de nos frontières, mais à l'étranger, ne serait pas concerné. À mon avis, nous irions au-devant de contestations juridiques sans fin, avec des problèmes de preuve insolubles. Mieux vaut parler des offres de livres numériques « destinées au marché français », notion plus facile à cerner et sur laquelle il y a déjà une jurisprudence abondante et stabilisée.

...et abordé en commission et sur lequel la réponse donnée ne m'avait pas semblé suffisante. Nous sommes pourtant au coeur du problème, à savoir l'équilibre des relations commerciales entre les éditeurs et les plates-formes de distribution sur internet. Nous recopions l'article de loi autorisant les marges arrières sans se demander s'il est adapté aux équilibres économiques qui se dessinent dans le numérique. Le problème se pose lorsque le distributeur est en mesure d'imposer le niveau des marges arrières. Dans le livre papier, c'est l'éditeur qui est en position de force face au libraire. Il n'y a donc pas de risque majeur. En revanche, dans le cadre de la distribution numérique, nous risquons de nous retrouver face à trois acteurs américains : Google, Apple et Amazon, qui ne feront aucun cadeau, b...

Avec cet amendement, je reviens sur la question des pratiques commerciales des plates-formes de services sur internet. Le problème, nous le savons tous, est aigu, notamment avec Apple. Il se reproduira avec plus ou moins d'acuité avec d'autres plates-formes. Cette entreprise cherche en effet à développer un modèle complètement fermé dans lequel les utilisateurs de l'iPad, la tablette numérique d'Apple, ne pourront qu'acheter des produits proposés par la boutique d'Apple. Cela permet à cette entreprise d'imposer ses conditions, aucun fournisseur de contenu ne pouvant se permettre d'être absent de cette plate-forme. Un véritable bras de fer a lieu actuellement à ce sujet, les conditions posées par Apple étant largement inacceptables : en plus d'un prélèvement de 30 % sur les recettes, A...

Par cet amendement, je veux attirer l'attention sur la question du droit moral et son adaptation au numérique. Je sais que c'est un sujet sensible ; les adaptations seront sans doute nécessaires dans les esprits, mais aussi dans la loi. Aujourd'hui, l'oeuvre littéraire est assez largement fermée. Le lecteur n'a pas la possibilité de la modifier ; toute réutilisation demande un effort et peut représenter un coût qui freine largement les usages. Dans le numérique, au contraire, la réutilisation d'un texte...

Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition prend fin lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires. Il allait de soi jusqu'ici que l'on parlait des exemplaires papier. Or, avec le livre numérique, la notion de destruction des exemplaires n'a plus de sens. On n'envoie pas au pilon un livre numérique. Il convient donc, dans un souci de précision juridique, de faire clairement figurer dans le texte de la loi qu'il s'agit des exemplaires papier. Le risque serait que la conservation d'une version numérique d'un livre empêche l'auteur de constater la fin du contrat, alors même que les exemplair...

L'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition peut être résilié de plein droit par l'auteur, si l'éditeur n'a pas procédé à la publication ou à la réédition en cas d'épuisement. En cas de publication uniquement sur support numérique, cette disposition est totalement inopérante, car une oeuvre numérique n'est jamais épuisée, par définition. En revanche, elle peut être enfouie au fin fond des catalogues numériques, et être de fait introuvable, sauf à la chercher très précisément. Nombre d'oeuvres pourtant disponibles vont tomber dans l'oubli, faute d'efforts de l'éditeur pour les faire remonter dans les pages des moteurs de re...

...quantitatif et qualitatif, de l'offre légale n'est pas abordée. Il faudrait pourtant agir maintenant, avant que le piratage ne prenne une trop grande ampleur. Je regrette que le consommateur soit le grand absent de ce texte. À sa lecture, comme à l'écoute de tout ce qui a été dit, en particulier lors des tables rondes, je ressens un profond problème vis-à-vis des réalités et des potentialités du numérique. Le texte qu'on nous propose n'est rien d'autre qu'un « copié collé », une extension au numérique de la loi Lang de 1981. Or vouloir transposer au numérique les règles existantes ne peut conduire qu'à une impasse. Il suffit, pour s'en rendre compte, d'observer les résultats obtenus par les autres industries culturelles depuis dix ans. Le monde de l'édition ne parvient pas à abandonner ses vieux ...

Je souhaite mettre l'accent sur la nécessité d'abandonner les cadres du livre papier pour entrer dans le numérique. Sur internet, il n'existe pas de livre mais des fichiers informatiques avec des contenus intellectuels. Ils peuvent prendre des formes très diverses en fonction des logiciels utilisés. Si l'on se limite au livre dit homothétique, quels critères retiendra-t-on : le format informatique, le choix de la typographie ou de la mise en page ? Pour édicter un régime particulier, il faut clairement défini...

Je défendrai également l'amendement AC 3. Nous abordons ici la question des limites et des frontières du livre numérique. Je souhaite que l'on précise mieux ce qu'on entend par les « éléments accessoires propres à l'édition numérique » et, plus globalement, quelles sont les caractéristiques des livres entrant dans le champ de la loi. Cette définition est au coeur du dispositif. Alors qu'on fixe le régime du livre numérique, on ne saurait en laisser la définition exacte à un décret. Il conviendrait de préciser certa...

...une difficulté au regard du droit européen. Il existe, à ce sujet, une notification à la Commission européenne, qui doit donner sa réponse le 7 février. Il est dommage que notre examen en Commission intervienne avant. Je propose donc, par prudence, de revenir à la rédaction initiale, plus facilement applicable. Nous n'avons aucune prise sur un éditeur étranger qui commercialiserait ses contenus numériques sur une plateforme de distribution, par exemple américaine.

Le prix unique est un système adapté à l'achat. En matière numérique, il pourra s'appliquer à l'achat de fichiers avec téléchargement. Mais il existe d'autres façons de consommer des contenus : par des abonnements donnant accès à des bases de données assortis d'un droit de consultation plus ou moins large. Il s'agit ici de pures prestations de services sans transfert de la propriété de biens. Comment, dans ces conditions, appliquer un prix unique ? Il serait injus...

Ayant beaucoup travaillé, notamment dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), je m'interroge sur cet article qui autorise les marges arrière. Cela ne pose pas de problème quand le fournisseur domine la relation commerciale avec le distributeur ; la difficulté survient lorsque le distributeur est en mesure d'imposer le niveau de la marge. Or le secteur de la distribution numérique risque d'être dominé par trois opérateurs américains Google, Apple et Amazon qui ne feront, on s'en doute, aucun cadeau aux fournisseurs de contenus. La règle du prix unique sera alors vidée de sa substance. Il faut donc imposer aux marges arrière des gardes fous qui font actuellement défaut dans le texte, d'où cet amendement de suppression.

Mon amendement vise également à supprimer cet article car il subordonne la rémunération supplémentaire des auteurs à une éventuelle économie générée pour l'éditeur grâce au passage au numérique. Or rien ne prouve qu'une économie sera dégagée, surtout pas à court terme, le numérique exigeant au début des investissements importants en matériels, en logiciels et en formation des personnels. De plus, pourquoi lier deux choses qui sont juridiquement sans rapport : la situation économique de l'édition et la rémunération des droits de propriété intellectuelle des auteurs ? La question de l'e...